Accord d'entreprise HUB SAFE RHONE ALPES - négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ HUB SAFE RHONE ALPES
S.A.S. à associé unique au capital de 37 000 Euros Immatriculée au RCS sous le n°848 132 858 R.C.S Bobigny Code APE : 8010Z
Dont le siège social est situé : 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Ci-après dénommée « la Société »
Et représentée par Madame XXXXX
Directrice de Site, dûment mandatée, D’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté
Le Syndicat CGT, représenté par Madame XXXXX, dûment mandatée
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les réunions se sont déroulées les 03/11/20 et 24/11/20 et 14/12.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CGT:
Madame XXXXX, Délégué Syndical
Accompagnée de Monsieur XXXXX et Madame XXXXX
Délégation CFDT :
Monsieur XXXXX Délégué Syndical
Accompagné de Monsieur XXXXX et Madame XXXXX
Délégation CFTC:
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Accompagné de Monsieur XXXXX et Madame XXXXX
Délégation CFE-CGC :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
La délégation patronale a été composée comme suit :
Madame XXXXX, Directeur de Site ;
Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ;
Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations ;
Madame XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUB SAFE RHONE ALPES.
Objet de l’accord
Les parties ont adopté les mesures suivantes :
A. Budget des Activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique :
Le Comité social et économique se verra allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 9 826 €. Cette contribution financière supplémentaire exceptionnelle sera versée au mois de Décembre 2020.
B. Journées enfant malade :
L’article 6.08 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité dispose que « Il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifiée par certificat médical.
Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée ; leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié.
Ces absences seront rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé ».
Par dérogation à ces dispositions conventionnelle un congé pour enfant malade est accordé par la Société à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 14 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident ainsi que la nécessité de la présence de l’un de ses parents à ses côtés. Le salarié bénéficiera ainsi de deux journées enfant malade rémunérées à 100%. Il bénéficiera également d’une journée rémunérée à 50%.
Les dispositions de cet article 3 B remplacent dispositions de l’article 6.08 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité. En conséquence, les deux journées accordées par le présent article ne peuvent venir s’ajouter aux 4 journées accordées par l’article 6.08 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ;
C. Aménagement de planning pour les salariés de plus de 55 ans :
Les salariés séniors de plus de 55 ans pourront faire la demande auprès de la Direction de site pour un aménagement de leur planning, sous réserve des possibilités d’exploitation.
D. Prime Test
Une prime de 50 euros bruts sera attribué à chaque salarié concernés par le présent accord ayant réussi un test TSO ou TPSO.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Cet accord collectif entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
