Les 31 janvier 2024, 9 février 2024 et 13 février 2024, il a été convenu
Entre :
La société HUBBARD représentée par XXXXX, Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales ci-après
CFDT : XXXXX, délégué syndical central
SNCEA CFE CGC : XXXXX, délégué syndical central
UNSA2A : XXXXX, déléguée syndicale centrale
I] Les salaires
Evolution des salaires
Après négociation avec les partenaires sociaux, la direction s’engage à appliquer la grille suivante des salaires horaires minimums :
Les augmentations suivantes seront appliquées au 1er février 2024 :
- Palier 1 à 7 => +2.3% sur la grille des minimums depuis 1er juillet 2023 et également pour l’ensemble des salariés hors promotions individuelles - Palier 8 et 9 => +2% sur la grille des minimums depuis 1er juillet 2023 et également pour l’ensemble des salariés hors promotions individuelles - Palier 10, 11 et 12 => +1.8% sur la grille des minimums. En dehors des salariés au minimum de la grille, tous les cadres restent sur une progression individuelle. Il est à noter que sur 1 an, la progression de la grille varie selon les paliers de +3.7% à +4.6%.
A partir de 2025, les promotions (changement de palier) seront appliquées au 1er janvier même si les NAO n’aboutissent qu’en février.
II - Les primes
La prime d’ancienneté
La grille Hubbard progresse de +2.3%, sauf sur les 2 derniers niveaux où Hubbard appliquera des progressions plus élevées négociées au niveau du SNA :
La prime sécurité
En 2023, il a y eu 76 jours consécutifs sans accident avec arrêt de travail. Cela représente donc une prime à répartir d’un montant de 76*220€ = 16 720 € bruts à répartir (64 jours en 2022 et 55 jours en 2021). Une réflexion est en cours pour remplacer cette prime par une autre plus parlante pour l’ensemble des salariés en 2025.
La prime d’astreinte
La prime d’astreinte intégrée dans le calcul de la prime de garde passe de 106,75€ à 110€ bruts, soit +3.04%. L’intervention à 53€ est également revalorisée de 3.77% et passe à 55€.
La prime de lavage
La prime de lavage est revalorisée de +2.3% et passe de 1,23€/h sans changement de fonctionnement bien défini pour chaque région l’année dernière.
Le Forfait temps de trajet
Ce forfait a été mis en place pour compenser la non-prise en compte du trajet domicile/lieu inhabituel de travail dans le temps de travail. Il ne s’applique pas en cas de changement de lieu de travail habituel.
A l’inverse, lorsque le salarié doit effectuer un déplacement pendant sa journée de travail (en dehors de la pause du midi), le déplacement est considéré comme du temps de travail, il ne dépointe pas et il n’a donc pas besoin de demander le paiement du forfait temps de trajets.
Les règles suivantes s’appliquent :
En dessous d’une distance de 30 km entre le site habituel et le site inhabituel => aucune compensation n’est versée
Au-delà d’une distance de 30 km, le montant du forfait se calcule en fonction de la durée du trajet aller/retour multiplié par 11.78€/h avec un montant minimum de 10€ bruts et un plafond à 200€ bruts.
La revalorisation sera faite à partir des temps déclarés à compter du 1er février 2024.
Il est à noter que toutes les règles concernant ces temps de trajet seront revues dans le cadre d’une négociation d’avenant ARTT prévue les 3 et 16 avril 2024.
Prime « grand déplacement »
Lorsque les déplacements ne permettent pas le retour journalier au domicile, l'employeur pourvoit à l'hébergement et à la restauration des salariés. Par ailleurs, le salarié
non cadre se verra octroyer, pour compenser le fait d'être éloigné de son domicile habituel et de ne pouvoir y revenir chaque jour, une indemnité d'éloignement dont le montant est fixé 30€ brut par nuit d'absence du domicile.
Cette prime n’est pas prévue en cas de formation planifiée au moins un mois à l’avance et pour tout déplacement non motivé par une urgence liée à une mission de travail (exemple : les « vis mon job » ne sont pas éligibles à cette prime grand déplacement).
Prime insémination
La prime d’IA est une prime sur objectifs et est bien valorisée. Cependant la matrice en cours doit être revue en fonction des lignées, du nombre d’animaux et des performances afin de mieux correspondre à notre situation actuelle. Ce travail de refonte devra être fait pour le 30 juin 2024.
III - Durée du travail
Lors des négociations nationales au SNA, il a été convenu d’ajouter des « congés divers », pour les motifs suivants :
En cas d’endométriose justifiée par certificat médical à remettre à l’employeur, une salariée a droit à 1 jour de repos payé par mois.
En cas de « fausses couches » (interruption accidentelle de la grossesse), justifiées par certificat médical à remettre à l’employeur, une salariée a droit à 3 jours de repos payés.
En cas de Procréation Médicalement Assistée (PMA) justifiée par certificat médical à remettre à l’employeur, une salariée a droit à 1 jour de repos payé.
Ces nouvelles dispositions sont appliquées chez Hubbard à compter du 1er février 2024.
Il est également convenu de revoir les règles de pose de modulation et de RCR, ainsi que celles des temps de pause du matin lors des prochaines négociations de l’avenant à l’accord ARTT les 3 et 16 avril 2024.
IV – Fin de carrière
Retraite progressive : Lors des négociations nationales au SNA, il a été convenu qu’en cas de retraite progressive, le salaire brut avant retraite progressive et revu des augmentations faites sur la période serait pris en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière (et non le salaire minoré du temps partiel lié à la retraite progressive).
Indemnité de fin de carrière : une réflexion est en cours afin de mieux valoriser l’ancienneté dans l’entreprise pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière. Cette évolution serait progressive avec un début de calcul seulement au bout de 10 ans (pour 5 ans actuellement) et progressif jusqu’à 40 ans (au lieu de 20 ans actuellement). Une nouvelle condition de maximum de rémunération à hauteur du plafond SS serait également applicable. Cela sera discuté lors des NAO 2025.
Evolution des règles du CET pour les + de 50 ans : Négociation à venir par un avenant à l’accord ARTT les 3 et 16 avril 2024 pour la création d’une sous-catégorie « compte retraite » qui permettrait de convertir en jours son 13ème mois et sa 5ème semaine pour partir plus tôt en retraite.
V-Egalité professionnelle entre les femmes et hommes et qualité de vie au travail
Un nouvel accord QVT, Qualité de Vie au Travail a été signé le 16 avril 2021 et les indicateurs de suivi de cet accord sont présentés en même temps que le Bilan Social. Le sujet particulier de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes est traité lors de cette commission. Une nouvelle négociation de cet accord QVCT est planifié les 3 et 16 avril 2024.
VI-Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Un groupe de salarié de plusieurs services ont travaillé sur une procédure à suivre lors de l’intégration des nouveaux embauchés. Un kit d’intégration est désormais disponible pour chaque responsable d’équipe, de site ou d’élevage et des réunions d’information/formation sont organisées au moins une fois par trimestre (en fonction du nombre d’arrivées cela peut être plus souvent) sur chaque région avec les derniers nouveaux embauchés.
De plus, lors des entretiens annuels d’activité, chaque salarié peut désormais exprimer ses souhaits d’évolution et demander un rendez-vous avec le service Ressources Humaines afin de voir les possibilités et les formations disponibles tout en restant en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
VII – Pénibilité
Un accord QVT, Qualité de Vie au Travail a été signé le 16 avril 2021 et les indicateurs de suivi de cet accord sont présentés en même temps que le Bilan Social. Le sujet particulier de pénibilité est traité lors de cette commission. Une nouvelle négociation de cet accord QVCT est planifié les 3 et 16 avril 2024.
VIII - Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait au Foeil en 5 exemplaires, le 16 février 2024
Représentant de la Direction HUBBARDDélégué syndical UNSA2A : XXXXX
