TEINTURE & IMPRESSION DE TISSUS DE SOIERIES S.A.S. au capital de 254 400 Euros R.C.S. Roanne – Siret 301 342 036-00011 - Code T.V.A : FR 88 301 342 036 374 Route de Chirassimont - 42470 Fourneaux Téléphone 04 77 62 45 54 Fax 04 77 62 40 65
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Négociation annuelle obligatoire : signature d’un accord
Entre :
La société HUGOTAG ENNOBLISSEMENT dont le siège social est situé 374 Route de Chirassimont, 42470 FOURNEAUX, représentée par ………………………..
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ……
D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail. Son champ d’application est : - la société HUGOTAG ENNOBLISSEMENT... ;
Le présent accord concerne : - l’ensemble des salariés ;
Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
Compte tenu de la situation financière, aucune augmentation générale ne sera possible. Il pourra y avoir quelques augmentations individuelles liées aux évolutions du personnel concerné (par exemple : un teinturier qui passe coloriste, c’est une évolution).
B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
C. Mutuelle d’entreprise
La hausse 2018 de la cotisation mutuelle sera exceptionnellement prise en charge à 100% par l’employeur. Cette clause est valable uniquement sur 2018.
D. Assiduité
Compte tenu de la situation économique, une prime financière d’assiduité ne peut être mise en place. Toutefois, afin d’encourager l’assiduité des salariés, la direction s’engage à attribuer un jour de congé supplémentaire à chaque salarié n’ayant aucune absence sur l’année 2018 quel que soit le motif (hors congés, ancienneté, annualisation). Sur la fiche de paye de janvier 2019, un jour sera attribué ou non à chaque salarié en fonction de la présence durant l’année 2018. Cette clause est valable uniquement sur 2018.
E. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’analyse du document remis (grille de répartition des emplois avec niveau/échelon, plage des salaires…) montre qu’il n’y a pas de disparité substantielle entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, chez Hugotag Ennoblissement, sont employés 25 hommes et 21 femmes (hors Dirigeant), 2 hommes et 2 femmes ont une reconnaissance de travailleur handicapé. Les disparités existantes s’expliquent : les postes dont l’environnement est plus difficile sont occupés par des hommes, l’encadrement de direction est principalement constitué d’hommes à plus forte responsabilité et pour certains postes, c’est suite à des évolutions d’emploi…
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Roanne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Roanne. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
