Forme juridique :Société par Actions Simplifiée Siren :305 609 398 Siège Social :Mauguérand, 22800 LE FOEIL Représentée par XXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Depuis octobre 2025, les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de négocier régulièrement (au moins tous les 4 ans) sur l’emploi, le maintien, l’évolution professionnelle, la fin de carrière et les conditions de travail des salariés seniors / expérimentés. En cas d’absence d’accord, un plan d’action unilatéral doit être mis en place. Des incitations financières (malus) peuvent aussi s’appliquer si ces obligations ne sont pas respectées.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT
Le présent avenant est mis en place sur le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire, à titre informatif, à l’ensemble de ses sites : - HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL - HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG - HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON - HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PERIMETRE SENIIOR
La population dite « Séniors » chez Hubbard sont les salariés de 50 ans et plus. Ils sont 118 au 31 décembre 2025. Au 31 décembre 2025 la population Hubbard se décompose de la manière suivante :
Sur ces 118 personnes, nous avons recenser 82 personnes positionnés sur des métiers à pénibilité : Globalement l’intégralité des postes ouvriers soit 65 personnes car conditions physiques, position debout répétée, 10 techniciens et 6 agents de maîtrise.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC PREALABLE
L’année 2025 peut se décomposer de la manière suivante quant au diagnostic :
Taux d’emploi des seniors : 8 recrutements de salariés ayant plus de 50 ans sur 82 personnes recrutés en 2025 => 9,76%.
Age moyen des recrutements 2025 : 30 ans.
Formation des séniors :
Moyenne d’âge des personnes formés en 2025 : 41 ans
Nombre de salarié de 50 ans ou plus ayant bénéficier d’une formation en 2025 : 50 personnes sur 155 salariés formés (Même si le salarié réalise plusieurs formations, il n’est comptabilisé qu’une seule fois)
Taux de départs anticipés / ruptures conventionnelles des « séniors » soit 50 ans et plus : motifs des départs sur l’année 2025 :
2 fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur,
1 fin de période d’essai à l’initiative du salarié,
1 fin de CDD,
2 licenciements pour faute,
1 licenciement pour inaptitude,
1 démission,
6 retraites.
Absentéisme, inaptitudes, restrictions médicales des « séniors » soit 50 ans et plus :
Accident du travail : 3 personnes en arrêt à la suite d’un accident de travail avec une moyenne de 63 jours d’arrêt (sur 18 arrêts au total avec une moyenne de 28 jours),
Pas d’accident de trajet avec arrêt (et 5 arrêts au total avec une moyenne de 14 jours),
Maladie : 48 salariés concernés pour 4 545 jours d’arrêt au total sur l’année 2025 soit une moyenne de 95 jours par personne. L’arrêt le plus court est de 2 jours et celui le plus long de 365 jours. Au total sur l’année 2025, il y a 142 salariés en arrêt maladie avec une moyenne de 67 jours,
Maladie professionnelle : 2 personnes ont des arrêts pour maladie professionnelle de 332 jours et 365 jours (sur 6 salariés au total),
Absences injustifiées : 5 salariés de 50 ans ou plus ont eu des absences injustifiées au cours de l’année 2025 (1 personne avec 3 absences injustifiées et 1 seule pour les 4 autres), sur un total de 27 personnes ayant des absences injustifiées d’une moyenne de 3 jours,
Restrictions médicales : 21 personnes ont des restrictions médicales sur les 131 salariés de 50 ans ou plus (au global sur l’année),
Inaptitude : 1 dossier d’inaptitude sans reclassement pendant l’année 2025.
Accès aux promotions et mobilités internes :
18 salariés sur les 131 présents en 2025 ont eu une promotion (changement de palier au 1er janvier 2025),
1 salariée de + 50 ans a eu une mobilité interne (passage de ferme de la Chesnaye à la Valleray).
Conditions de travail adaptées à l’âge :
Toutes les restrictions médicales sont respectées,
Accord systématique aux demandes de retraite progressive.
ARTICLE 4 – Thèmes retenus et Action concrètes à mettre en place :
☐ Recrutement des salariés expérimentés : => à mettre en place
Sensibiliser les managers à l’expérience professionnelle des personnes de 50 ans et +
☐ Conditions de travail et prévention de l’usure : => déjà en place
Rotation des postes au couvoir pour limiter les TMS ;
Echauffement musculaire à la prise de poste (non obligatoire mais fortement conseillé) ;
Adaptation de l’ergonomie du poste de travail et des équipement individuels si possible (bureau debout individuel ou à partager ; tabouret au couvoir ; remboursement des semelles orthopédique si non prise en charge mutuelle (double paires) ; chaussures adaptées ; …. ).
☐ Aménagement des fins de carrière
1 CP ancienneté supplémentaire pour les + de 55 ans et des CP ancienneté sont attribués en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (1 CP pour 10 ans d’ancienneté et 2 CP au-delà de 20 ans d’ancienneté) ; => déjà en place
Possibilité de versement du 13ème mois et de la 5ème semaine en jours dans son CET pour les plus de 55 ans afin de pouvoir avancer sa date de départ en retraite ; => déjà en place
Aménagement des fins de carrière : Accorder une absence autorisée (non rémunérée) pour un rendez-vous MSA afin de préparer son départ en retraite (justificatif de rendez-vous obligatoire : document attestant du droit à la retraite à la date souhaité). => à mettre en place
☐ Maintien dans l’emploi des seniors
Accord systématique par l’employeur des demandes de retraite progressive ; => déjà en place
Entretiens renforcés : Rajout d’un encart spécifique au plus de 50 ans dans l’entretien annuel (besoin d’aménagement particulier, ressenti de la condition physique du métier, échange sur la transmission des savoirs pour les personnes de 60 ans et plus qui envisage de partir en retraite dans les deux ans) ; => à mettre en place
Analyser les risques spécifiques des salariés séniors dans le DUERP ; => à mettre en place
Pouvoir renseigner les salariés sur l’utilisation de leur CPF et possibilité d’organisation du travail différente lors de l’utilisation de ce CPF. => à mettre en place
Le CPF signifie Compte Personnel de Formation. C’est un dispositif public en France qui permet à toute personne active (salarié, indépendant, demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. 🔎 À quoi sert le CPF ? Le CPF te permet de financer des formations comme : apprendre une langue ; passer un permis (ex : permis B) ; se reconvertir professionnellement ; obtenir une certification ou un diplôme.
💰 Comment le CPF est-il alimenté ? Le CPF est alimenté automatiquement chaque année, en euros (et non plus en heures). 👉 Pour un salarié à temps plein : 500 € par an plafonné à 5 000 € 👉 Pour les salariés peu qualifiés : 800 € par an plafonné à 8 000 € 👉 Temps partiel : montant proportionnel au temps travaillé
📱 Où consulter son CPF ? sur l’application ou le site :👉 Mon Compte Formation ⚠️ À savoir L’argent reste attaché à la personne, même en cas de changement d’emploi Les droits n’expirent pas (sauf cas particuliers)
☐ Développement des compétences / formation et Transmission des savoirs (tutorat, mentorat)
Accès prioritaire à certaines formations : Proposer des formations à la gestion du stress et aux premiers secours en santé mentale pour ceux qui le souhaitent ; => à mettre en place
Tutorat / mentorat intergénérationnel : Proposer les formations Tutorat à ceux qui le souhaitent et sous conditions d’ancienneté (+2 ans dans le poste). => à mettre en place
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La Commission sociale du CSE sera en charge du suivi de l’accord et cela sera intégré dans la consultation annuelle sur la Politique Sociale. Une partie spécifique sur les + de 50 ans sera ajoutée dans la BDESE. Les dispositions du présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. À son terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de 3 mois. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après suppression des noms et prénoms des signataires, la partie la plus diligente transmettra cette convention à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Au sein de la branche de la Production Agricole, cet accord doit être envoyé à l'adresse suivante : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; •et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à LE FOEIL, le 07/04/2026 Pour la société Hubbard SAS, XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives : délégué syndical CFDT, XXXXXX
