AVENANT N°5 A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°5 A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX
Le Syndicat SNB représenté par XXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
L’accord du 27 mai 2008 a eu pour objet de mettre un terme définitif à toute obligation pour HSBC France (actuellement HSBC Continental Europe), de contribuer, pour quelque cause ou sous quelque forme que ce soit, au financement du régime facultatif frais de santé des retraités. En contrepartie, la Mutuelle HSBC France, absorbée depuis par Harmonie Mutuelle, a provisionné des réserves, issues d’apports de la Caisse de Retraites HSBC France, puis de l’IGRS HSBC France, et d’une soulte versée par HSBC France.
L’accord du 27 mai 2008 encadre l’utilisation de ces fonds qui ne peuvent être mobilisés qu’en faveur du régime des retraités sous certaines conditions et sous la forme d’une réduction tarifaire de leurs cotisations.
Le montant des réductions tarifaires est précisé dans l’accord.
Compte tenu de la situation particulière des enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés, les partenaires sociaux ont souhaité, pour cette population, mettre en place une cotisation identique à la cotisation « adulte » et prévoir des aides financières suivant l’avenant n°3 du 6 janvier 2021.
Dans le cadre du présent accord, l’accord du 27 mai 2008 s’entend dans sa rédaction issue de l’accord de révision du 5 mai 2015 et de ses avenants n°1 du 21 février 2019, n°2 du 11 juin 2020, n°3 du 6 Janvier 2021 et n°4 du 20 décembre 2022.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser le nouveau montant de cotisation mensuelle qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2024. Ce montant prend en compte l’évolution, prévue au contrat, du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) au 1er janvier 2024, l’effet en année pleine des revalorisations des prestations médicales intervenues dans le courant de l’année 2023 et l’apurement d’une partie du déficit du régime attendu sur 2023.
Dans le présent avenant, l’expression « ancien contrat frais de santé » désigne le contrat initial conclu entre HSBC France et la Mutuelle HSBC France, à effet du 1er août 2008, contrat modifié le 5 mai 2015.
ARTICLE 2 - Cotisations applicables aux anciens salariés, retraités de HSBC France adhérant à « l’ancien contrat frais de santé » : modification de l’article 2 de l’accord du 27 mai 2008
L’article 2 de l’accord du 27 mai 2008 est rédigé comme suit : « La cotisation de référence de « l’ancien contrat frais de santé », applicable aux anciens salariés retraités de HSBC France, est désormais établie en fonction du statut de l’assuré : adulte (l’adhérent, son conjoint ou concubin et les ascendants à charge) ou enfant, tels que définis dans la notice d’information.
A titre d’information, elle s’élèvera au 1er janvier 2024 (en dehors des réductions éventuelles de cotisations auxquelles ils peuvent avoir droit en application du présent accord), à :
Assurés affiliés au régime général de la sécurité sociale :
Cotisation* adulte :
140,87€
Cotisation* enfant :
24,94€
Les retraités d’Alsace/Moselle, du fait de leur régime spécifique de sécurité sociale, peuvent bénéficier des cotisations ci-dessus, minorées de 30% par rapport aux cotisations des autres retraités du régime général :
Cotisation adulte : 98,62€
Cotisation enfant : 17,99€ »
Article 3 - Date d'entrée en vigueur, durée
Le présent avenant à durée indéterminée prend effet au 1er janvier 2024. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles ayant le même objet de l’accord du 27 mai 2008, révisé le 5 mai 2015, et de ses avenants subséquents, les autres dispositions de ces accord et avenants demeurant inchangées.
Article 4 - Révision de l’accord
Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera publié sur l’intranet de la société.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2023, en 6 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
