AVENANT N° 4 A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Performance et Rémunérations de HSBC Continental Europe
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat SNB représenté par
Le Syndicat FO représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
L’accord du 27 mai 2008 a eu pour objet de mettre un terme définitif à toute obligation pour HSBC France (actuellement HSBC Continental Europe), de contribuer, pour quelque cause ou sous quelque forme que ce soit, au financement du régime facultatif frais de santé des retraités. En contrepartie, la Mutuelle HSBC France, absorbée depuis par Harmonie Mutuelle, a provisionné des réserves, issues d’apports de la Caisse de Retraites HSBC France, puis de l’IGRS HSBC France, et d’une soulte versée par HSBC France.
L’accord du 27 mai 2008 encadre l’utilisation de ces fonds qui ne peuvent être mobilisés qu’en faveur du régime des retraités, sous certaines conditions et sous la forme d’une réduction tarifaire de leurs cotisations.
Le montant des réductions tarifaires est précisé dans l’accord.
Compte tenu de la situation particulière des enfants en situation de handicap dont les parents (ex salariés HSBC France) sont décédés, les partenaires sociaux ont souhaité, pour cette population, mettre en place une cotisation identique à la cotisation « adulte » et prévoir des aides financières suivant l’avenant n°3 du 6 janvier 2021.
Dans le cadre du présent accord, l’accord du 27 mai 2008 s’entend dans sa rédaction issue de l’accord de révision du 5 mai 2015 et de ses avenants n°1 du 21 février 2019, n°2 du 11 juin 2020 et n°3 du 6 Janvier 2021.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 27 mai 2008, sur les 3 points suivants :
Le montant des cotisations applicables au 1erJanvier 2023 L’augmentation de 5€ sur la réduction attribuée à tous les adhérents, sauf pour les catégories 07ANSA et 08 SUSP, montant pris sur la Provision Pour Risque croissant - PRC. Celle-ci passera à partir du 1er janvier 2022 de 15€ à 20€/mois/adhérent. La modification des plafonds de revenu fiscaux de référence permettant le bénéficie d’une décote tarifaire applicable en 2023.
Dans le présent avenant, l’expression « ancien contrat frais de santé » désigne le contrat initial conclu entre HSBC France et la Mutuelle HSBC France, à effet du 1er août 2008, contrat modifié le 5 mai 2015.
ARTICLE 2 - Cotisations applicables aux anciens salariés, retraités de HSBC France adhérant à « l’ancien contrat frais de santé » : modification de l’article 2 de l’accord du 27 mai 2008
L’article 2 de l’accord du 27 mai 2008 est rédigé comme suit : « La cotisation de référence de « l’ancien contrat frais de santé », applicable aux anciens salariés retraités de HSBC France, est désormais établie en fonction du statut de l’assuré : adulte (l’adhérent, son conjoint ou concubin et les ascendants à charge) ou enfant, tels que définis dans la notice d’information.
A titre d’information, elle s’élèvera au 1er janvier 2023 (en dehors des réductions éventuelles de cotisations auxquelles ils peuvent avoir droit en application du présent accord), à :
Assurés affiliés au régime général de la sécurité sociale :
Cotisation adulte :
122,50€
Cotisation enfant :
21,69€
Les retraités d’Alsace/Moselle, du fait de leur régime spécifique de sécurité sociale, peuvent bénéficier des cotisations ci-dessus, minorées de 30% par rapport aux cotisations des autres retraités du régime général :
Cotisation adulte : 85,76€
Cotisation enfant : 15,17€ »
ARTICLE 3 – Dotation unique et exceptionnelle de HSBC France au profit du régime de frais de santé des retraités :
Modification de l’attribution de la réduction de 15€ à 20€
La Commission de suivi a décidé en sa réunion du 18 novembre 2021 d’augmenter de 5€ le montant de la réduction forfaitaire pérenne de 15€ attribuée initialement à l’ensemble des adhérents du groupe « Anciens salariés retraités » excepté aux catégories 07 ANSA et 08 SUSP. Cette réduction de 20€ est appliquée depuis le 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 - Modification de l’Article 4.1.3 de l’accord du 27 mai 2008
Suivant décision en Commission de suivi du 2 novembre 2022, le montant des plafonds « revenu fiscal de référence » pour bénéficier de la réduction tarifaire forfaitaire « sous condition de ressources » a été augmenté de 2000€ et concerne les retraités disposant d’un revenu fiscal de référence 2022 (tel que communiqué sur l’avis d’impôt établi en 2023) inférieur ou égal à :
21 000 euros pour un bénéficiaire vivant seul,
30 500 euros pour un bénéficiaire vivant en couple ou avec un enfant,
40 000 euros pour un bénéficiaire vivant en couple avec au moins un enfant, ou sans conjoint avec au moins deux enfants.
Article 5 - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant à durée indéterminée prend effet au 1er janvier 2023. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles de l’accord du 27 mai 2008, révisé le 5 mai 2015, et de ses avenants subséquents ayant le même objet. Il n’est rien changé aux autres dispositions.
Article 6 - Révision de l’accord
Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera publié sur l’intranet de la société.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022, en 6 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
