Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
HSBC Continental Europe
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société HSBC Continental Europe, Société Anonyme au capital de 491 155 980 Euros, dont le siège social est situé 38 avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat FO représenté par
Le Syndicat SNB représenté par
D’autre part
Préambule
Les mandats des membres élus et désignés des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 2 décembre 2023.
La date du transfert effectif de l’activité de RBWM Distribution, initialement prévu dans le courant du second semestre 2023 ayant été reportée à une date non encore établie au jour des présentes, les parties conviennent unanimement que l’organisation d’élections professionnelles avant la réalisation de la cession serait préjudiciable, en ce qu’elle aboutirait à l’élection d’une représentation du personnel qui ne serait pas conforme à l’organisation future de HSBC Continental Europe.
L’ensemble des parties est convenu que cette prorogation des mandats précités s’effectuera dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Prorogation des mandats électifs
Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) des institutions représentatives du personnel (Comité Social et Economique) arrivent à échéance le 2 décembre 2023.
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de proroger les mandats des membres élus au Comité Social et Economique jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l’entreprise.
Ces élections professionnelles interviendront au plus tard le 30 juin 2024, et les résultats proclamés d’ici cette date, sauf à ce que les parties en conviennent autrement en application de la clause de revoyure ci-après.
Ce faisant, les représentants du personnel jouiront de toutes les prérogatives légales, règlementaires et conventionnelles attachées à leur mandat de membre élu.
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique emporte prorogation des mandats des représentants de proximité, désignés par lui au sein de la représentation de proximité.
Il est spécifié que la date du 30 juin 2024 est une date butoir, et que des élections professionnelles seront organisées dès que les conditions pour le faire seront réunies. Notamment, les élections professionnelles seront organisées dans les meilleurs délais après la réalisation de l’opération de cession de l’activité RBWM Distribution.
Article 2 – Représentativité
La représentativité des organisations syndicales reste appréciée au regard des résultats obtenus au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique, intervenu le 19 novembre 2019.
Dès lors, les mandats désignatifs octroyés par les Organisations Syndicales depuis le 19 novembre 2019 continueront à être effectifs jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique, dont le présent accord prévoit le report, et ce sauf modification de ces désignations par les Organisations Syndicales elles-mêmes dans les conditions et formes prévues par les disposition légales ou conventionnelles.
Article 3 – Clause de Revoyure
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’elles pourront se réunir en cas d’évènement en lien notamment avec la réalisation de l’opération de cession de l’activité de RBWM Distribution, et qui affecterait la date de la tenue des élections professionnelles et la proclamation des résultats au plus tard le 30 juin 2024.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Son échéance est fixée au 30 juin 2024.
Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
- Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
- Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
- Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail ;
- Un exemplaire sera mis en ligne dans l’intranet de la société, accessible à tous ses salariés.
Fait à Courbevoie, le 08 juin 2023 en 6 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC Continental Europe :
XXXX (Signataire), Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continentale Europe
Pour les organisations syndicales représentatives :
−Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX (Signataire)
−Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX (Signataire)
−Le Syndicat FO, représenté par XXXX (Signataire)
−Le Syndicat SNB, représenté par XXXX (Signataire)
