SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCord relatif aux instances representatives du personnel au sein DE HSbc continental europe
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Continental Europe, Société Anonyme dont le siège social est situé 38 avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX
Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX
Le Syndicat SNB représenté par
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
D’autre part,
Préambule
En application de la réforme du dialogue social en entreprise intervenue avec la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la Direction de HSBC Continental Europe (HBCE) ont signé un accord, le 4 avril 2019, prévoyant la mise en place d’une représentation du personnel assise sur :
Un Comité Social et Economique (CSE) unique dans l’entreprise,
Assisté de ses commissions ad hoc, afin de l’aider à délibérer sur des thèmes précis
Une représentation de proximité composée de 10 zones, réparties sur tout le territoire métropolitain, compétentes pour traiter des sujets locaux.
L’architecture ainsi convenue reflétait les implantations géographiques multiples et la volumétrie des effectifs de l’entreprise lors de sa signature. Les organisations syndicales et la Direction de HSBC Continental Europe reconnaissent, au sein des instances représentatives du personnel, la qualité du dialogue social, la richesse des échanges qui ont été établies tout au long de la mandature qui s’achève, et ce dans un environnement complexe marqué notamment par la crise sanitaire de 2020, le Brexit, les évolutions de l’organisation de l’entreprise. Même si les Parties conviennent que des points de difficultés ont pu survenir, l’architecture des instances représentatives du personnel mise en place en décembre 2019, soutenue par la mobilisation constante de tous les acteurs du dialogue social, y a contribué L’actuelle mandature a été marquée par le projet de cession des activités de la Banque de Détail, RBWM Distribution, au groupe MMG, la date de réalisation du transfert étant prévu initialement dans le courant du 2nd semestre 2023. Les mandats des membres élus et désignés des instances représentatives du personnel arrivant à échéance le 2 décembre 2023, et l’accord du 4 avril 2019 les ayant mis en place étant à durée déterminée, il est apparu que l’organisation d’élections avant la réalisation de la cession de l’activité de RBWM Distribution serait préjudiciable à l’élection d’une représentation du personnel conforme à l’organisation future de l’entreprise. Les parties ont donc signé, le 8 juin 2023, un accord prorogeant les mandats actuels au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Depuis lors, et en l’état d’avancement des travaux préparatoires, la date du transfert a été fixée au 1er janvier 2024 C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont entamé une négociation, dans l’objectif de conserver un dialogue social constructif, adapté à la structuration et aux effectifs que connaîtra l’entreprise une fois intervenu le transfert des activités RBWM Distribution, en vue de parvenir à un accord sur les prochaines instances représentatives du personnel au sein de HSBC Continental Europe. Elles se sont réunies à 9 reprises. Conscientes de l’évolution nécessaire des dispositions de l’accord de droit syndical, les parties ont également ouvert en parallèle des négociations sur une révision de celui-ci.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "CPCHAPITRE;1;CPA;2;CPA1.1;3;CPA1.1.1.;4;CPA1.1.1.1;5" Article 1 – Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc149160381 \h 6
Article 2 – Composition du CSE PAGEREF _Toc149160382 \h 6
Article 3 - Commissions du CSE PAGEREF _Toc149160383 \h 6
3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc149160384 \h 7
3.1.1. Composition PAGEREF _Toc149160385 \h 7
3.1.2 Attributions PAGEREF _Toc149160386 \h 7
3.1.3 Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc149160387 \h 7
3.2 La commission Economique PAGEREF _Toc149160388 \h 8
3.2.1 Composition PAGEREF _Toc149160389 \h 8
3.2.2 Attributions PAGEREF _Toc149160390 \h 8
3.2.3 Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc149160391 \h 8
Article 18 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc149160442 \h 20
Article 1 – Périmètre de mise en place Au regard de l’organisation et de la gestion centralisée de l’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel et de lieux de prise de décisions, les parties sont convenues de reconnaitre la qualité d’établissement unique à la Société HSBC Continental Europe, de sorte qu’un CSE unique est mis en place. Article 2 – Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera prévu par le protocole préélectoral, dont la négociation aura lieu préalablement à l’organisation des prochaines élections, et sera déterminé en vertu des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative au CSE :
Les représentants syndicaux (RS) éventuellement désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR), dans la limite d’un RS par OSR ;
Trois salariés de l’entreprise qui assistent le président ;
D’éventuels intervenants des directions Métiers et Fonctions de l’entreprise, en fonction des dossiers présentés à l’instance.
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.
Article 3 - Commissions du CSE
Les commissions ont pour missions principales d’instruire et de préparer les délibérations du CSE sur des questions précises relevant de leur périmètre de compétence ainsi que d’examiner des sujets particuliers, sur demande du CSE.
Leur rôle est essentiel en ce qu’il permet au CSE de traiter dans de bonnes conditions l’ensemble de ses missions, et de faciliter sa prise de décision et/ou d’avis.
Les commissions, ayant pour objet notamment de préparer les délibérations du CSE, rédigent et transmettent leur compte-rendu au CSE avant la réunion au cours de laquelle celui-ci doit rendre son avis. L’absence de compte-rendu transmis au CSE avant la réunion de consultation de ce dernier ne saurait remettre en cause la consultation et l’avis qui en découlera.
En aucune manière, les commissions du CSE ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.
Les membres des commissions ci-dessous sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette désignation devra être effectuée autant que possible dans le respect de proportionnalité des résultats obtenus par les organisations syndicales au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Il sera procédé à leur désignation de préférence au cours de la première réunion, constitutive du CSE, et au plus tard, au cours de la deuxième réunion de celui-ci.
Les membres des commissions CSSCT, Economique, Formation, Egalité Professionnelle, Information et Aide au Logement bénéficieront, pour chaque réunion convoquée par la Direction, d’une réunion préparatoire de 4 heures et d’une réunion de rédaction du rapport de synthèse des travaux de la commission également de 3 heures, ce temps ne s’imputant pas sur les crédits d’heures dont bénéficient individuellement les membres.
3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1.1. Composition
Il est convenu, par le présent accord, que la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera composée de 5 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, dont trois (3) au moins appartiennent au collège Cadres, et un (1) au moins appartient au collège Technicien.
Le représentant syndical au CSE participe, sans en être membre, aux réunions de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l'employeur, représenté par un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention santé au travail ayant reçu délégation, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.
Ils sont invités par le Président.
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Lors de sa première réunion, la CSSCT désignera, parmi ses membres, un rapporteur, qui assurera la transmission au CSE des travaux de la CSSCT. Un rapporteur suppléant pourra être désigné afin de pallier les absences du rapporteur.
3.1.2 Attributions
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE si elle l’estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
3.1.3 Fonctionnement et moyens
Une réunion par trimestre du CSE sera consacrée aux travaux de la commission SSCT.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et est communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation de la Direction, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE dédiées aux questions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité.
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
Cette formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Pour mener leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit individuel mensuel de 8 heures. Ils ont accès à la BDES.
Les réunions préparatoires se tiennent à l’initiative de l’employeur, la veille de la tenue de la CSSCT.
3.2 La commission Economique 3.2.1 Composition
La commission économique est composée de 5 membres élus, désignés par le CSE, dont au moins trois (3) appartenant au collège Cadres, et un (1) au moins appartient au collège Technicien ;
La commission économique se tient en présence d’un ou deux représentant(s) de l’employeur, éventuellement assisté(s) d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle est présidée par l’employeur représenté par un membre de la Direction des Ressources Humaines
Les Représentants Syndicaux au CSE participent, sans en être membres, aux réunions de la Commission.
3.2.2 Attributions
La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers fournis par l’entreprise ainsi que toute question de son domaine de compétence que le CSE lui soumet.
3.2.3 Fonctionnement et moyens
La Commission économique se réunit, sur convocation de la Direction, au moins deux fois par an, dont une fois le mois précédant la réunion d’information en vue de la consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail. L’expert-comptable éventuellement mandaté par le CSE dans le cadre de cette consultation peut participer aux travaux de la Commission sur initiative du Secrétaire du CSE.
La commission Formation
3.3.1 Composition
Il est convenu, par le présent accord, que la commission formation est composée de 5 membres élus, désignés par le CSE.
La commission formation se tient en présence d’un ou deux représentant(s) de l’employeur, éventuellement assisté(s) d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Les Représentants Syndicaux au CSE participent, sans en être membres, aux réunions de la Commission.
3.3.2 Attributions
Les missions confiées à la Commission Formation sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE en matière d’orientations de la formation professionnelle,
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de développement des compétences ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,
Étudier également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situations de handicap.
3.3.3 Fonctionnement
La commission formation est présidée par un membre élu du CSE et est convoquée par la Direction.
Elle se réunit au minimum deux fois par an, et notamment en amont de chaque consultation récurrente du CSE portant en tout ou partie sur le domaine de la formation.
3.4 La commission Egalité Professionnelle 3.4.1 Composition
Il est convenu, par le présent accord, que la commission égalité professionnelle est composée de 5 membres élus, désignés par le CSE.
La commission égalité professionnelle se tient en présence d’un ou deux représentant(s) de l’employeur, éventuellement assisté(s) d’experts internes compétents sur le sujet traité. Elle est présidée par un membre élu du CSE.
Les Représentants Syndicaux au CSE participent, sans en être membres, aux réunions de la Commission.
3.4.2 Attributions
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d’égalité professionnelle.
3.4.3 Fonctionnement
Elle se réunit, sur convocation de la Direction, au moins une fois par an, le mois précédant la réunion d’information en vue de la consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur le volet de l’égalité professionnelle.
3.5 La commission d’Information et d’Aide au Logement 3.5.1 Composition
Il est convenu, par le présent accord, que la commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres élus, désignés par le CSE.
La commission se tient en présence d’un ou deux représentant(s) de l’employeur, éventuellement assisté(s) d’experts internes compétents sur le sujet traité. Elle est présidée par un membre élu du CSE.
Les Représentants Syndicaux au CSE participent, sans en être membres, aux réunions de la Commission.
3.5.2. Attributions
Cette commission a pour missions de :
Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et/ou à la location de locaux d’habitation,
Rechercher les offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
Informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières.
3.5.3 Fonctionnement
La Commission se réunit, sur convocation de la Direction, au moins une fois par an.
3.6 La Commission des Marchés
Il est convenu, par le présent accord, que la commission des marchés est composée d’un nombre de membres élus titulaires fixé par le règlement intérieur du CSE.
Il sera procédé à cette désignation de préférence au cours de la première réunion du CSE suivant son renouvellement.
La commission des marchés est présidée par un membre élu titulaire du CSE et est convoquée par le secrétaire du CSE.
Les missions confiées à la Commission des Marchés sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions du CSE ;
Établir les appels d’offre en respectant les prescriptions du CSE, et choisir les fournisseurs et les prestataires de ce dernier, tout en lui en rendant compte au CSE ;
Établir un rapport d’activité annuel.
Article 4 : Attributions générales du CSE 4.1. Information / consultations récurrentes Le Code du travail prévoit la possibilité, par accord d’entreprise, de définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique. Pour rappel, le Code du travail prévoit la consultation du Comité Social et Economique sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les Parties décident de se prévaloir de cette possibilité ouverte par la voie de la négociation collective, pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et ce pour tenir compte de la constance de stratégie de l’entreprise sur plusieurs années. Cette consultation interviendra tous les deux ans. Un point d’information sera présenté chaque année au CSE afin de lui communiquer les actions engagées et celles en cours telles que définies dans les orientations stratégiques objet de la précédente consultation. Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification majeure apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait au cours d’une année non couverte par ladite consultation, et qui serait susceptible d’avoir un impact important sur l’emploi, une consultation ponctuelle du CSE serait organisée. Les dispositions légales, c’est-à-dire une consultation annuelle, s’appliquent pour les consultations récurrentes relatives à :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
4.2. Délais impartis au CSE pour rendre son avis Outre le cas des consultations pour lesquelles la loi fixe un délai spécifique, il est rappelé que le CSE est réputé avoir été consulté à l'expiration du délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires au CSE pour rendre son avis ou de l'information par la Direction de leur mise à dispositions dans la BDES.
Ce délai est porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert.
Ces délais n'empêchent pas le CSE de rendre son avis dans un délai plus court, étant précisé que le CSE pourra également rendre son avis au cours de la première réunion suivant la communication par l'employeur des informations nécessaires au CSE pour rendre son avis ou de l'information par la Direction de leur mise à dispositions dans la BDES.
4.3. Droits d'alerte
Plusieurs procédures d'alerte permettent aux membres du CSE d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l'entreprise ou de ses salariés, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.
Les dispositifs d'alertes sont de la compétence exclusive du CSE. 4.4. Les réclamations individuelles Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité d’Ile-de-France peuvent transmettre toute réclamation individuelle concernant un collaborateur travaillant dans leur périmètre à la Direction des relations sociales.
Par ailleurs, les membres du CSE peuvent transmettre toute réclamation individuelle des salariés dont le lieu de travail est situé en Province, à la Direction des relations sociales.
Ces réclamations sont transmises et traitées au fil de l’eau. En l’absence de réponse, ou si la réponse apportée était considérée insuffisante au-delà d’un délai d’un mois à compter de la saisine de la DRS, le représentant de proximité ou le membre du CSE concerné a la possibilité de transmettre le sujet au Secrétaire du CSE, afin d’obtenir son inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE. La Direction devra être informée, par mail, de cette demande d’inscription à l’ordre du jour au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion, afin de lui permettre de l’instruire.
4.5. La désignation d'un expert 4.5.1 Les types d'expertise admis
L'article L. 2315-78 du Code du travail prévoit que le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
Il est à noter que le CSE peut néanmoins faire appel à tout type d'expertise, rémunérée par ses soins, pour la préparation de ses travaux.
4.5.2 Les modalités de la désignation
L’expert est désigné par un vote du CSE au cours d’une réunion dont l’ordre du jour porte sur ce vote. L’expert peut également être désigné lors d’une réunion dont l’un des points inscrits à l’ordre du jour est directement en lien avec l’objet de l’expertise. La Direction conserve sa faculté de contester une telle désignation.
Il est convenu par le présent accord que, dès lors que le CSE entend mandater un expert pour la préparation de ses travaux dans le cadre de l’examen d’un projet de réorganisation présenté par la Direction, son mandatement ne peut intervenir qu’au cours de la première réunion (R1) de présentation du projet.
4.5.3 La prise en charge des frais d'expertise
Par dérogation aux dispositions légales, il est convenu par le présent accord que l’expertise décidée par le CSE dans le cadre de sa consultation biennale sur les orientations stratégiques est prise en charge à 90 % par l’entreprise. Article 5 : Les réunions du CSE 5.1 Nombre de réunions ordinaires du CSE Les parties sont convenues d’aller au-delà du plancher minimum fixé par la loi dans le cadre du présent accord et ont arrêté à onze le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE.
Parmi ces onze réunions, quatre d’entre elles, (une par trimestre) seront à minima, consacrées en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est par ailleurs convenu que les heures passées en réunion préparatoire, à raison d’une réunion préparatoire d’une demi-journée par réunion, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Ces réunions préparatoires se tiennent nécessairement à l’initiative de l’employeur, en principe la veille de la réunion du CSE.
En cas de nécessités, l’employeur pourra prendre l’initiative de réunions exceptionnelles supplémentaires qui nécessiteront, comme toutes les autres réunions, une concertation sur l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSE. Une réunion préparatoire pourra être organisée sur convocation de la Direction d’une durée fonction de l’ordre du jour et qui ne saurait excéder une demi-journée.
Conformément aux dispositions légales, deux membres représentants du personnel peuvent demander la tenue de réunions exceptionnelles sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail en motivant cette demande. Aucune réunion préparatoire n’est, dans ce cas, prévue.
Par ailleurs, le CSE doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. 5.2. Suppléance Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. Le secrétaire communiquera à la DRS, préalablement à la tenue de la réunion, le nom du membre suppléant qui remplacera le titulaire temporairement absent.
5.3 Recours à la visio-conférence
Fortes de l’expérience acquise lors de la crise sanitaire de la Covid-19, les parties conviennent de la possibilité de recourir librement à la visio-conférence lors des réunions du CSE. La Direction se réserve la possibilité de convoquer les membres du CSE exclusivement en présentiel.
5.4 Ordre du jour Sauf en application des dérogations prévues par les dispositions légales, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, son adjoint. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est joint à l’invitation aux réunions et est transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
5.5. Remise commentée des documents en réunion CSE (« R0 ») La Direction peut décider de mettre à l’ordre du jour d’une réunion du CSE un point portant sur la remise commentée d’un document écrit qui décrira le projet de la Direction qui lui est présenté (volets économique, organisationnel) et ses conséquences sociales. La remise commentée des documents permet à la Direction d’apporter un premier éclairage sur les projets qu’elle envisage. Cette remise commentée interviendra au cours d’une réunion dite « R0 » ou fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion traitant d’autres sujets. Dans ce cadre, le document d’information écrit prévu par la loi (« Livre II ») est remis aux membres de l’instance. Le cas échéant, il pourra également être remis au cours de cette réunion un document de synthèse qui a pour finalité de servir de support au commentaire de la Direction en appui à la remise du document d’information (« Livre II ») et à la communication concomitante des grandes lignes du projet aux collaborateurs. Il est convenu entre les parties que cette « R0 » ne constitue pas une première réunion d’information de l’instance au sens de la loi. Elle se tient a minima 3 jours calendaires avant la réunion d’information (R1).
Article 6 : Heures de délégations
6.1 Crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par les dispositions du code du travail.
Par dérogation aux règles légales, il est convenu que :
Le secrétaire du CSE exerce sa mission dans le cadre d’un mandat à temps plein ;
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures individuel majoré de 80 heures par mois ;
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit individuel mensuel de 25 heures.
6.2 Annualisation des heures
Les membres du CSE peuvent cumuler leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son manager et la DRS au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.
6.3 Mutualisation des heures
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Les membres titulaires informent, par écrit, la Direction des Relations Sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
6.4 Forfait-jour Lorsqu’un élu est un salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours, son crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans sa convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le reliquat est arrondi à 4 heures et correspond à une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Article 7 : La mise à disposition de personnel auprès du CSE Le CSE bénéficie depuis de nombreuses années de la mise à disposition de collaborateurs de HSBC Continental Europe. Les dispositions conventionnelles qui définissent les conditions de mise à disposition desdits collaborateurs, établies entre HSBC Continental Europe et le CSE, sont maintenues dans les mêmes conditions.
Cette mise à disposition correspond à 8,5 ETP. Celle-ci représente une capacité de travail prise en compte indépendamment des coûts salariaux des collaborateurs mis à disposition. En conséquence, si le total des mises à disposition devenait inférieur à 8,5 ETP, aucune compensation financière ne serait due par HSBC Continental Europe au CSE, sous réserve de l’application de l’article 8 du présent accord.
Dans cette hypothèse d’un nombre de mises à disposition inférieur à 8,5 ETP, et pour le cas où le secrétaire du CSE, sur la base d’un document évaluant et pesant la charge de travail, souhaiterait pourvoir le ou les postes vacants, la DRH lui apportera son concours en publiant le ou les postes ouverts à la mobilité.
Article 8 : Les Budgets du CSE 8.1 Contribution de l’Entreprise aux ASC La contribution de l’Entreprise aux Activités Sociales et Culturelles comprend :
Une dotation financière de 0,75 % calculée sur l’assiette constituée par la masse salariale, figurant dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), au périmètre de compétence géographique de l’instance concernée. Ce taux de 0,75% constitue l’intégralité de la dotation (hormis les points ci-dessous) et remplace la précédente méthode de calcul qui incluait diverses majorations (au titre de l’Association Sportive, de l’ancien stade de Saint-Maur, du centre de vacances de Saint-Jacut, de la fréquentation des colonies de vacances, dite « majoration enfants »).
Une dotation complémentaire, sous forme de capacité de travail des salariés (cf article 7), mis à disposition du CSE, pour la quote-part de leur l’activité dédiée à la gestion des ASC de l’instance à laquelle ils sont rattachés. Cette quote-part a été fixée par convention à 75 % desdits coûts salariaux.
Une dotation complémentaire, sous forme de capacité de travail des 2 salariés mis à disposition de l’Association Sportive HSBC, en vertu de la convention tripartite du 24/09/2014 établie entre le Comité d’Etablissement de Paris HSBC France, l’Association Sportive HSBC France et HSBC France. Cette dotation correspond par convention à 75 % des coûts salariaux des 2 salariés mis à disposition de l’Association Sportive.
A cette dotation, s’ajoute, de manière totalement séparée, une subvention forfaitaire versée au CSE au titre de la gestion par ce dernier du restaurant d’entreprise Kléber En cas de fin de gestion, un versement équivalent sera consacré a minima à cette activité soit directement au CSE soit par l’intermédiaire de l’entreprise auprès d’un prestataire. 8.2 Contribution de l’Entreprise au budget de fonctionnement du CSE La contribution de l’Entreprise au budget de fonctionnement est constituée :
De la dotation financière correspondant à 0.20 % de la masse salariale figurant dans la DSN, au périmètre de compétence géographique de l’instance concernée.
D’une dotation complémentaire sous forme de capacité de travail des salariés (cf article 7) mis à disposition du CSE pour la quote-part de leur activité dédiée au fonctionnement du CSE
Cette quote-part a été établie par convention à 25 % desdits coûts salariaux.
De prise en charge de frais divers (suivi médical des salariés du CSE dans le cadre de l’exploitation du restaurant Kléber, etc.)
Une dotation complémentaire, sous forme de capacité de travail des 2 salariés mis à disposition de l’Association Sportive HSBC, en vertu de la convention tripartite du 24/09/2014 établie entre le Comité d’Etablissement de Paris HSBC France, l’Association Sportive HSBC France et HSBC France. Cette dotation correspond par convention à 25 % des coûts salariaux des 2 salariés mis à disposition de l’Association Sportive.
Les parties conviennent de maintenir en l’état les modalités de détermination de la dotation au budget de fonctionnement, prise dans ses 4 éléments la constituant. Il est rappelé que la contribution globale de l’Entreprise au budget de fonctionnement du CSE ne peut être inférieure à 0.22 % de la masse salariale.
Art 9 : Les Locaux du CSE Le CSE dispose d’un espace de travail (« open space ») au sein du site de Cœur Défense.
Article 10 – Les Représentants de Proximité d’Ile-de-France
L’accord relatif aux instances représentatives du personnel de 2019 avait mis en place une représentation de proximité, répartie sur 10 zones, tenant compte des implantations géographiques de l’entreprise à la date de négociation dudit accord, notamment du réseau national d’agence de banques de particuliers (RBWM).
Compte tenu de la cession de ce réseau, induisant une diminution très importante des implantations en Province, et de l’évolution des effectifs de HBCE, les parties constatent que la poursuite de ce dispositif est impossible à l’échelle nationale.
Forts de l’expérience acquise, les parties sont convenues de maintenir une représentation de proximité pour les collaborateurs d’Ile de France, les effectifs parisiens de HBCE le permettant.
10.1 Périmètre de mise en place
6 représentants de proximité sont désignés pour les sites d’Ile de France de HBCE, à savoir, à la date de négociation du présent accord :
Locaux du siège social (avenue Kléber)
Immeuble Cœur Défense
Paris Mathurins
Montigny Le Bretonneux
Villepinte
Paris Catalogne
10.2. Modalités de désignation A l’issue des élections professionnelles, le nombre total de mandats de Représentants de Proximité, soit 6, est réparti entre les organisations syndicales au prorata de leurs résultats, au 1er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des postes à pourvoir, ces derniers seront attribués selon la règle du plus fort reste. Dans l’hypothèse où une liste indépendante viendrait à recueillir un ou plusieurs sièges au sein du CSE à l’issue du 2nd tour, la répartition du nombre total de mandats de représentants de proximité serait réévaluée au prorata du nombre de sièges obtenus par chacune des listes. Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, au cours de la première réunion constitutive de ce dernier, par vote majoritaire, dans les conditions suivantes :
Les Représentants de Proximité doivent être des collaborateurs rattachés sur le plan opérationnel à l’un des sites mentionnés à l’article 10.1
Ils peuvent être membres titulaire ou suppléant du CSE, ou ne disposer d’aucun mandat électif
Dans la mesure du possible, les membres de la représentation de proximité sont choisis de sorte qu’il y ait au moins un membre dont le lieu de travail habituel est le site de Kléber, un autre dont le lieu de travail habituel est le site de Cœur Défense et un autre dont le lieu de travail habituel est situé dans l’un des autres site d’Ile-de-France.
Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE, soit 4 ans, leur mandat prenant automatiquement fin en même temps que ceux des membres du CSE. Pour le cas où un remplacement s’avérerait nécessaire, en raison d’une :
Mobilité en dehors de la zone de proximité
Rupture du contrat de travail
Démission du mandat,
le CSE procédera, par vote majoritaire, à la désignation de son remplaçant en respectant les modalités ci-dessus.
Une fois effective la désignation des Représentants de Proximité, leurs nom et coordonnées (lieu d’affection et numéro de téléphone professionnel) sont affichés dans les sites relevant de leur périmètre.
10.3 Les attributions des Représentants de proximité Les attributions et déplacements des représentants de proximité s’exercent exclusivement au périmètre de la zone de proximité où ils ont été désignés
. Dans les sites de l’entreprise non couverts par la représentation de proximité, l’ensemble de ces attributions sont exercées collectivement par les membres élus du CSE.
Les représentants de proximité, qui bénéficient d’une libre circulation au sein de leur zone de proximité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, et sans perturber le bon fonctionnement de l’organisation du travail, ont notamment pour vocation à contribuer au traitement des sujets locaux, en les portant directement à la connaissance des responsables concernés en vue de leur résolution dans les domaines listés ci-dessous. Leur désignation par le CSE, selon les modalités définies à l’article 10.2, leur confère en effet les attributions en matière :
D’examen des réclamations individuelles et collectives,
D’identification de situations de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes afin d’en informer le CSE pour lui permettre, s’il l’estime nécessaire, d’exercer son droit d’alerte,
De suivi de la procédure de droit d’alerte,
De santé, sécurité et de conditions de travail matérialisé par la réalisation, par délégation du CSE :
1°) des visites d’inspection des sites de la zone de proximité de compétence, et leur suivi. Les Représentants de Proximité disposent d’un crédit d’heures annuel global de 300 heures dédié à la réalisation de ces visites et aux temps de trajet aller-retour pour s’y rendre.
Ce crédit d’heures annuel n’est pas individuel, mais correspond à un pool d’heures attribué à l’ensemble des Représentants de Proximité. Ce pool d’heures sera réparti entre les Représentants de Proximité à leur initiative.
2°) de toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
3°) de l’examen des projets d’aménagements immobiliers de leur zone de proximité
Les représentants de proximité désigneront parmi eux un Coordonnateur, au plus tard lors de la tenue de la 1ère réunion de la commission de proximité. A défaut, le plus âgé d’entre eux assurera ce rôle de Coordonnateur. Il est l’interlocuteur privilégié pour l’organisation des réunions, s’assure de l’organisation des visites d’inspection selon les modalités définies ci-dessus.
Le coordonnateur fait remonter au CSE toute information, relevant de son périmètre de compétence, qu’il juge utile. La commission de proximité est réunie trimestriellement, sur convocation de la Direction des relations sociales.
10.4 Moyens alloués Chaque représentant de proximité désigné dans le cadre du présent accord bénéficie d’un crédit d’heures individuel mensuel de 30 heures.
Le temps passé en réunion de la commission de proximité, sur convocation de la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentant de Proximité.
Les représentants de proximité peuvent reporter leurs heures de délégation, après en avoir informé leur manager et en concertation avec celui-ci, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 10 heures par mois. Ce report n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre.
Le représentant de proximité désigné comme Coordonnateur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel majoré de 5 heures, non transférable ni reportable d’un mois sur l’autre.
Article 11 : Visites des sites de Province L’étalement géographique et la faible concentration de collaborateurs situés dans des sites de Province excluant la possibilité d’y mettre en place une représentation de proximité, les parties conviennent que les visites de ces sites y seront effectuées par les membres élus du CSE. Pour ce faire, le CSE dispose d’un pool collectif annuel de 400 heures, dédiées à la réalisation des visites et aux temps de trajets, qu’ils se répartissent entre eux sous la coordination du secrétaire du CSE. Celui-ci établit un relevé trimestriel de l’utilisation des heures. Ces visites font l’objet d’un compte-rendu écrit. Ces documents, relevés trimestriels d’utilisation des heures et compte-rendus de visites, sont transmis à la Direction des Relations Sociales. Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) liés à ces visites de sites sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 12 : Base de données économiques et sociales (BDES) La BDES est une bibliothèque de données économiques et sociales mise à disposition des membres du CSE dans le cadre des consultations et informations récurrentes. Les membres du CSE, titulaires et suppléants, les représentants syndicaux, les représentants désignés des organisations syndicales (DS, DSA et DSS) ont accès à la BDES.
Article 13 : Mesures d’accompagnement des managers et des représentants du personnel Consciente de l’importance des changements induits par la cession de l’activité de RBWM Distribution, la Direction procédera :
Préalablement aux élections professionnelles, à une information des managers de HSBC CE sur la représentation du personnel, et le rôle de chacun des acteurs du dialogue social, qu’il soit de proximité ou au niveau central,
Après la désignation des représentants du personnel, à des réunions avec les managers des directions et services au sein desquels ils sont affectés, afin d’identifier les impacts organisationnels induits par l’exercice du ou des mandat(s) de ces derniers, et toutes mesures utiles au manager direct pour gérer au mieux l’organisation de son service.
Les représentants de proximité peuvent bénéficier de la formation prévue par les dispositions légales pour les membres du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation sera pris en charge par HSBC CE.
La fixation des objectifs liés à l’activité opérationnelle des représentants du personnel n’ayant pas de mandats réputés à temps plein, prendra en compte, au début de chaque année civile, le temps de représentation du personnel (mandat(s) électif et/ou désignatif de toute nature), les objectifs opérationnels étant dès lors établis au prorata du temps estimé de l’activité opérationnelle. Par ailleurs, la Direction proposera aux représentants du personnel, qui exerceraient pour la première fois un mandat de représentation du personnel, de suivre une formation à la gestion du stress et aux risques psychosociaux dont le coût sera pris en charge par l’Entreprise. Cette formation pourrait être complétée par d’autres formations proposées par l’entreprise dans son offre globale de formation (gestion de conflit, construire une conciliation, savoir argumenter, etc.). Ces formations seront organisées à l’initiative de la Direction.
Article 14 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la date de réalisation du transfert de l’activité de RBWM Distribution.
Article 15 : Clause de rendez-vous
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai à l'initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires, en cas d’évolution légale, réglementaire, ou organisationnelle nécessitant la révision du présent accord.
Article 16 : Commission de suivi
Il sera créé une commission de suivi du présent accord, composée des représentants de la DRS et de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative.
La commission se réunira une fois au cours de chaque mandature.
La commission aura pour mission :
D’échanger sur l’opportunité de révision du présent accord ;
D’analyser les difficultés d’application du présent accord ;
D’étudier les solutions d’amélioration.
Article 17 : Adhésion, Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Article 18 : Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé :
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
En version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera librement consultable par les salariés sur le réseau intranet de la société.
Fait à Courbevoie, le 09 novembre 2023 en 6 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Continental Europe :
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
