A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QU’A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
SOCIETE HUBBARD SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société :
Raison sociale : Forme juridique : Siren : Siège Social :
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
délégué syndical central CGT
délégué syndical central CFDT
délégué syndical central SNCEA-CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties » Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 5.1 de l’accord afin d’augmenter le budget d’œuvres sociales du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1. Subvention du Comité Social Economique
L’employeur verse chaque année au CSE une
subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales (article L. 2315-61 du Code du travail).
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les
activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales (article L. 2312-83 du code du travail).
ARTICLE 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des membres du CSE élus en 2019. En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent avenant, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
ARTICLE 3. Communication De L’avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.
ARTICLE 4. Publicité Et Dépot De L’avenant
Les autres dispositions de l’accord du 29 mars 2019 non modifiés par le présent avenant, restent inchangées. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LE FOEIL, le 27 mai 2019 en 6 exemplaires.
Pour la société
Pour les organisations syndicales représentatives :
