HSBC Continental Europe, société anonyme dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC Continental Europe,
D’une part
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la société HSBC Continental Europe »,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :
-
Le Syndicat CFDT représenté par
-
Le Syndicat CFTC représenté par
-
Le Syndicat FO représenté par
-
Le Syndicat SNB représenté par
D’autre part
Préambule
La direction de l’Entreprise, en concertation avec les représentants du personnel, a proposé de mettre en place un Forfait Mobilité Durable (FMD) afin d’encourager l'utilisation de modes de transport propres et respectueux de l'environnement pour les trajets domicile-travail. Cette proposition s’inscrit pleinement dans notre politique environnementale qui vise à terme la neutralité carbone et répond aux souhaits de nombre de collaborateurs sensibles aux problématiques environnementales.
Les conditions du Forfait Mobilité Durable sont définies ci-après.
Article 1. Eligibilité
L’ensemble des salariés de la société HSBC Continental Europe titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, dont les salariés en apprentissage ou contrat de professionnalisation, les stagiaires et les intérimaires (par l’intermédiaire de leur société d’intérim) qui utilisent un des véhicules éligibles pour réaliser tout ou partie des trajets domicile/travail.
Les collaborateurs qui disposent d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au FMD.
Article 2. Modes de transport
Les modes de transports éligibles au Forfait Mobilité Durable sont les suivants :
- Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail),
- Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés électriquement, dits EDPM, propriété du salarié, en location ou en libre-service, à savoir : scooters électriques, trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, gyroskate,
- Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
- Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) quel que soit la motorisation du véhicule.
Article 3. Montant et modalités de versement
Les collaborateurs éligibles bénéficieront d’un Forfait Mobilité Durable de 20 euros sur 10 mois, soit 200 euros annuel, à condition de respecter les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus. Par souci de simplicité le versement se fera sur une base mensuelle pour un montant de 16,67 euros.
Ce forfait est soumis au régime social et fiscal en vigueur qui, pour 2023, prévoit une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 700 € par personne et par an et de 800 € en cas de cumul de ce forfait avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Il est identique quel que soit le taux d’activité et quel que soit le nombre de jours télétravaillés dans l’année.
A noter que le versement sera suspendu pendant tout mois complet d’absence.
Article 4. Justificatifs
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une attestation sur l’honneur par le salarié attestant de l’utilisation effective d’un des modes de transport listés à l’article 2 pour tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport, et en particulier dès qu’il n’utilise plus un de ces modes de transport.
Des contrôles aléatoires seront réalisés régulièrement pour s’assurer de cette utilisation effective. Des justificatifs complémentaires pourraient être réclamés en cas de contrôle URSSAF.
Article 5. Date de mise en place
Le Forfait Mobilité Durable sera mis en place à compter du mois juillet 2023, sous réserve de la fourniture de l’attestation sur l’honneur.
Article 6. Durée et révision de l’accord
6.1. Le présent accord, applicable à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
6.2. Le présent accord pourra, à tout moment pendant sa période d’application, faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou administratives.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DRIEETS par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Il sera également consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 29 juin 2023 en 6 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour l’Entreprise :
XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC Continental Europe.
Pour les Organisations syndicales représentatives :
