ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLÉGES ÉLECTORAUX
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,
La Société par Actions Simplifiée BIEN EN VALEUR au capital de 200.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 878.099.373,
Représentées par
___________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ___________________ en qualité de Délégué Syndical ;
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par __________________ en qualité de Déléguée Syndicale ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ____________________ en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
A travers le présent préambule, les parties souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent avenant.
Le présent acte a été institué, en vue de simplifier et sécuriser le processus électoral que constitue les élections des représentants du personnel, tout en permettant une meilleure compréhension par les Collaborateurs de l’UES amenés à voter de leur collège d’appartenance.
Il est rappelé que le présent accord vient confirmer une situation déjà existante depuis 2019 et a vocation à pérenniser pour l’ensemble des élections professionnelles à venir le nombre et la composition des collèges instituées par le présent accord collectif.
De ce fait, les partenaires sociaux amenés à participer à cette négociation se sont rapprochés le 23 novembre 2023 afin d’acter leur position en la matière. Le présent accord traduit la volonté et l’accord unanime des parties à la négociation.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Sociétés constituant l’UES au jour de sa conclusion.
Il a vocation à s’appliquer de plein droit à toutes les Sociétés qui pourraient entrer ultérieurement dans le périmètre de l’UES.
Principe d’application immédiate et continue à toutes élections professionnelles futures
Le présent avenant s’applique en son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il a vocation à s’appliquer pour la première fois au titre des élections professionnelles générales 2024.
Il a vocation également à s’appliquer à toutes les futures élections professionnelles partielles et générales qui pourraient intervenir tant au niveau du périmètre que constitue l’UES qu’au sein d’un périmètre plus restreint que celui de l’UES.
Nombre et composition des collèges
A travers le présent accord collectif, les parties conviennent de fixer le nombre et la composition des collèges électoraux pour toute élection professionnelle comme suit :
Composition des collèges
1er collège
Tout salarié non soumis au statut Cadre
2ème collège
Tout salarié soumis au statut Cadre
Durée, entrée en vigueur et portée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations des accords collectifs déjà existants en la matière et ayant un objet identique. De sorte que les stipulations conventionnelles déjà existantes sont remplacées de plein droit et en intégralité par celles du présent avenant au jour de leur entrée en vigueur.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas.
Le présent acte est soumis à une durée de préavis est fixé au terme du 11ème mois suivant le mois au cours duquel survient l’acte de dénonciation.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Suivi et revoyure
Les Directions de l’UES et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion de négociations si une des parties l’estime nécessaire notamment du fait de la préparation des élections professionnelles au terme de chaque cycle électoral. De même, en cas de difficultés sérieuses, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’acte et juger de l’opportunité de sa révision.
Révision
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
-par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction de la Société pilote de l’UES, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ; -à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2023, en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’acte.
__________________Directeur des Ressources HumainesPour les Directions des Entreprises de l’UES
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
