ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE
Entre la société HUB SAFE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.537.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°411 381 346, dont le siège social se situe : 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
Les Organisations Syndicales :
- SNPS/CFTC, représentée par X X
- CFE/CGC, représentée par X X
- FMPS, représentée par X X X
- FO, représentée parX X
- STAAAP, représentée par X X
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions issues du Titre I de l’ordonnance n° 2017-1386, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de nombreuses règles de fonctionnement du comité social et économique (ci-après dénommé « CSE ») peuvent être définies par voie d’accord.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE de la Société HUB SAFE dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE de la Société HUB SAFE dispose :
D’attributions économiques et professionnelles ;
D’attribution en matière santé et sécurité ;
D’attribution en matière sociale ;
Article 1.1 - Attributions économiques et professionnelles
Le CSE de la Société HUB SAFE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Article 1.1.1 - Informations et consultations récurrentes
Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
L’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les trois ans.
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.
Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
L’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans.
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :
La situation économique de la Société,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les ans.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi,
La situation du travail à temps partiel
La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
Le bilan social ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes
La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.
Ces informations sont les suivantes :
Consultations
Informations transmises
Les orientations stratégiques de l’entreprise
L’ensemble des informations de la base de données sert de support à cette consultation
Une note explicative sur les orientations stratégiques de l’entreprise (orientations économiques / sociales etc.) et sur l'orientation sur la formation professionnelle ;
La situation économique de l’entreprise
L’ensemble des informations de la base de données sert de support à cette consultation
Le rapport de gestion ;
Le rapport des commissaires aux comptes ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- Le bilan social de l’année N-1 -Le rapport de situation comparée H/F de l’année N-1 -Le bilan CHSCT et ses annexes; - Le programme annuel de prévention ; -Le bilan de la formation de l'année N-1 ; -Le plan de formation prévisionnel ;
Article 1.1.2 - Informations et consultations ponctuelles
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés : le comité est informé sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, ainsi que sur toute modification de ceux-ci ;
Le comité est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre ;
Restructuration et compression des effectifs : le comité est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
1.1.3 - Modalités des consultations ponctuelles et récurrentes et délai dans lesquels les avis sont rendus
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE de la Société HUB SAFE émet des avis et des vœux. Les informations et consultations ponctuelles et récurrentes sont abordées lors des réunions du CSE HUB SAFE prévues à l’article 3 du présent accord. L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion, pour ce faire, les membres du CSE de la Société HUB SAFE rendront des avis distincts sur chaque consultation. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation (sauf en cas d’offre public d’acquisition) sur la Société HUB SAFE. Chaque consultation récurrente ou ponctuelle fait l’objet d’une réunion. Les consultations peuvent être regroupées au cours d’une même réunion. La consultation du comité se fait en deux temps :
Tout d’abord, l’Entreprise insère dans la BDES, avant la tenue de la réunion, dans laquelle la consultation est prévue, l’ensemble des informations qui ont été mises à disposition en vue de la consultation Elle en informe par tout moyen permettant de conférer date certaine l’ensemble des membres du CSE HUB SAFE au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réunion et fournit des réponses motivées aux questions des membres du comité.
Ensuite, le CSE rend son avis pendant la réunion.
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, Les Parties conviennent que, dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du comité, le délai imparti au comité ne pourra excéder :
Quinze jours dans le cas général,
Un mois en cas d’intervention d’un expert.
Le délai d’un mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans les cas visés par l’article L. 2315-92 du code du travail, à un expert technique dans les cas visés par l’article L. 2315-96 du code du travail ou à un expert libre.
Le délai court à compter :
Pour la consultation récurrente : A compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.
Pour les consultations ponctuelles : A compter de la remise des documents papiers à l’ensemble des membres du CSE, ou à compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES. En effet les informations remises dans la cadre des consultations ponctuelles ne sont pas forcément mises à disposition dans la BDES ;
Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.
Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 1.2 - Attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique est compétent pour émettre un avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles. Conformément à l’article 3.4 de l’accord de mise en place du CSE de la Société HUB SAFE en date du 12 novembre 2018, le CSE de la Société HUB SAFE délègue à la CSSCT l’ensemble des missions relative à l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, et notamment :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail. A ce titre, il prépare la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques ;
La réalisation, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La formulation (à son initiative), et l’examen (à la demande du chef d’Établissement) de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
La présentation de leurs observations lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail
La préparation des délibérations du CSE dans le cadre des consultations en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Il est précisé que le CSE de la Société HUB SAFE est consulté : - Tous les ans sur le bilan annuel en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ; - Tous les ans sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles ainsi que les délais pour émettre un avis sont les mêmes que celles prévues à l’article 1.1.3 du présent accord collectif.
Article 1.3 – Attribution en matière sociale
Le CSE gère les activités sociales et culturelles qui existent au niveau de la Société HUB SAFE.
Article 1.4 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés
Le CSE de la Société HUB SAF est compétent en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés sur son périmètre.
ARTICLE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1. – Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE
2.1.1 Modalités de prise des heures de délégation
Information sur la prise des heures de délégation
Les heures de délégation sont prises en priorité sur le temps de travail. Elles sont prises en dehors du temps de travail uniquement lorsque les nécessités du mandat le justifient. En cas d'utilisation du crédit d’heures de délégation, le membre concerné informe la Direction de site et le service planification avant la prise des heures de délégation.
Les heures de délégation doivent être déclarées par la remise le bon de délégation joint en annexe 1 du présent accord collectif avant le 5 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la prise effective des heures de délégation. Ce bon de délégation peut être remis soit en main propre, soit par courrier, au service paie.
Mutualisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir avec leur suppléant, le crédit d’heures qui leur est attribué. Cette répartition ne peut cependant pas conduire l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire du CSE.
En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire et le membre suppléant concernés informent la Direction de la Société et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux. Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1 et du bon de partage des heures de délégation joint en annexe 2.
Annualisation du crédit d’heures de délégation :
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne conduise un membre titulaire du CSE à disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel.
En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de site et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées. Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1.
2.1.2 Temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur
Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
2.1.3 Temps passé par les membres du CSE en réunion interne et en réunion des commissions supplémentaires
Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion interne, en réunion de la commission formation, en réunion de la commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en réunion de la commission d’information et d’aide au logement n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 10 heures par an. Cette limite de 10 heures ne s'apprécie pas par commission mais pour l’ensemble des commissions précitées.
Au-delà de ce plafond, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.
2.1.4 Temps passé par les membres du CSE en réunion de la commission santé, sécurité, et des conditions de travail et en réunion de la commission économique.
Le temps passé par les membres de la délégation du CSE concernés en réunions de la commission santé, sécurité, et des conditions de travail et de la commission économique n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la Société HUB SAFE
Article 3.1 – Périodicité des réunions
Les membres du CSE de la Société HUB SAFE se réunissent tous les mois à l’initiative de l’employeur. Le Comité Social et Economique pourra tenir des réunions extraordinaires à la demande écrite de la majorité de ses membres.
Article 3.2 – Ordre du jour, convocation et déroulement des réunions CSE
Article 3.2.1 – Modalités de convocation aux réunions du CSE HUB SAFE
Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion par courriel. Les membres suppléants ne recevront pas de convocation mais un courriel les informant de la date de la réunion et ils recevront à titre informatif l’ordre du jour de la réunion arrêtée conjointement par le secrétaire et le président du CSE et les éventuels documents d’information en cas de consultation prévue à l’ordre du jour.
En cas d’absence du membre titulaire du CSE à une réunion, il appartient à ce dernier de prévenir au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion, la Direction de la Société et son suppléant par mail. A cet effet, la Direction remettra lors de la première réunion du CSE à chaque membre titulaire un tableau récapitulant l’ordre de remplacement de chaque membre titulaire au CSE. Dans ce cas, le suppléant devra impérativement prendre connaissance des documents relatifs aux éventuelles consultations prévue à l’ordre du jour qui lui sont automatiquement transmises avec le courrier d’information de la date de réunion du CSE.
Article 3.2.2 – Déroulement des réunions CSE de la Société HUB SAFE
Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de leur titulaire.
Chaque mois, le Président et le Secrétaire établissement conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE de la Société HUB SAFE. Les points à l’ordre du jour seront organisés en 4 parties :
« Points commun »
« Attributions économiques, professionnelles, et sociales »
« Attributions relatives à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail » (uniquement lors des 4 réunions par an prévues à cet effet)
« Demandes individuelles et collectives »
Les 4 parties susmentionnées seront traitées, au cours des réunions, dans l’ordre suivant :
Points commun
Il sera abordé dans cette partie, les points communs aux différentes attributions du CSE.
Attributions économiques, professionnelles, et sociales
Les points relatifs aux attributions économiques, professionnelles, et sociales, sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « Attributions économiques et professionnelles ».
Attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Les membres aborderont à l’occasion de 4 réunions par an (au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre) des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la Société sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ».
En outre, le CSE de la Société HUB SAFE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Demandes individuelles et collectives
Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ». Ces questions seront regroupées par thème lors de l'établissement de l'ordre du jour. Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. En revanche, cette demande sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Article 3.3 – Procès-Verbaux et réponses aux réclamations individuelles et collectives des réunions du CSE
Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de la Société. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote. Par ailleurs, la Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spéciale des demandes individuelles et collectives des membres du CSE », et envoyées par courriel aux membres du CSE.
Article 3.4 - Règle de suppléance des membres du CSE
Un membre titulaire absent en réunion ordinaire ou extraordinaire est obligatoirement remplacé par son suppléant.
Comme indiqué à l’article 3.2 du présent accord c’est au membre titulaire d’informer en temps utiles la direction et son suppléant de son absence à la réunion.
Si le premier suppléant n’est pas disponible pour cette réunion, il appartient au membre du CSE titulaire de suivre le tableau d’ordre de remplacement afin de trouver un suppléant disponible. En cas d’indisponibilité de tous ses suppléants, le membre titulaire du CSE informe en temps utiles la direction de la vacance du siège pour la réunion. Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le remplacement des membres du CSE s'effectue selon l’ordre suivant :
le suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie (ouvrier, employé, etc). Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et même catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.
le suppléant élu sur la même liste syndicale et d'une autre catégorie, appartenant au même collège. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.
un suppléant élu sur la même liste syndicale, d'un collège différent. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et appartenance à un autre collège), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
S’il n’existe plus de candidats non élus disponibles sur la liste des titulaires et des suppléants de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, un suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
A défaut de suppléant appartenant à la même catégorie, le siège restera vacant. Comme indiqué à l’article 3.2 du présent accord collectif un ordre de remplacement de chaque membre titulaire du CSE sera transmis à ces derniers lors de la première réunion du CSE.
Article 3.5 – Absence temporaire ou définitive d’un membre titulaire du CSE
Un membre du CSE titulaire peut être remplacé en cas d'indisponibilité provisoire ou définitive (en dehors des réunions). Les membres du CSE suppléants ne sont pas remplacés. Tout membre du CSE titulaire absent provisoirement doit en informer la Direction de l’Établissement par courriel. Ce courriel doit préciser la durée de l’absence. Un tel courriel n’est pas exigé lorsque le membre du CSE est en arrêt maladie et qu’il n’a pas l’autorisation expresse d’exercer son activité de représentant du personnel. Les règles de suppléance sont celles mentionnées à l’article 3.4 du présent accord collectif.
ARTICLE 4 : EXPERTISES DU CSE de la Société HUB SAFE
Article 4.1 – Détermination du nombre d’expertise
Le comité social et économique peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois informations et consultations récurrentes définies à l’article 1.1.1 du présent accord. Le comité social et économique fait appel à un expert agréé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’expertise est réalisée dans un délai d’un mois. En application de l’article L. 2315-79 du code du travail, chaque comité social et économique pourra avoir recours une expertise tous les deux ans pour l’ensemble des consultations récurrentes.
Article 4.2 – Expertises financées exclusivement par l’employeur L’employeur prend intégralement en charge le coût des expertises diligentées dans le cadre :
De la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise dont le contenu est mentionné à l’article 4.1.4 du présent accord,
De la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
De la consultation ponctuelle en cas de licenciement collectif pour motif économique tel que défini aux articles L. 1233-34 et suivants du Code du travail.
Article 4.3 - Expertises financées par l’employeur et le CSE
Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les autres consultations ponctuelles, le Comité Social et Economique prendra à sa charge, sur son budget de fonctionnement, 20% du coût de l’expertise sur son budget de fonctionnement. L’employeur prendra à sa charge les 80% restants du coût de l’expertise. Cependant, dans le cas où le budget du fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’y a pas eu transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes, l’employeur prendra intégralement en charge le coût de l’expertise.
Article 4.4 – Expertises financées exclusivement par le CSE
Dans tous les autres cas, le CSE prendra à sa charge les frais des expertises qu’il aura diligentées pour préparer ses travaux.
ARTICLE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 5.1 – Contenu, architecture et organisation de la BDES
L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.
La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.
Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées à l’article 1.1.1 du présent accord collectif.
Ces documents sont intégrés en format PDF et disponible dans la rubrique « tous les documents » de la BDES.
L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent les deux années précédentes et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes.
Article 5.2 – Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales
La base de données est mise en place au niveau de la Société. La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site :
https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par l’Entreprise aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat.
Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants,
Délégués syndicaux,
Représentants syndicaux au CSE.
L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.
Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS SUPPLÉMENTAIRES DU CSE de la Société HUB SAFE
Afin d’assister le comité social et économique dans le cadre de ses attributions, les parties au présent accord collectif conviennent de mettre en place les commissions supplémentaires définies ci-après.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité social et économique.
Article 6.1 – La commission santé, sécurité, et conditions de travail
Les moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ses attributions et ses missions ont été définies dans l’accord sur la mise en place du CSE au sein de la Société HUB SAFE conclu le 12 novembre 2018, et dans l'avenant à l'accord sur la mise en place du CSE signé le 13 juin 2019. Pour autant, il est précisé que lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés. Les désignations ont lieu par vote à la majorité des membres de la CSSCT présents. Le président de la CSSCT peut participer à ces désignations.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT, le président et le secrétaire de la CSSCT établissent conjointement un ordre du jour. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont reçues, par les membres de la CSSCT, par mail, au plus tard 3 jours avant la date prévue pour la réunion de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux question relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.
Lors des réunions de la CSSCT, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du CSE.
Article 6.2 – La commission de la formation
6.2.1 Composition de la commission de la formation
La Commission comprendra 3 membres appartenant obligatoirement au CSE, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE de la Société HUB SAFE.
6.2.2 Attributions de la commission de la formation
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité social et économique relatives à la formation dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
6.2.3 Réunions de la Commission Formation
La commission de la formation ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur.
6.3 -- la commission d’information et d’aide au logement
6.3.1 Composition de la commission d’information et d’aide au logement
La commission comprend 4 membres représentants du personnel : deux membres faisant partie du site de Roissy et deux membres faisant partie du site d'Orly. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE de la Société HUB SAFE.
6.3.2 Attributions de la commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A ce titre, elle est chargée de : - rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, - informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
6.3.3 Réunions des membres de la Commission
La commission d’information et d’aide au logement ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur.
Article 6.4 – La commission de l’égalité professionnelle
6.4.1 - Composition de la commission de l’égalité professionnelle
La commission comprend trois membres représentants du personnel.
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE de la Société HUB SAFE.
6.4.2 - Attributions de la commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
6.4.3 - Réunions de la Commission La commission de la formation ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur.
Article 6.5 – La commission économique
6.5.1 – Composition de la commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie cadres et assimilés.
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE de la Société HUB SAFE.
6.5.2 - Attributions de la commission économique
Cette commission est chargée d’étudier tous les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question soumise par le CSE relevant de son domaine.
6.5.3 - Réunions de la Commission
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
6.6 -- la commission Loisirs
6.6.1 Composition de la commission loisirs
La commission comprend cinq membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE de la Société HUB SAFE.
6.6.2 Attributions de la commission loisirs
Cette commission est chargée de gérer les activités sociales et culturelles étant entendu que toute dépense dans ce domaine doit faire l’objet d’un vote en réunion CSE.
6.6.3 Réunions des membres de la Commission
La commission d’information et d’aide au logement ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur.
ARTICLE 7 : LES SUBVENTIONS DU CSE
Article 7.1 – Subvention de fonctionnement
Il sera versé au CSE de la Société HUB SAFE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE. Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.
Article 7.2 – Contribution de l’employeur aux activités
Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,80% de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
Article 8.1- Durée, suivi, et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Le présent accord collectif est à durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date d’anniversaire de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
Article 8.2- Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 8.3 - Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 8.4 - Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 8.5 – Notification, publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société.
Le présent accord sera également déposé : - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
