ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE
AVENANT N° 1
Entre la société HUB SAFE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.537.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°411 381 346, dont le siège social se situe : 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
Les Organisations Syndicales :
- SNPS/CFTC, représentée par X X
- STAAAP, représentée par X X
- CGE/CFE représentée par X X
- FMPS HUB SAFE, représentée par X X X
- FO, représentée parX X
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin d’examiner les conditions de mise en œuvre de l’accord de mise en place du CSE conclu le 17 novembre 2018.
A cette occasion, les parties signataires ont convenues de modifier les articles suivants de l’accord de mise en place du CSE :
Article 3.2 - Nombre de membre par commission
Article 3.3 - Modalité de désignation des membres de la CSSCT
Les autres articles de l’accord de mise en place du CSE conclu le 17 novembre 2018 demeure inchangés.
Article 1 – Nombre de membre par commission
L’article 3.2 – Nombre de membre par commission - est modifié comme suit :
Le nombre de membres au sein de la Commission est fixé comme suit :
Commission santé, sécurité, et conditions de travail
Nombre de membres
Société HUBSAFE 6 (dont 1 siège réservé au 2nd collège et 1 siège réservé au 3ème collège)
Les parties conviennent de répartir les 6 sièges de la manière suivante :
1 siège réservé au 3ème collège, affecté indifféremment sur la plateforme de Roissy ou d'Orly ;
1 siège réservé au 2ème collège, affecté indifféremment sur la plateforme de Roissy ou d'Orly ;
2 sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, 1er collège, affectés sur la plateforme de de Roissy (Sites Roissy Aérogare, contrôle d’accès Roissy, Le Bourget –DHL, Activité cynotechnique Roissy) ;
2 sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, 1er collège, affectés sur la plateforme d'Orly (Sites Orly Aérogare, contrôle d’accès Orly, Activité cynotechnique Orly) ;
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 2 - Modalité de Désignation des membres de la CSSCT
L’article 3.3 – "Modalité de Désignation des membres de la CSSCT" est modifié comme suit :
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique d’entreprise parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents au cours d’une des premières réunions du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (le candidat élu est donc celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix). En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Il est procédé à quatre votes séparés, effectués dans l’ordre suivant :
- Un vote pour l’attribution du siège réservé à la catégorie cadre. Ce cadre peut être affecté aussi bien sur la plateforme de Roissy que sur la plateforme d'Orly. - Un vote pour l’attribution du siège réservé à la catégorie agent de maitrise. Cet agent de maitrise peut être affecté aussi bien sur la plateforme de Roissy que sur la plateforme d'Orly. - Un vote pour l’attribution des sièges réservés aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants affectés sur la plateforme de Roissy ; - Un vote pour l’attribution des sièges réservés restants aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, affectés sur la plateforme d’Orly ;
Le résultat des votes sera consigné dans le procès-verbal de réunion du CSE et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 3 – Dispositions générales :
3.1 – Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur :
Conformément aux dispositions légales, cet avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres élus du Comité Social et Économique.
3.2 – Dénonciation – révision de l’avenant
Le présent avenant ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.
3.3 - Publicité et dépôt :
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la Société HUB SAFE déposé : - en version électronique, sur la plateforme de télétransmission, auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
