Accord d'entreprise HUB SAFE NANTES
un accord relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société HUB SAFE NANTES
Le 22/11/2017
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société HUB SAFE NANTES,
Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°804 167 179, dont le siège social se situe 1 place de Londres – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY EN France (93290), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site.
Ci-après dénommée "la Société HUB SAFE NANTES "
D'une part,
ET :
- Le syndicat CGTReprésenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
- Le syndicat FO
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
- Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Les lois du 30 juin 2004 et 16 avril 2008 ont institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution pour l’employeur.
Le présent accord a pour but de déterminer le positionnement de la journée de solidarité afin de tenir compte des spécificités liées à l’organisation du temps de travail applicables au sein de la Société HUB SAFE NANTES, et notamment :
- de la durée des journées ou vacations de travail, qui ne correspondent pas, pour certains salariés, à celle fixée par les dispositions légales pour la journée de solidarité à savoir 7 heures pour les salariés à temps plein ;
- du caractère continu de l’activité de la Société, fonctionnant tous les jours, qui conduit à positionner la journée de solidarité à des dates différentes selon les situations de travail.
Champ d’application
- Salariés concernés
- Durée et rémunération de la journée de solidarité
Il est rappelé que l’exécution de cette journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
2.1.Dispositions applicables aux salariés opérationnels d’exploitation de la société HUB SAFE NANTES
Pour ces salariés, les dispositions relatives au temps de travail sont fixées par la convention collective de la prévention et sécurité.Il est convenu que la journée de solidarité sera fixée sur une journée de repos à la remise de l’un des plannings.
Dans tous les cas, pour les salariés à temps plein, si la durée de la vacation supplémentaire programmée au titre de la journée de solidarité excède 7 heures et entraîne la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci seront payées à ce titre.
Dans tous les cas, pour les salariés à temps partiel, si la durée de la vacation supplémentaire programmée au titre de la journée de solidarité entraîne la réalisation d’heures complémentaires, celles-ci seront payées à ce titre.
2.2.Dispositions applicables au personnel administratif de la société HUB SAFE NANTES
Pour le personnel administratif, la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte mais le salarié pourra poser une journée de congé payé s’il ne souhaite pas travailler ce jour-là.Pour le personnel cadre en forfait jours, elle sera également effectuée le lundi de Pentecôte mais le salarié pourra poser une journée de congé payé ou de RTT s’il ne souhaite pas travailler ce jour-là.
Modalités particulières applicables aux salariés embauchés en cours d’année
Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Notification de l’accord
Substitution
Révision
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties intéressées par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Dépôt et publicité de l’accord
Une version anonymisée sera également déposée à la DIRECCTE en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du code du travail.
Fait à Bouguenais
, le 22 novembre 2017
En 8 exemplaires
Pour la société HUB SAFE NANTESPour le Syndicat CGT
Monsieur
Directeur de SiteMonsieur
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat UNSA
MonsieurMonsieur
Mise à jour : 2018-02-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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