ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2026
AU SEIN DE LA SOCIETE HTL SAS
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2026
AU SEIN DE LA SOCIETE HTL SAS
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Entre les soussignés :
La société HTL SAS, au capital social de 76 335,00 Euros, dont le siège social est sis à ZI l’Aumaillerie - 7, rue Alfred Kastler 35133 Javené, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 382 193 985. Ci-après dénommée « HTL SAS » ou « La Direction ». Représentée par Madame ______________, RRH France, dûment habilitée et mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T. CHIMIE ENERGIE BRETAGNE, représentée par __________________, en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT MULTIPRO, représentée par ________________________, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées collectivement « Les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Négociateurs ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
A l’occasion de l’ouverture de la négociation obligatoire pour l’année 2026, la Direction d’HTL SAS et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 20 et 29 janvier, afin d’aborder les différents thèmes de négociation. Le présent accord est conclu afin de garantir un bon déroulement des négociations dans des conditions de loyauté, de sérieux et de confiance mutuelle des parties. Il vise à définir les modalités, le calendrier et les thèmes de négociation obligatoire pour l’année 2026 au sein d’HTL SAS.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc220571976 \h 10
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la négociation obligatoire au sein de la société HTL SAS pour l’exercice 2026.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES
A l’occasion de la négociation obligatoire de l’année 2026, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HTL SAS, au nombre de deux, composent chacune une Délégation Syndicale. Le nombre de participants par délégation est conforme à l’article L.2232-17 du Code du travail. Par conséquent, chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical représentant de l’Organisation Syndicale Représentative. Le nombre de salariés qui complète chaque délégation peut être porté à deux au maximum. Les participants aux délégations, autres que les délégués syndicaux, doivent être choisis parmi les membres élus de la délégation du personnel au CSE, en plein exercice.
ARTICLE 3 – THEMES, CALENDRIER ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Article 3-1 : THEMES NEGOCIES
En application des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail et de l’accord collectif d’adaptation HTL SAS du 13 novembre 2025, la négociation obligatoire de l’année 2026 portera sur les thématiques suivantes :
Bloc 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Salaires effectifs : Evolution de la rémunération
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, partage des bénéfices exceptionnels
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Exercice du droit à la déconnexion
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Chantiers sur les coefficients et les parcours professionnels.
Ces négociations auront lieu sur des périodes différentes. Par conséquent, des accords spécifiques seront négociés au cours de l’année 2026 relatifs à l’évolution de la rémunération, au temps de travail, à l’intéressement et au partage des bénéfices exceptionnels.
Article 3-2 : CHANTIER PREALABLE A LA NEGOCIATION
Un chantier préalable à la négociation de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, prévue sur 2027, aura lieu sur le premier trimestre de l’année 2026. Au regard des dispositions de l’accord d’adaptation du 13 novembre 2025, l’appel d’offre Prévoyance lourde est décalée à l’année 2027 compte tenu du lancement, pour l’exercice 2026, de négociations au niveau de la Branche.
Article 3-3 : CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué aux délégués syndicaux, représentants des Organisations Syndicales Représentatives. Pour la thématique suivante :
Durée effective et organisation du temps de travail, salariés éligibles au forfait jour
Le calendrier est fixé comme suit :
Le mardi 20 janvier à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le jeudi 29 janvier à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le jeudi 5 février à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales représentatives seront autorisées à tenir, une réunion d’information d’une heure à l’attention du personnel. Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail des salariés éligibles au forfait jour avant le 20 février 2026.
Pour les thématiques suivantes :
L’évolution de la rémunération dont les salaires effectifs et les primes,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
Le calendrier est fixé comme suit :
Le mardi 10 février à 11h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le mardi 17 février à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le jeudi 26 février à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le mardi 3 mars à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le jeudi 5 mars à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3.
Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives à l’évolution des rémunérations avant le jeudi 6 mars 2026.
Pour les thématiques relatives à l’évolution de l’épargne salariale,
Le mardi 5 mai, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le mardi 12 mai, en salle Biopolymère, bâtiment HTL 3,
Le mardi 19 mai, en salle Biopolymère, bâtiment HTL 3,
Le mardi 26 mai, en salle Fibre, bâtiment HTL 3.
Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives au régime d’intéressement et de partage des bénéfices exceptionnels avant le vendredi 29 mai 2026. Quatre autres dates pourront être planifiées sur les mois de juin à septembre 2026 pour la négociation relative au partage des bénéfices exceptionnels.
Pour la thématique suivante :
Durée effective et organisation du temps de travail, salariés éligibles au décompte horaire.
Dans le cadre de ces négociations, les deux organisations syndicales représentatives seront autorisées à tenir, chacune, une réunion d’information à l’attention du personnel.Chaque organisation disposera d’une durée maximale d’une heure pour la tenue de sa réunion, laquelle sera programmée en concertation avec la direction de l’entreprise. L’organisation de ces deux heures de réunion pourra, le cas échéant, faire l’objet d’adaptations d’un commun accord entre les parties. Le calendrier est fixé comme suit :
Les jeudis 1, 8, 15 et 29 octobre 2026 à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Les jeudis 5, 12 et 26 novembre, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Les parties conviennent de clôturer les négociations relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail des salariés éligibles au décompte horaire avant le vendredi 11 décembre 2026.
Etant amené à évoluer au gré des aléas organisationnels, le calendrier prévisionnel sera régulièrement mis à jour. Dès lors, les délégués syndicaux seront informés de cette mise à jour dans les meilleurs délais. Il appartient à chaque délégué syndical d’informer les participants composant sa délégation du calendrier prévisionnel et des lieux de réunion. La Direction s’engage à informer les responsables hiérarchiques de chaque membre des délégations.
Article 3-4 : DEROULEMENT DES REUNIONS
Article 3-4-1 : REUNIONS PREPARATOIRES
Dans le cadre de la négociation obligatoire de 2026, toutes les réunions se tiendront en présentiel au siège social de la société HTL SAS, situé au 7 rue Alfred Kastler, à JAVENE (35133). Les parties se réservent la possibilité de réaliser cinq réunions par visioconférence. Les réunions préparatoires au nombre de deux auront pour objet l’information des Organisations Syndicales Représentatives relative à la situation économique et financière et à la politique sociale de la société HTL SAS. Ces réunions sont planifiées :
Le mardi 10 février à 11h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Le mardi 17 février à 9h00, en salle Fibre, bâtiment HTL 3,
Les parties se sont accordées sur les éléments de la politique salariale devant être transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.
Les données économiques et financières communiquées sont les suivantes :
Compte de résultat de l’année N-1 ;
Flux de trésorerie de l’année N-1 ;
Evolution du chiffre d’affaires sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des OPEX sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution de l’EBITDA sur les années N-2, N-1 et N ;
Budget de l’année N de flux de trésorerie ;
Evolution des CAPEX sur les années N-2, N-1 et N.
Les données sociales communiquées sont les suivantes :
Evolution des effectifs sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des effectifs par genre sur les années N-2, N-1 et N ;
Pyramide des âges sur l’année N ;
Pyramide des anciennetés sur l’année N ;
Evolution des effectifs par type de contrat sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des effectifs par statut sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des effectifs travailleurs intérimaires sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des emplois des embauches sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des emplois des départs sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des emplois par typologie des départs sur l’année N ;
Evolution de la contribution annuelle versée à l’AGEFIPH sur les années N-2, N-1 et N ;
Formation professionnelle (nombre d’heures, stagiaires, crédits utilisés) sur les années N-2, N-1 et N ;
Conditions de travail (évolution des accidents de travail) sur les années N-2, N-1 et N ;
Conditions de travail (évolution de l’absentéisme) sur les années N-2, N-1 et N ;
Evolution des rémunérations (salaire moyen et médian par catégorie, par genre et par coefficient) sur les années N-2, N-1 et N ;
Moyenne des 10 plus hautes et 10 plus basses rémunérations sur l’année N.
Les données nécessaires à la préparation et à la conduite des négociations seront mises à disposition des organisations syndicales dans la BDESE, au fur et à mesure de leur disponibilité et de leur actualisation. Ces informations feront l’objet de mises à jour régulières, afin de garantir que les échanges et travaux de négociation reposent sur des éléments fiables, complets et à jour. Cette modalité vise à assurer la transparence des informations, la qualité du dialogue social et l’efficacité des négociations, en permettant aux partenaires sociaux de disposer en permanence des éléments les plus récents nécessaires à l’analyse des enjeux économiques, sociaux et organisationnels de l’entreprise HTL SAS.
Article 3-4-2 : REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans le cadre des réunions de négociation, les propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction seront débattues en vue d’établir un protocole d’accord. En cas de signature, l’accord conclu sera déposé sur le portail de téléprocédure du ministère du Travail. A défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera établi et fera l’objet d’un dépôt selon la même procédure qu’un accord classique. Les Négociateurs conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion. Après chaque réunion, il sera réalisé un bilan des discussions et des propositions faites, le cas échéant. Dès lors que des points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourraient être prévues par la Direction, hors calendrier prévisionnel. L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DES DELEGATIONS
En amont des réunions de négociation, la Direction s’engage à transmettre aux Organisations Syndicales Représentatives par l’intermédiaire de leur délégué syndical respectif, et dans un délai raisonnable, les indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux des thèmes concernés. Il appartient à chaque délégué syndical de transmettre aux participants composant leur délégation respective les indicateurs, bilans et/ou rapports présentés par la Direction.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité, du présent accord, est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 5-2 : DUREE
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026 pour la négociation obligatoire de l’année 2026.
Article 5-3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. L’avenant au présent accord suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5-4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, dans un délai de quinze jours suivants la signature, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à
JAVENE Le 29 janvier 2026,
Pour la société HTL SASPour les Organisations Syndicales
