ACCORD D’ADAPTATION COLLECTIF GROUPE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025-2028
AU SEIN DU GROUPE HTL BIOTECHNOLOGY
ACCORD D’ADAPTATION COLLECTIF GROUPE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025-2028
AU SEIN DU GROUPE HTL BIOTECHNOLOGY
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Entre les soussignés :
La société HTL SAS, dont le siège social est sis à ZI l’Aumaillerie - 7, rue Alfred Kastler 35133 Javené, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 382 193 985. La société Rivage Holding SAS, dont le siège social est sis à ZI l’Aumaillerie - 7, rue Alfred Kastler 35133 Javené, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 904 384 252. La société Financière Rivage SAS, dont le siège social est sis à ZI l’Aumaillerie - 7, rue Alfred Kastler 35133 Javené, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 904 384 252. Ci-après dénommées collectivement « les sociétés » ou « le groupe » et individuellement « HTL » ; « RIVAGE HOLDING » ; « FINANCIERE RIVAGE ». Représentées par Madame _____________, RRH France, dûment habilitée et mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Pour la société HTL SAS comptant plus de 50 salariés, les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T. CHIMIE ENERGIE BRETAGNE, représentée par Monsieur _____________________ en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT MULTIPRO, représentée par Monsieur ___________________, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées collectivement « Les Organisations Syndicales Représentatives ».
Pour les sociétés RIVAGE HOLDING SAS et FINANCIERE RIVAGE comptant moins de 11 salariés : L’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec la société Rivage Holding SAS ou la société Financière Rivage SAS, à la date de la consultation par référendum du projet d’accord Egalité Professionnelle.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Négociateurs ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-11 du Code du travail, les entreprises soumises à l’obligation de négocier peuvent conclure un accord d’entreprise afin d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des négociations obligatoires, structurées en trois blocs selon les ordonnances du 22 septembre 2017 :
Bloc 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée – comprenant la rémunération, les primes, l’intéressement, le partage des bénéfices exceptionnels et les conditions d’évolution salariale ;
Bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle – comprenant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail, la prévention des risques psychosociaux et la formation professionnelle ;
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels – comprenant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la mobilité interne et la sécurisation des parcours professionnels.
Au sein de l’entreprise HTL SAS, un accord de méthode a été initialement conclu en début d’année 2025 afin d’encadrer les négociations sur plusieurs thèmes et d’expérimenter la faisabilité d’une négociation annuelle, dans le respect des contraintes de continuité d’activité. Au terme de cette première année de négociation, le Groupe HTL Biotechnology souhaite désormais conclure un accord d’adaptation, afin de :
Donner une portée pluriannuelle aux négociations ;
Planifier les négociations obligatoires et celles expérimentées sur une période de quatre ans ;
Construire et maintenir une dynamique de dialogue social, malgré un effectif inférieur à 300 salariés à la date de signature.
Durant l’année 2025, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
L’évolution des rémunérations,
La mutuelle et les garanties complémentaires santé,
L’intéressement,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a pour objet de structurer les négociations sur ces thèmes et sur les blocs obligatoires dans un esprit de loyauté, de sérieux et de confiance mutuelle. Il n’a pas vocation à fermer la possibilité pour chaque partie de proposer de nouvelles négociations sur des thèmes complémentaires. Ainsi, le présent accord d’adaptation permet de :
Définir le calendrier et la périodicité des négociations sur les quatre prochaines années ;
Préciser les thèmes et modalités de négociation ;
Garantir un dialogue social dynamique et structuré, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 – THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc213920642 \h 6
Article 3-1 : DESCRIPTION ET CONTENU DES THEMES PAGEREF _Toc213920643 \h 6
Article 3-2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc213920644 \h 7
Article 3-2-1 : BLOC 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc213920645 \h 8 Article 3-2-2 : BLOC 2 egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) PAGEREF _Toc213920646 \h 8 Article 3-2-3 : BLOC 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc213920647 \h 9
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc213920661 \h 15
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’adaptation s’applique à l’ensemble des entités et filiales composant le Groupe HTL Biotechnology, quelle que soit leur localisation sur le territoire national, et concerne tous les salariés du Groupe, quels que soient leur contrat de travail, leur classification ou leur ancienneté, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à certaines catégories de personnel. Il vise à encadrer et planifier les négociations obligatoires et complémentaires sur les thèmes expérimentés au cours de l’année 2025, ainsi que sur les blocs de négociation obligatoires définis par les ordonnances du 22 septembre 2017 :
Bloc 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle ;
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord s’applique à toutes les négociations prévues sur un horizon de quatre ans, sans préjudice de la possibilité pour chaque partie de proposer, à tout moment, des négociations supplémentaires sur des thèmes complémentaires non prévus initialement.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES
À la date de signature du présent accord, seule la filiale HTL SAS, dont les effectifs dépassent 50 salariés, dispose d’instances représentatives du personnel et de délégués syndicaux participant activement aux négociations. Les autres entités du Groupe, ne disposant pas d’instances de représentation légale du personnel à cette échéance, adopteront le présent accord par référendum auprès des salariés conformément aux dispositions légales. La représentation du personnel au sein des filiales Rivage Holding SAS et Financière Rivage SAS, pourrait évoluer dans le temps, en fonction de l’évolution des effectifs et de la mise en place éventuelle de nouvelles instances représentatives. Dans ce cas, les filiales concernées seraient en mesure de participer directement aux négociations, selon les modalités prévues par le présent accord, afin de garantir un dialogue social adapté à la structure et aux besoins de chaque entité du Groupe. Ainsi, le présent accord prévoit une flexibilité dans la participation des instances du personnel, tout en assurant la mise en œuvre uniforme des dispositions de négociation et le respect des obligations légales du Groupe.
ARTICLE 3 – THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
Article 3-1 : DESCRIPTION ET CONTENU DES THEMES
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire porte sur les thématiques suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés : la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au moment de la négociation du présent accord, l’entreprise HTL SAS compte environ 262 salariés. Sans être aujourd’hui tenue d’ouvrir la négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, le Groupe HTL Biotechnology souhaite, à moyen terme, prendre des mesures visant à renforcer l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité professionnelle de ses salariés.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15, L.2242-17 et L.2242-20 du Code du travail, l’entreprise HTL SAS s’engage à engager des négociations portant sur les sous-thèmes suivants : Bloc thématique de négociation Sous-thèmes
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Bloc thématique de négociation Sous-thèmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de la Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre la discrimination
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalités de définition d’un régime de Mutuelle et de Prévoyance
Exercice d’un droit d’expression directe et collective des salariés
Exercice du droit à la déconnexion
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conditions de la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise
Grandes orientations de la formation professionnelle
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail
Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations d’emploi
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Article 3-2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions légales et dans le cadre du présent accord d’adaptation, le Groupe s’engage à planifier les négociations sur les trois blocs thématiques obligatoires, en intégrant les sous-thèmes précités des trois blocs. Le Groupe s’engage à engager ces négociations selon une périodicité adaptée aux besoins et à l’organisation de l’entreprise, pouvant être annuelle, tous les deux ans, tous les trois ans ou tous les quatre ans, cette périodicité s’appliquant à compter de la date de signature du présent accord. Cette planification a pour objectif d’assurer un dialogue social structuré et régulier, tout en garantissant la possibilité pour chaque partie de proposer des thèmes complémentaires à tout moment. Article 3-2-1 : BLOC 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les négociations portant sur le Bloc 1 seront organisées selon la périodicité suivante :
Salaires effectifs : tous les ans, afin de suivre et d’ajuster régulièrement les rémunérations des salariés du Groupe ;
Durée effective et organisation du temps de travail : tous les 4 ans, afin d’adapter l’organisation du travail aux besoins opérationnels et aux évolutions réglementaires ;
Intéressement, participation, partage des bénéfices exceptionnels et épargne salariale : tous les 3 ans, afin de réexaminer les dispositifs collectifs d’épargne et de motivation des salariés ;
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : tous les ans, pour assurer une égalité réelle et continue au sein du Groupe.
Cette périodicité a pour objectif de garantir un suivi structuré et régulier des négociations, en cohérence avec les obligations légales et le dialogue social existant au sein du Groupe. Article 3-2-2 : BLOC 2 egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)
Les négociations portant sur le Bloc 2 seront organisées selon la périodicité et les modalités suivantes :
Prévoyance et contrat frais de santé : ces thèmes feront l’objet de deux accords distincts, chacun ayant une durée de 3 ans à compter de la signature du présent accord. Un accord spécifique sera conclu pour le régime de prévoyance, et un second pour le régime de mutuelle et frais de santé.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord a été signé en 2025 pour une durée de 3 ans, afin de définir les objectifs et mesures permettant de réduire les écarts de rémunération, garantir l’égalité de déroulement de carrière et suivre les indicateurs liés à l’égalité professionnelle.
Accord QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) : l’ensemble des autres thèmes du Bloc 2 sera négocié dans le cadre d’un accord QVCT pluriannuel de 4 ans, incluant les sous-thèmes suivants :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
Lutte contre la discrimination ;
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice d’un droit d’expression directe et collective des salariés ;
Exercice du droit à la déconnexion.
Cette organisation permet d’assurer un suivi régulier et structuré des négociations, tout en garantissant que les dispositifs de prévoyance et de mutuelle soient réexaminés périodiquement, que l’égalité professionnelle soit suivie selon les engagements pris, et que la qualité de vie et des conditions de travail fasse l’objet d’un suivi pluriannuel cohérent avec les objectifs du Groupe. Article 3-2-3 : BLOC 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les négociations portant sur le Bloc 3 seront organisées tous les 4 ans, à compter de la signature du présent accord. Elles couvriront l’ensemble des thèmes suivants :
Conditions de la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, afin d’assurer une gestion structurée et transparente des parcours et des opportunités de mobilité ;
Grandes orientations de la formation professionnelle, pour garantir le développement des compétences et l’employabilité des salariés sur le moyen et long terme ;
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, afin de clarifier les conditions et usages des contrats à durée déterminée, contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation ;
Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations d’emploi, permettant un suivi et une communication cohérente avec les partenaires externes ;
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, afin d’assurer la continuité de la carrière et la reconnaissance de l’engagement syndical.
Afin de préparer ces négociations et de disposer d’une vision claire et complète, un chantier spécifique sera réalisé en 2026 pour établir un état des lieux précis sur l’ensemble des thèmes du Bloc 3. Compte tenu des prévisions d’effectifs, le seuil de 300 salariés ne sera pas atteint, ce qui confirme la nécessité de structurer ces négociations à l’échelle du Groupe, tout en conservant la planification pluriannuelle et le suivi régulier des parcours professionnels. Cette périodicité pluriannuelle de 4 ans, associée au chantier préparatoire, vise à garantir un suivi structuré et anticipé des parcours professionnels, tout en permettant une planification cohérente des négociations sur l’ensemble du Groupe et une meilleure lisibilité pour les salariés et les instances représentatives.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2025-2028
En prenant en considération la périodicité des négociations définie supra, ainsi que le calendrier des négociations établi au titre de l’exercice 2025 par l’accord de méthode, le tableau suivant fixe le calendrier des négociations pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028.
Année
Bloc thématique de négociation
Sous-thème
Périodicité
2025
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
1 an Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Epargne salariale, partage de la valeur ajoutée et plan d’épargne : régime d’intéressement
1 an
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective, organisation du temps de travail et articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3 ans
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT QVCT : modalités de définition de la
Mutuelle santé
3 ans
2026
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
1 an Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective, organisation du temps de travail et articulation entre la vie professionnelle et personnelle
4 ans Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Epargne salariale, partage de la valeur ajoutée et plan d’épargne : régime d’intéressement et partage des bénéfices exceptionnels
3 ans Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT QVCT : modalités de définition de la
Prévoyance lourde : Appel d’offre
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Chantier sur les coefficients Avenant I, puis III et II.
Année
Bloc thématique de négociation
Sous-thème
Périodicité
2027
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
1 an Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
QVCT : modalités de définition de la Prévoyance lourde et mesures visant à améliorer la mobilité durable
3 ans Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Accord QVTC : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ; Lutte contre la discrimination ; Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Droit à la déconnexion.
4 ans Gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord GEPP : Conditions de la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise ; Grandes orientations de la formation professionnelle ; Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail ; Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
2028
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs et Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 1 an Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Epargne salariale, partage de la valeur ajoutée et plan d’épargne : plan épargne entreprise 3 ans Gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord GEPP : Conditions de la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise ; Grandes orientations de la formation professionnelle ; Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail ; Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
4 ans
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Article 5-1 : ACCORD ANNUEL DE METHODE
Les négociations sur les différents blocs thématiques (Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; Bloc 2 : Égalité professionnelle et QVCT ; Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels) seront planifiées selon les périodicités définies dans le présent accord, à compter de sa signature. Afin d’assurer la flexibilité et l’adaptabilité du calendrier, un accord annuel de méthode pourra ajuster cette planification en fonction des évolutions réglementaires, conventionnelles, de la structure des effectifs, de l’organisation des filiales du Groupe et de la représentativité des salariés.
Article 5-2 : DEROULEMENT DES REUNIONS
Pour chaque thème de négociation, les Négociateurs s’engagent à participer à des réunions préparatoires et aux réunions de négociation.
Article 5-2-1 : Rèunions préparatoires Les négociations annuelles s’ouvrent par plusieurs réunions préparatoires, destinées à rappeler aux Délégations Syndicales les modalités de négociation en vigueur et à leur présenter les informations relatives à la situation économique, financière, stratégique et sociale de la société. Les dates et lieux de réunion seront fixés dans le cadre de chaque accord de méthode conclu annuellement. Ces accords préciseront également le type de données devant être communiquées aux Organisations Syndicales Représentatives.
Article 5-2-2 : Réunions de négociations Dans le cadre des réunions de négociation, les propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction seront débattues en vue d’établir un protocole d’accord. En cas de signature, l’accord conclu sera déposé sur le portail de téléprocédure du ministère du Travail. A défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera établi et fera l’objet d’un dépôt selon la même procédure qu’un accord classique. Les Négociateurs conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion. Après chaque réunion, il sera réalisé un bilan des discussions et des propositions faites, le cas échéant. Dès lors que des points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourraient être prévues par la Direction, hors calendrier prévisionnel. L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. Article 5-2-3 : Réunions d’information du personnel Dans le cadre des négociations relatives au temps de travail prévues pour l’année 2026, les deux organisations syndicales représentatives seront autorisées à tenir, chacune, une réunion d’information à l’attention du personnel.Chaque organisation disposera d’une durée maximale d’une heure pour la tenue de sa réunion, laquelle sera programmée en concertation avec la direction de l’entreprise.L’organisation de ces deux heures de réunion pourra, le cas échéant, faire l’objet d’adaptations d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX DELEGATIONS SYNDICALES
Dans le cadre des réunions préparatoires, la Direction s’engage à transmettre aux Délégations Syndicales, les indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux pour chaque thème de négociation. Chaque année, ces données viendront compléter la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) accessible aux Organisations Syndicales Représentatives et aux membres élus du Comité sociale et économique (CSE). En l’absence de membres composant les Délégations Syndicales lors des réunions préparatoires, il appartient à chaque délégué syndical de présenter aux participants composant leur délégation respective les indicateurs, bilans et/ou rapports présentés par la Direction lors de ces réunions.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7-1 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité, du présent accord, est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 7-2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 13 novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 7-3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. L’avenant au présent accord suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7-4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, dans un délai de quinze jours suivants la signature, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à
JAVENE Le 13 novembre 2025,
Pour la société HTL SASPour les Organisations Syndicales
