La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,
La Société par Actions Simplifiée BIEN EN VALEUR au capital de 200.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BOR DEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 878.099.373,
Représentées par
__________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par _______________en qualité de Déléguée Syndicale ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par Monsieur ____________en qualité de Délégué Syndical ;
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur ______________en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la réunion d’engagement du 25 mai 2023, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a présenté la documentation utile aux présentes négociations et fournit les éléments complémentaires demandés par les Organisations Syndicales. De sorte que ces dernières attestent que l’Employeur a engagé loyalement la négociation. Au cours des réunions suivantes, les thèmes relatifs à l’organisation du temps de travail, aux salaires effectifs et autres avantages ont été abordés. L’engagement des discussions a permis de rappeler le contexte particulier dans lequel ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées, à savoir un contexte de forte hausse de l’inflation et de hausse des taux des crédits immobiliers. La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc accordées sur la nécessité de mettre en place des mesures permettant d’accorder au personnel certaines avancées sociales. Afin de répondre au souhait commun des Directions, des Partenaires sociaux et des Collaborateurs, il a été décidé de conclure le présent accord.
Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.
OBJET ET PORTÉE
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.
Il a pour objet de fixer les mesures dont peut bénéficier le personnel des services supports (Collaborateurs administratifs) des différentes entités de l’UES.
Il traite notamment :
De l’enveloppe d’augmentations annuelles ;
Des enveloppes semestrielles des primes exceptionnelles ;
Du treizième mois ;
Des titres-restaurant ;
Du forfait mobilité.
En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique. En conséquence, les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées et remplacées de plein droit et intégralement par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.
Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique.
CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Les présentes mesures s’appliquent au sein des Entreprises constituant l’UES.
A titre indicatif et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés :
HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES, REALY SMART, ENVOL ACADÉMIE ET BIEN EN VALEUR.
Le présent accord a vocation à s’appliquer de plein droit à toute Société qui intégrerait à l’avenir l’UES.
Les présentes mesures sont instituées au profit de l’ensemble des Collaborateurs, salariés des Entreprises de l’UES, affectés au Siège social et occupant des fonctions supports (personnel administratif).
Il est à noter que les Collaborateurs appartenant aux catégories des Directeurs de Groupe, Directeurs Réseau, Directeurs des Opérations, Directeurs/Responsables commerciaux, Directeur Exécutif et adjoints, Directeur du pôle Formation et Formateurs, ne sont pas concernés par les mesures prévues aux articles 3 et 4, et leurs rémunérations n’entrent pas dans l’assiette de calcul desdites enveloppes. Ces derniers bénéficient par ailleurs de dispositifs spécifiques en la matière.
AUGMENTATIONS SALARIALES
Les Directions s’engagent à reconduire, au niveau de l’UES, une enveloppe d’un montant brut minimum de 2,5 % de la masse salariale brute des Collaborateurs du Siège social.
Cette enveloppe sera affectée à l’attribution d’augmentations individuelles au cours du mois de Janvier 2024.
PRIMES SEMESTRIELLES
Les Directions conviennent de maintenir le système de primes semestrielles individuelles basé sur un niveau de performance. La volonté est de pouvoir donner de la visibilité aux Collaborateurs sur le montant de la prime à laquelle ils peuvent prétendre. Pour cela, les Directions s’engagent à mobiliser deux enveloppes d’un montant porté à 25.000 euros bruts chacune.
Niveau de prime
Appréciation
Taux
Taux applicable à partir du 01/07/2023
Niveau 1 Bien 2 % 2% Niveau 2 Très bien 4 % 3% Niveau 3 Excellent 6 % 4%
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur le salaire mensuel brut contractuel, multiplié par six. Le salaire mensuel brut de référence est celui du mois précédant le versement de la prime. Les primes de toute nature (prime d’ancienneté, treizième mois, primes exceptionnelles) ainsi que les compléments de salaire sont exclus de cette assiette de calcul. Toutefois, les sommes versées en contrepartie des heures supplémentaires effectuées, ainsi que celles versées au titre de la rétribution mensuelle forfaitaire de transfert des droits de propriété intellectuelle, sont incluses dans le calcul desdites primes.
Exemple : Un Collaborateur ayant une durée de travail de 40 h perçoit un salaire mensuel brut contractuel de 2 030 € (1 800 € pour 35 h et 230 € au titre des heures supplémentaires), ainsi qu’une prime d’ancienneté de 30 € par mois. L’assiette retenue pour le calcul de la prime est 12 180 € (2 030 € x 6 mois). Selon l’appréciation obtenue, ce Collaborateur peut prétendre à l’une des primes suivantes : 12 180 € x 2 % = 243,6 € bruts ; 12 180 € x 3 % = 365,4 € bruts ; 12 180 € x 4 % = 487,2 € bruts. L’évaluation et l’appréciation du Collaborateur sont réalisées par le Responsable hiérarchique, étant précisé qu’un Collaborateur peut ne pas percevoir de prime au titre de chaque semestre.
Versement de la prime
Le versement des primes semestrielles interviendra, au titre du premier semestre 2023, au cours du mois de Juillet 2023, et, au titre du second semestre 2023, au cours du mois de Janvier 2024.
Par aménagement conventionnel, en application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, les primes semestrielles :
Sont exclues notamment de l’assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires, du 13ème mois, ainsi que des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail ;
Entrent dans les éléments permettant de vérifier le respect du SMIC et des minimas conventionnels.
VERSEMENT MENSUEL DU TREIZIÈME MOIS
Par aménagement conventionnel, en application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, le versement du treizième mois s’effectuera mensuellement par douzième (calculé prorata temporis en cas de mois incomplet et / ou d’activité réduite). Le salaire mensuel brut de référence est celui du mois en cours correspondant au mois de versement du treizième mois. La présente mesure entre en vigueur le 1er juillet 2023.
CARTE « TITRES-RESTAURANT »
Le crédit de la carte « Titres-restaurant » reste inchangé (12 titres par mois civil). Toutefois, les Directions ont convenu que le titre sera désormais financé à hauteur de 60% par l’Employeur et 40% par les Collaborateurs. A titre d’illustration, chaque titre ayant une valeur faciale de 10€, la participation s’élèvera :
Pour l’Employeur : à hauteur de 6€ par titre ;
Pour les Collaborateurs : à hauteur de 4€ par titre.
L’ensemble des autres stipulations en vigueur restent inchangées. La présente mesure entre en vigueur le 1er septembre 2023.
FORFAIT MOBILITÉ
Les Directions conviennent que :
Le plafond de prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour chaque Collaborateur concerné, applicable dès l’année 2023, est porté à 500 € par an ;
La prise en charge des abonnements de transports en commun des Collaborateurs est portée à 60% du coût total, par l’Employeur, et à 40% par le Collaborateur. La présente mesure est applicable à compter du 1er septembre 2023.
L’ensemble des autres stipulations en vigueur restent inchangées.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er juillet 2023.
Toutefois, lorsque cela est précisé, certaines mesures peuvent entrer en vigueur de manière différée.
INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
RÉVISION
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
-par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ; -à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES ;
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
DÉNONCIATION
Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas. Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 3 mois.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2023 en autant d’exemplaires originaux que de partie à l’acte.
Pour les Directions des entreprises de l’UES
__________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
