La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.507.656 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
Représentées par XXX, dûment habilité par l’Entreprise aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par XXX en qualité, de Délégué Syndical ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu afin de mettre à jour l’accord d’UES relatif à la méthodologie commerciale du pôle HUMAN VENTE.
Par cet accord, il a été acté entre les parties signataires une évolution
De la répartition du chiffre d’affaires, lors de l’apport hors secteur :
Formaliser les règles en matière de dépôt de garantie, lors d’une transaction immobilière (vente).
Dispositions liminaires
Objet et portée
Le présent acte a pour objet de déterminer les nouvelles règles de la méthodologie commerciale du pôle HUMAN VENTE
Champ d’application
Périmètre
Le présent accord a vocation à s’appliquer au niveau du pôle vente de la Société HUMAN IMMOBILIER.
Application par catégorie professionnelle
Il concerne l’ensemble des Collaborateurs de la force commerciale du pôle HUMAN VENTE
Précis de méthodologie
Le Précis de méthodologie
Applicable aux Collaborateurs salariés de HUMAN Immobilier
1. Le Secteur 2. Lutte contre le blanchiment d’argent 3. Le Mandat 4. Evaluations 5. Les Acquéreurs 6. Les offres d’achat 7. Remises d’honoraires 8. Compromis de vente – Annulations – Dépôt de garantie 9. Assurances clients 10. Inter-Agences 11. Location 12. Financement – Gestion 13. Vente de biens neufs 14. Vente aux professionnels de l’immobilier 15. Vente de terrains à bâtir aux particuliers 16. Courtage en Maison Individuelle 17. Locaux commerciaux et professionnels 18. Immobilier de Prestige 19. L’indication d’affaires par les divers Pôles ou équipes administratives 20. Cas particuliers 21. Opération immobilière d’un collaborateur
D’une manière générale, « le Consultant » désigne un collaborateur salarié du réseau commercial de HUMAN Immobilier, incluant les Consultants immobilier et les Directeurs d’Agence.
Pour le Pôle “Commerces et Pro”, les collaborateurs Consultants et Directeurs d’Agence sont désignés comme “Consultants Commerces”.
LE SECTEUR
Chaque agence bénéficie d’un secteur dont elle a l’exploitation. Au sein de ce secteur, il ne peut pas être attribué de zone au Consultant, tous les Consultants de l’agence étant habilités à travailler tout le secteur de l’agence, en rentrée de mandats, en vente ou location.
Dans un souci d’organisation, le Directeur d’Agence a la possibilité de diviser le secteur en plusieurs zones homogènes de prospection physique, qui devront alors obligatoirement être travaillées à tour de rôle par chaque Consultant, les périodes de rotation ne pouvant pas excéder 4 mois. Ce type de découpage, non obligatoire et non systématique, peut être revu à tout instant par le Directeur de Groupe.
La prospection physique ou téléphonique sur le secteur d’une autre agence que celle du Consultant est interdite.
A titre dérogatoire et provisoire, et dans l’unique objectif de permettre à HUMAN Immobilier de répondre notamment à la demande de la clientèle, le Directeur de Groupe peut ouvrir tout ou partie du secteur d’une agence, à une autre agence.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT (TRACFIN)
Dès le début de la relation commerciale, le consultant doit :
Vérifier l’identité des clients (vendeurs et acquéreurs) à l’aide d’un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, extrait de Kbis pour une société).
S’assurer auprès des acquéreurs de l’origine des fonds dans le cas d’un paiement comptant (copie de l’acte de vente ou du compromis en cours, attestation notariée, justificatif bancaire).
Être vigilant quant à la cohérence du projet en prenant en compte l’apport, la profession et les revenus afin d’être en mesure d’identifier les profils et transactions suspects.
Tous les documents recueillis doivent être conservés au dossier afin de répondre aux obligations légales.
LE MANDAT
a. Général
L’Indication : mettre en relation d’affaire le propriétaire vendeur d’un bien avec HUMAN Immobilier. Elle donne droit à 25 % des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.
L’Apport : rentrer une affaire à la vente. Il donne droit à 25 % des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.
Si le Consultant entre seul en relation avec le client vendeur et qu’il rentre l’affaire à la vente sur le secteur de son agence, il est indicateur-apporteur et bénéficie de 50 % des honoraires d’agence.
« Plage clients »
Sauf s’il demande à être mis en relation avec un Consultant en particulier, le prospect vendeur qui entre directement en relation avec HUMAN Immobilier (passage ou appel à l’agence) est attribué au Consultant présent en « plage clients »
Si le bien est situé sur le secteur d’une autre agence, le Consultant en « plage clients » indique l’affaire à un Consultant de son choix et rattaché à l’agence du secteur concerné (commission d’indication).
Si le bien est situé sur le secteur de l’agence, le Consultant en « plage clients » peut soit lui-même rentrer le mandat (commission d’indication et d’apport), soit le confier à un autre Consultant de l’agence (commission d’indication pour le premier et commission d’apport pour le second).
La prise du mandat
Le travail lié à la prise du mandat est à la charge du Consultant « apporteur » (signature du mandat, constitution du dossier, enregistrement informatique, exactitude des renseignements sur le bien, suivi commercial du client).
Suivi commercial et relance
Le suivi du client vendeur doit être effectué assidûment par l’apporteur du mandat selon l’organisation (planning, fréquence…) mise en place par le Directeur d’Agence, à défaut, le Directeur de Groupe. Chaque information récoltée doit être renseignée dans l’application informatique “Transac”.
b. Démarchage
La pige
Définition : La pige consiste à solliciter un rendez-vous auprès des propriétaires qui ont diffusé une annonce publicitaire pour la vente de leur bien immobilier sur tous supports destinés aux particuliers (Le Bon Coin, Entre particuliers, PAP…). La pige se fait en priorité sur ces supports.
La nouvelle pige est traitée par le Consultant en « Plage Clients ». S’il n’obtient pas de rendez-vous dans un délai de 24H à compter de la première parution de l’annonce (tout support confondu), elle est reportée dans un fichier commun, que tous les Consultants de l’agence peuvent exploiter sans limite. En dehors des horaires d’ouverture, la nouvelle pige est ouverte à tous les Consultants de l’agence.
Dans tous les cas, le Consultant qui rentre le mandat est seul indicateur-apporteur.
En cas de pige sur un autre secteur (par erreur), le client vendeur est confié à l’agence du secteur concerné. La commission d’indic-apport appartient au Consultant qui rentre le mandat, sans affectation de chiffre d’affaires pour le Consultant qui transmet l’information.
La prospection
La prospection terrain doit toujours être ciblée, avec pour objectif principal d’identifier les propriétaires vendeurs ou potentiellement vendeurs. La distribution massive et aléatoire de mailings est déconseillée.
La rentrée de Mandat hors secteur
Le Consultant (A) peut participer à rentrer un mandat sur le secteur d’une autre agence s’il peut justifier que la mise en relation avec le client vendeur provient d’une relation déjà établie (d’ordre personnelle ou professionnelle) avec ledit client ou l’une de ses connaissances.
Le Consultant A met donc en relation le propriétaire avec un Consultant B de l’agence du secteur sur lequel le bien est situé. 2 scénarios sont alors envisageables :
L’intervention du Consultant A se limite à la recommandation. Le Consultant B assure intégralement le travail de l'évaluation, la préparation du Mandat, la saisie informatique et le suivi du Mandat.
Consultant A Indicateur perçoit dans son chiffre d’affaires la part “indication", soit 25 % des honoraires. Le Consultant B apporteur perçoit dans son chiffre d’affaires la part “’apport”, soit 25 % des honoraires.
Le Consultant A se déplace hors de son secteur accompagné impérativement par le Consultant B pour préparer l'évaluation et présenter l’évaluation au propriétaire Vendeur. Le Consultant B se charge de la signature du Mandat de Vente, de la saisie informatique du Mandat et du suivi.
Le Consultant A Indicateur perçoit dans son chiffre d’affaires la part “indication", soit 25 % des honoraires + 50 % de la part “apport”, soit un total de 37,5% des honoraires. Le Consultant B apporteur perçoit dans son chiffre d’affaires 50 % de la part “’apport”, soit 12,5 % des honoraires. Le mandat est administrativement rentré sur l’agence de rattachement du Consultant B. La publicité fait figurer les coordonnées de l’agence du Consultant B.
Les affaires signalées par panneaux sont réservées à l’agence en charge du secteur, elles ne peuvent en conséquence donner droit à l’attribution d’un chiffre d’affaires pour un Consultant qui dépend d’une autre agence. c. Cas particuliers
Expiration du mandat
Lorsque le mandat de vente arrive à expiration, le Consultant apporteur est en charge de son renouvellement. En son absence (départ de l’agence ou absence depuis plus de 3 mois), le Directeur d’Agence (à défaut le Directeur de Groupe) confie le travail de renouvellement à l’un des Consultants de l’agence. Celui-ci bénéficie alors de la réattribution du chiffre d’affaires d’apport, le chiffre d’affaires d’indication restant inchangé. Bien entendu, le nouvel apporteur est alors en charge du suivi commercial du propriétaire vendeur.
Départ / Absence du Consultant apporteur
Le travail de suivi des mandats pour lesquels le Consultant apporteur est absent (depuis plus de 1 mois) ou a quitté l’agence, est réparti équitablement entre les différents Consultants de l’agence par le Directeur d’Agence (à défaut le Directeur de Groupe). Le chiffre d’affaires d’indication et d’apport ne peut pas être réattribué à cette occasion.
Mandat HUMAN / Mandat PRO
Le Consultant apporteur d’un “Mandat HUMAN” ou “Mandat PRO” (ou celui qui est en charge de son suivi en l’absence de l’apporteur), bénéficie en priorité des prospects acquéreurs apportés par le client vendeur.
Il est formellement interdit de modifier la nature du mandat de vente (ou de basculer du mandat de recherche au mandat de vente) avant la mise en place d’un compromis de vente, dans le seul objectif de faire bénéficier aux clients vendeurs des services liés au Mandat “HUMAN” ou au Mandat PRO.
Ouverture d’une nouvelle agence
En cas de création d’agence, les mandats existants situés sur le secteur de la nouvelle agence sont automatiquement transférés dans son portefeuille, sans réattribution des chiffres d’affaires d’indication et d’apport.
EVALUATIONS
Les évaluations professionnelles doivent être :
- Gratuites dans le cadre de la signature d’un mandat de vente confié à HUMAN Immobilier.
- Payantes lorsque le client a seulement besoin d’un avis de valeur, le barème en vigueur devant être respecté.
Le suivi des prospects vendeurs doit être effectué assidûment par le Consultant selon l’organisation (planning, fréquence…) mise en place par le Directeur d’Agence, à défaut, le Directeur de Groupe. Chaque information récoltée doit être renseignée dans l’application informatique “Transac”.
Dans le cadre du Mandat HUMAN, le prix de vente net vendeur déterminé pour la commercialisation ne peut en aucun cas excéder le prix haut de l’évaluation arrêtée par l’apporteur du mandat. Il est formellement interdit d’adapter son évaluation afin de favoriser la signature d’un Mandat HUMAN.
LES ACQUÉREURS
a. Général
Attribution
Les prospects acquéreurs qui entrent directement en relation avec l’agence (retour publicités, appels, passage…) sont attribués au Consultant qui est en « plage clients ». Il lui revient la charge de toute la relation commerciale avec les clients acquéreurs (découverte, visites, suivi…).
Suivi
La relance et le suivi des acquéreurs doivent être effectués assidûment selon l’organisation (planning, fréquence…) mise en place par le Directeur d’Agence, à défaut le Directeur de Groupe. Chaque information récoltée doit être renseignée dans l’application informatique “Transac”. L’attribution d’un prospect n’est jamais définitive. En cas de défaillance du Consultant dans le suivi mis en œuvre (saisie, relances, visites), le Directeur d’Agence, avec l’accord du Directeur de Groupe peut réattribuer des clients acquéreurs. Ceci est également valable pour les acquéreurs reçus en Concours.
La vente
Par principe et sauf précision contraire, le travail de découverte, suivi, relances, visites, négociation qui permet d’aboutir à la réalisation d’une vente donne droit à 50 % (toutes zones) des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.
b. Le Concours
« Le Concours est la règle, le non-Concours l’exception ». Qui dit Concours dit association de compétences, de savoir-faire, de sensibilité pour gagner en efficacité et en réactivité.
Afin de proposer à son client acquéreur un ou des biens (anciens ou neufs) situés sur un autre secteur que celui de son agence de rattachement, le Consultant A fait appel au service et à l’accompagnement d’un autre Consultant B du secteur concerné.
Faire Concours
Le Consultant A informe le client acquéreur dès le premier rendez-vous qu’il sera pris en charge par un ou des Consultants B positionnés sur d’autres agences.
Le Consultant A se met en relation (physiquement ou par téléphone) avec le ou les Consultants B de son choix pour lui faire part de son travail de découverte détaillée, puis transmet le Concours via “Transac”. Chaque Consultant B destinataire du Concours dispose de 24 heures pour l’accepter.
Le Consultant B doit suivre et relancer le client comme s’il s’agissait d’un client en “direct”, il peut notamment lui proposer des biens sans l’aval du Consultant A, mais toujours en l’informant au préalable. D’une manière générale, la communication entre le Consultant A et le Consultant B doit être permanente et réciproque afin que les deux Consultants soient respectivement informés de toutes les actions menées par l’autre Consultant.
Le Consultant B ne peut pas transmettre de nouveaux Concours avec le client adressé par le Consultant A.
Partage des honoraires de vente
Le Consultant A accompagne le Consultant B a minima lors d’un premier rendez-vous physique pour effectuer un “passage de témoin”. Si une vente intervient, le chiffre d’affaires relatif à la part négociation est alors réparti à parts égales entre les deux Consultants.
Dans le cas contraire, le Concours devient une “indication” d’acquéreur et le chiffre d’affaires relatif à la part négociation est intégré à hauteur de 75% au chiffre d’affaires du Consultant B et à hauteur de 25% au chiffre d’affaires du Consultant A.
Si par négligence, le Consultant B ne se déplace pas en visite, il ne peut prétendre à aucune attribution de chiffre d’affaires.
Concours « oublié »
Si le consultant A omet de transmettre le Concours ou prend trop de temps pour le faire et que le client visite directement avec une autre agence, le Consultant A ne peut prétendre à aucune attribution de chiffre d’affaires.
La vente d’une affaire rentrée hors secteur
Le Consultant qui a rentré un mandat de vente par relation hors secteur doit obligatoirement faire concours avec un Consultant B de l'agence du secteur concerné pour déclencher une visite. Par ailleurs, il n'est pas autorisé à faire de la publicité sur ce mandat (en dehors de la vitrine de l'agence).
c. Le bon de visite
Avant chaque visite, le consultant (de l’agence B dans le cadre d’un concours) édite un bon de visite en deux exemplaires et le fait signer à l’ensemble des acquéreurs, avec la mention “Lu et approuvé, première visite ce jour”. Un exemplaire doit être contresigné par le vendeur, numérisé et conservé en agence.
d. Le départ d’un Consultant (Départ ou Changement d’agence)
Lorsqu’un Consultant change d’agence, le Directeur d’Agence (à défaut le Directeur de Groupe) redistribue équitablement son portefeuille de clients acquéreurs entre les Consultants de l’agence.
Toutefois, le Consultant qui change d’agence peut sélectionner un maximum de 10 clients acquéreurs qu’il conserve dans son portefeuille et travaille normalement selon les règles habituelles (en direct sur le secteur de son agence, en Concours sur les autres secteurs). Si avant le changement d’agence et pour l’un de ces 10 clients, il avait fait Concours avec un Consultant de sa nouvelle agence, le Concours s’annule automatiquement.
D’autre part, il peut continuer à faire visiter des biens de son ancien secteur (sans Concours) à tous ses clients pendant une durée de 1 mois. (Les 10 clients sélectionnés ainsi que les nouveaux)
Si une vente se concrétise sur l’agence initiale et suite à son départ avec l’un de ses anciens clients non sélectionnés, il ne peut prétendre à aucune attribution de chiffre d’affaires.
Par exception, s’il avait déjà obtenu une offre d’achat avant son départ, il se doit de finaliser son travail de suivi après son départ afin de conserver l’attribution du chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires du Consultant est attribué à son agence d’affectation au jour de la signature du compromis de vente.
LES OFFRES D’ACHAT
Une proposition de prix verbale n’entraîne aucune option sur le bien. Seule l’offre d’achat écrite et signée par l’acquéreur ayant visité physiquement le bien, est valable (avec le prix frais d’agence inclus, la date et la signature). La conclusion de la négociation est reconnue si l’offre est contresignée par le vendeur ou si ce dernier adresse un courrier ou mail confirmant son accord, avec la mention suivante : « Bon pour acceptation de vente à Monsieur et Madame X au prix de 100 000 Euros (cent mille euros) net vendeur » avec date et coordonnées précises du vendeur.
En cas d’offre d’achat dûment établie, celle-ci peut être immédiatement présentée au client vendeur, sauf si d’autres visites sont déjà programmées dans les 24 prochaines heures. En pareil cas, ces visites sont maintenues, y compris si l’offre première correspond au prix du mandat. Ce n’est qu’au terme de ces visites que toutes les offres recevables sont présentées au client vendeur, intégrant les éléments de solvabilité concrets lui permettant de se positionner. Il revient au Directeur d’Agence de mener ce travail de présentation des offres d’achat (ou au Directeur de Groupe si le Directeur d’Agence est lui-même personnellement intéressé par l’une des offres).
Durant le délai de négociation avec le client vendeur, il est impossible de programmer de nouvelles visites (sauf dérogation exceptionnelle du Directeur de Groupe). De même en cas d’offres d’achat multiples, il est formellement interdit de concéder une remise sur les honoraires, quel qu’en soit le montant, ayant pour effet de remonter le prix net vendeur, sans autorisation préalable et expresse du Directeur de Groupe.
REMISES D’HONORAIRES
Le Consultant ne peut en aucun cas pratiquer une remise commerciale sans obtenir au préalable une autorisation de la part de sa hiérarchie. Cette autorisation doit impérativement faire l’objet d’une confirmation écrite.
Les niveaux de délégation, applicable pour la vente dans l’ancien uniquement, sont les suivants :
Directeurs d’Agence : jusqu’à -15% maximum par rapport au barème de l’agence
Directeurs de Groupe : au-delà
Aucune remise (additionnelle à celle de 20%) ne peut être consentie dans le cadre d’un “Mandat HUMAN”.
COMPROMIS DE VENTE – ANNULATIONS – DÉPÔT DE GARANTIE
La signature valable d’un compromis de vente (ou d’un contrat de réservation dans le “neuf”) doit obligatoirement être enregistrée informatiquement dans un délai maximal de 48 heures. Le dépôt de garantie doit obligatoirement être versé sur le compte séquestre du notaire de l’acquéreur. Le consultant chargé de suivre la transaction s’assure de l'exécution du virement dans le délai prévu.
Le projet de compromis de vente, en vue d'être signé à l'agence ou chez le notaire, doit être systématiquement visé par le directeur d'agence (agence B dans le cas d'un concours), ou à défaut le directeur de groupe. Le ou les Consultants en charge du dossier se doivent de vérifier la solvabilité des clients acquéreurs, qui plus est lorsque HUMAN Immobilier s'engage auprès du client vendeur par la mise en place d'une assurance annulation (Mandat HUMAN et PRO).
Un compromis de vente ne peut en aucun cas être engagé sous condition de la vente d'un autre bien immobilier si ce dernier ne fait pas lui-même l'objet d'un compromis de vente en cours et purgé du délai de rétractation SRU. La copie du compromis en question doit être jointe à notre dossier. Cette règle s'applique quel que soit le type de mandat liant les clients à HUMAN Immobilier.
Dans le cadre de la réglementation TRACFIN, il est rappelé que l'identité de nos clients acquéreurs, ainsi que la provenance des fonds doivent être rigoureusement contrôlés.
L’annulation potentielle, même non effective, d’une vente doit être signalée par mail au Service Juridique par le Consultant concerné, ce dans un délai maximal de 48H à partir du moment où il en a pris connaissance.
La signature d’un protocole d’annulation de vente engageant les clients ainsi que HUMAN Immobilier (prévoyant ou non des indemnités), doit être engagé et signé par le Directeur de Réseau exclusivement.
ASSURANCES CLIENTS
L’assurance Moins-Value
Les conditions générales de l'Assurance Moins-Value sont disponibles sur le Portail. L’assurance est applicable pour toutes les acquisitions en résidence principale à partir de 50 000 euros net vendeur, à la condition de respecter une commission d’agence au moins égale à 80% du barème en vigueur. L’Assurance Moins-Value ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un client apporté par le vendeur en Mandat PRO.
La revente doit se faire par l’intermédiaire de HUMAN Immobilier, par la signature d’un mandat exclusif “REVENTE”, respectant le barème d’honoraires en vigueur.
L’assurance Annulation
Les conditions générales de l'Assurance Annulation sont disponibles sur le Portail. L'assurance est offerte au client vendeur dans le cadre du Mandat PRO et du Mandat HUMAN.
La garantie ne pourra pas s’appliquer :
En cas de Promesse Unilatérale de Vente
Il convient donc d’engager les parties sur un compromis de vente (signée en agence ou chez le notaire) pour permettre au client vendeur de bénéficier de l’assurance annulation.
Lorsque la responsabilité du Vendeur pourra être recherchée dans l’annulation du compromis de vente
Lorsque le vendeur aura consenti l’annulation du compromis de vente par convenance personnelle ou complaisance.
Conditions à la mise en œuvre de la garantie :
Signature d’une convention d’annulation amiable du compromis de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Cette convention doit être préalablement visée et validée par le directeur de Groupe, à défaut le directeur de Réseau ;
Signature d’un mandat exclusif “REVENTE” respectant le barème d’honoraires en vigueur. Le prix de vente prévu dans le cadre du mandat ne peut pas être augmenté de plus de 5% par rapport au prix convenu dans le compromis de vente annulé ;
Lorsque l’assurance annulation est déclenchée dans le cadre d’un “apport hors secteur” (cf. supra), l’indemnité est supportée par l’agence B. En conséquence, la part Apport du Mandat Revente revient intégralement au Consultant de l’agence B en charge du Mandat.
INTER-AGENCES
a. Inter-agences
L’inter-agences, c’est à dire la vente réalisée sur un mandat de vente HUMAN Immobilier, en collaboration avec une agence immobilière qui ne dépend pas du Groupe HUMAN ou tout autre professionnel de l’immobilier (mandataire, intermédiaire, chasseur de biens...) n’est pas autorisée chez HUMAN Immobilier, quel que soit le montant des honoraires fixés.
Toutefois, pour pouvoir répondre à une recherche très particulière d’un client acquéreur, il est possible d’accepter la délégation d’un mandat de vente détenu par un professionnel de l’immobilier, à la condition impérative que ce dernier soit en exclusivité et que les honoraires pris correspondent au minimum à 50 % des honoraires du barème de HUMAN. La demande doit être adressée au Directeur de Groupe. Si elle est accordée, la délégation de mandat ou convention spécifique doit obligatoirement être signée par le Directeur de Groupe.
Si un Mandat de vente est délégué à HUMAN Immobilier, la part de commission qui revient à HUMAN Immobilier est intégrée dans le chiffre d’affaires du ou des Consultants intervenants sur la vente.
b. Côté Particuliers
Le réseau d’agences indépendante Côté Particuliers étant rattaché au Groupe HUMAN, les interactions commerciales entre les enseignes sont naturellement favorisées. L’inter-agences est donc rendu possible à la condition que l’agence Côté Particuliers concernée adhère au principe et signe la convention de partenariat proposée par HUMAN Immobilier.
La visite sur un bien détenu en mandat par l’agence partenaire requiert la mise en place préalable d’un mandat de recherche avec le client acquéreur. En cas de vente, chaque agence perçoit 50% des honoraires d’agence.
Dans le cas d’une vente avec un acquéreur Côté Particuliers, le Consultant HUMAN apporteur du mandat de vente (ou celui qui est en charge de son suivi en l’absence de l’apporteur), est en charge d’accompagner l’Agent Côté Particuliers en visite, puis de mener la négociation jusqu’à la signature du compromis de vente. Si ce travail est assuré par un Consultant autre que l’apporteur, la part de chiffre d’affaires attribuée à HUMAN sera répartie à parts égales entre l’apporteur du mandat de vente et le Consultant ayant mené la négociation (25% / 25%).
LOCATION
La location n’est possible que pour les biens en mandats de Gestion confiés à HUMAN Location.
Le Consultant est chargé de mener la découverte du client en recherche de location, mesurer la solvabilité du candidat locataire via l’interface prévue à cet effet sur l’application informatique “Transac”, effectuer les visites, puis signer le bail après validation du dossier complet par le Pôle Analyse de HUMAN Location. Les dossiers incomplets ne sont pas traités par le Pôle Analyse.
Sauf cas exceptionnels, l’état des lieux est assuré par HUMAN Location ou ses prestataires.
La part du chiffre d’affaires attribuée au Consultant correspond à l’intégralité des honoraires de location (bailleur + locataire), déduction faite du coût de l’état des lieux.
Aucune remise d’honoraires n’est permise sans l’accord de HUMAN Location.
Le Concours n’est pas obligatoire, chaque Consultant étant libre de conclure une location seul hors secteur ou au contraire de faire appel à un Consultant de l’agence du secteur.
FINANCEMENT - GESTION
a. ImmoBanques
Pour concrétiser un maximum de dossiers de prêt habitat ou professionnel, le Consultant se doit de tout mettre en œuvre afin d’orienter ses clients vers ImmoBanques.
Après signature des contrats de prêts et encaissement des commissions (de la banque et de l’emprunteur) par ImmoBanques, une commission de rétrocession est attribuée au Consultant, sur la base du chiffre d’affaires total généré par ImmoBanques sur le dossier.
La rétrocession versée est de 25% du chiffre d’affaires total généré par ImmoBanques sur le dossier, plafonné à 3000 euros.
Cas particulier : Dans le cadre d’une vente en défiscalisation, la recommandation d’ImmoBanques est réservée à RegardNeuf.
b. HUMAN Location
Pour concrétiser un maximum de dossiers de gestion, dans « l’ancien » comme dans le « neuf », le Consultant se doit de tout mettre en œuvre afin d’orienter ses clients vers HUMAN Location. Un collaborateur de HUMAN Location rencontre le propriétaire, visite le bien et éventuellement propose un mandat de gestion.
En cas de signature du mandat de gestion par HUMAN Location, une rétrocession égale à 9 mois d’honoraires de gestion est attribuée au chiffre d’affaires du Consultant qui a recommandé par le propriétaire bailleur.
Cas particulier : Dans le cadre d’une vente en défiscalisation, la recommandation de HUMAN Location est réservée à RegardNeuf.
c. Règle de dénonciation des clients
Dans le cadre d’un concours, tous les intervenants dans la vente ou dans la location doivent tout mettre en œuvre afin d’orienter leurs clients vers les autres pôles d’activité du Groupe, selon l’activité concernée (financement, gestion…). Toutefois, seul le premier qui fait le travail de prescription voit intégré à son chiffre d’affaires la part des honoraires y afférents.
VENTE DE BIENS NEUFS
Définition : Un bien est considéré comme « neuf » lorsqu’il est vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), y compris dans le cas d’une maison seule, ou lorsqu’il est vendu livré pour la première fois. Autrement dit, toute vente réalisée directement par un professionnel qui effectue une opération de promotion immobilière soumise à TVA, est du ressort de l’activité « neuf ». De même, toute vente réalisée dans le cadre d’un régime de défiscalisation est du ressort de l’activité “neuf”.
L’activité « neuf » est exercée en collaboration avec RegardNeuf.
Les mandats
Ils sont rentrés par RegardNeuf, en charge d’assurer la relation commerciale avec le promoteur, de maintenir à jour l’état des stocks, de fournir toutes les informations techniques relatives aux programmes ainsi que tous les documents administratifs nécessaires pour la réalisation d’une vente.
Si un Consultant est en mesure d’indiquer un promoteur que RegardNeuf ne détient pas en portefeuille, il met en relation le promoteur avec RegardNeuf et il reçoit dans son chiffre d’affaires 25% de la commission que le promoteur verse à RegardNeuf, pour chaque vente réalisée sur le premier programme indiqué.
La vente
Résidentiel
Lorsqu’il détecte le besoin d’un client pour un bien en VEFA, le Consultant sollicite l’accompagnement d’un Chargé de Promotion de RegardNeuf. Ce dernier rencontre directement les clients et accompagne le Consultant jusqu’à l’aboutissement de la vente.
Lorsque la vente se concrétise, le Consultant reçoit dans son chiffre d’affaires 50% des honoraires que le promoteur verse à RegardNeuf.
Un Consultant qui détient la «certification VEFA» (nécessitant d’avoir déjà concrétisé à minima 3 ventes actées en VEFA) a la possibilité (sur option) d’assurer en autonomie les missions liées à la vente. Dans ce cas et lorsque la vente se concrétise, le Consultant reçoit dans son chiffre d’affaires 70% des honoraires que le promoteur verse à RegardNeuf.
Comme dans “l’ancien”, le Consultant qui souhaite proposer du Neuf sur le secteur d’une autre agence doit “faire Concours”. Lorsque la vente se concrétise, le Consultant A reçoit dans son chiffre d’affaires 25% des honoraires que le promoteur verse à RegardNeuf. Le Consultant B reçoit dans son chiffre d’affaires 25% ou 45% des honoraires que le promoteur verse à RegardNeuf, selon l’option qu’il aura retenue.
Investissement Locatif
Lorsqu’il détecte le besoin d’un client investisseur pour un bien en VEFA, le Consultant sollicite l’accompagnement d’un Chargé de Promotion de RegardNeuf. Ce dernier rencontre directement les clients et assure les missions liées à la vente dans leur intégralité.
Lorsque la vente se concrétise, le Consultant reçoit dans son chiffre d’affaires 30% des honoraires que le promoteur verse à RegardNeuf.
VENTE AUX PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
La vente aux industriels avec objectif de revente
La vente aux professionnels de l’immobilier (promoteurs, marchands de biens, aménageurs, lotisseurs), directement ou indirectement via une clause de substitution, doit nécessairement faire l’objet de l’intervention de RegardNeuf.
Le mandat
Lorsque le Consultant identifie une surface foncière, nue ou déjà bâtie, avec un potentiel de construction, de réhabilitation, de création de lots, transformation ou aménagement, susceptible de répondre aux attentes des professionnels de l’immobilier, il se rapproche du Développeur Foncier de RegardNeuf pour le mettre en relation avec le propriétaire-vendeur.
RegardNeuf signe un mandat de vente avec le propriétaire-vendeur, étudie la faisabilité du projet, puis propose le foncier à divers professionnels partenaires.
En cas de vente,
- Le Consultant indicateur perçoit dans son chiffre d’affaires 20% du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf. - Le Consultant apporteur perçoit dans son chiffre d’affaires 20% du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf. Il bénéficie également de l’attribution du chiffre d’affaires de la part indication en cas de revente d’un ou de plusieurs lots par le professionnel.
La vente
Le Pôle Développement Foncier de RegardNeuf est en charge de la commercialisation. La part du chiffre d’affaires affectée à la partie « Vente » est de 60% de la commission totale.
Les professionnels sollicités pour chaque opération sont librement sélectionnés par RegardNeuf.
NB1: Dans les autres zones qui ne bénéficient pas de l’accompagnement d’un développeur foncier de RegardNeuf, les règles de fonctionnement sont identiques à celles en vigueur dans « l’ancien ».
NB2: Une opération "mixte" (avec revente d'une partie et conservation en patrimoine d'une autre partie) entre dans le cadre de cet article "Vente aux industriels".
b. La vente à une société foncière
La vente aux professionnels de l’immobilier qui investissent, directement ou indirectement via une clause de substitution, réalisant des travaux ou non, à titre patrimonial (avec rentabilité locative) doit nécessairement faire l’objet de l’intervention d’AdressePRO. Les SCI ne sont pas considérées comme des professionnels de l’immobilier, sauf si les détenteurs des parts sociales sont eux même des professionnels par ailleurs.
Le mandat
Lorsque le Consultant identifie un bien ou immeuble, qui présente un rapport locatif actif ou potentiel, susceptible de répondre aux attentes d’un investisseur foncier, il se rapproche d’Adresse PRO pour la mettre en relation avec le propriétaire-vendeur.
Adresse PRO signe un mandat de vente avec le propriétaire-vendeur, étudie le bien, son potentiel locatif, puis le propose à divers investisseurs partenaires.
En cas de vente,
- Le Consultant indicateur perçoit dans son chiffre d’affaires 20% du montant des honoraires encaissés par AdressePRO. - Le Consultant apporteur perçoit dans son chiffre d’affaires 20% du montant des honoraires encaissés par AdressePRO.
La vente
Le Consultant d’Adresse PRO est en charge de la vente. La part du chiffre d’affaires affectée à la partie « Vente » est de 60% de la commission totale.
Les investisseurs sollicités sont librement sélectionnés par Adresse PRO.
NB : Dans les zones qui ne bénéficient pas de l’accompagnement d’un consultant d’AdressePRO, les règles de fonctionnement sont identiques à celles en vigueur dans « l’ancien ».
VENTE DE TERRAINS À BÂTIR AUX PARTICULIERS
Définition : La vente d’un terrain à bâtir est entendue comme la vente d’une surface foncière (nue ou déjà bâtie) qui peut faire ultérieurement l’objet d’une construction.
Mandats Bâtir et Bâtir + : Mandats de vente de RegardNeuf dédiés aux terrains à bâtir et commercialisés auprès de clients particuliers qui projettent de faire construire.
Ces mandats ne peuvent être mis en œuvre qu’avec l’intervention de RegardNeuf. Ainsi, ils ne peuvent être proposés que dans les zones où RegardNeuf dispose d’un Pôle Développement Foncier, ou courtage en Maisons Individuelles.
a. Dans les zones disposant d’un Pôle Développement Foncier ou Courtage en Maison Individuelle
Le mandat
Lorsque le Consultant identifie un terrain, nu ou déjà construit, potentiellement intéressant pour un particulier ayant pour projet de faire construire (suite à une action de prospection sur son secteur ou grâce à son réseau relationnel sur un autre secteur), il se rapproche du développeur foncier (à défaut le Chargé de Projet) de RegardNeuf qui a pour mission d’accompagner le Consultant, de réaliser l’estimation et éventuellement de proposer un Mandat Bâtir (ou Bâtir +). La signature d’un Mandat PRO ou d’un Mandat Standard est impossible.
Le Mandat Bâtir (ou Bâtir +) est conclu entre le propriétaire-vendeur et RegardNeuf, uniquement après intervention du développeur foncier de RegardNeuf et validation du prix de vente.
La signature du mandat se fait par l’intermédiaire du collaborateur de RegardNeuf. Le suivi du client vendeur est opéré par le Consultant apporteur.
En cas de vente du terrain, le Consultant indicateur - apporteur, perçoit dans son chiffre d’affaires 50 % (zone 1 et 2) ou 40 % (zone 3) du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf.
Si le Consultant apporteur n’est pas l’indicateur, il perçoit dans son chiffre d’affaires 25 % (zone 1 et 2) ou 20 % (zone 3) des honoraires. La part restante des honoraires est intégrée au chiffre d’affaires du Consultant indicateur.
La vente
Les règles applicables dans l’ancien le sont également pour la vente d’un Mandat Bâtir (ou Bâtir +). La visite de terrains en mandat de recherche n’est pas permise, sauf si le client a confié un ordre de mission “courtage” au Pôle Maison Individuelle.
- pour un Concours à parts égales, chaque Consultant reçoit 25 % (zone 1 et 2) et 30 % (zone 3) des honoraires de vente dans son chiffre d’affaires. - pour un Concours 25/75, le Consultant A reçoit dans son chiffre d’affaires 12.5 % (zone 1 et 2) et 15 % (zone 3) des honoraires d’agence. Le Consultant B reçoit 37,5 % (zone 1 et 2) et 45 % (zone 3).
Cas particulier : Le Mandat Bâtir Lotissement (confié par un lotisseur)
Il permet la mise en vente de plusieurs lots avec un seul mandat et un seul numéro.
Si le lotissement est apporté par RegardNeuf, l’intégralité des honoraires attribués à l’indication et à l’apport seront reversés à RegardNeuf, soit 50%.
b. Dans les autres zones
Dans les zones où RegardNeuf ne dispose pas d’un Pôle Développement Foncier ou Maison Individuelle, les Mandats Bâtir (ou Bâtir +) ne peuvent pas être proposés. Ainsi, les règles relatives à la vente dans l’ancien s’appliquent pleinement. Toutefois, la visite de terrains en mandat de recherche n’est pas permise.
COURTAGE EN MAISON INDIVIDUELLE
Définition : Le courtage en Maison Individuelle consiste à rechercher pour le compte de notre client acquéreur la meilleure solution de construction auprès de nos partenaires constructeurs. Selon les régions, cette activité est soit exercée au travers du partenariat avec Regard Neuf - Pôle Maison Individuelle (a), soit exercée de manière autonome (b).
a. Dans les zones disposant d’un Chargé de Projets
Lorsque le Consultant identifie un prospect intéressé par un projet de construction d’une maison individuelle, il oriente son client vers le Chargé de Projets RegardNeuf (Pôle MI). Le travail de recherche et de négociation pour l’acquisition du terrain demeure la mission du Consultant.
Après la signature d’un ordre de mission, le Chargé de Projets de RegardNeuf (Pôle MI) accompagne le client dans l’élaboration, le choix, la faisabilité technique et financière de son avant-projet, ainsi que la mise en relation avec les partenaires constructeurs (ou maîtres d’oeuvre).
En cas d’aboutissement de la mission de courtage, le Consultant reçoit dans son chiffre d’affaires 25% des honoraires versés par le partenaire constructeur à RegardNeuf (Pôle MI) (en principe réglés à la date d’ouverture du chantier).
b. Dans les autres zones
Dans les zones pour lesquelles, notre partenaire RegardNeuf (Pôle MI) ne dispose pas d’un Chargé de Projets, il n’est pas proposé de solution de courtage en Maison Individuelle.
LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
Définition : Sont concernées les opérations de location et de cession de locaux commerciaux ou professionnels (anciens ou neufs). Par cession, nous entendons cession de murs, cession de bail ou cession de fonds de commerce.
En cas de cession d’immeuble mixte regroupant locaux professionnels et locaux d’habitation, l’immeuble est réputé être à usage d’habitation. Il est donc pris en charge selon les règles applicables dans l’activité “habitation”.
Selon les régions, cette activité est soit exercée au travers du « Pôle Commerces » de HUMAN Immobilier (a), soit exercée de manière autonome (b).
a. Dans les zones disposant d’une Agence Commerces
Le mandat (vente ou location)
Lorsque le Consultant identifie un local à vendre ou à louer (suite à une action de prospection sur son secteur ou grâce à son réseau relationnel sur un autre secteur en informant l’agence concernée), il se rapproche du Consultant Commerces en charge du secteur. Le Consultant Commerces devient l’interlocuteur principal du client et prend en charge la relation commerciale. L’Indication donne droit à 20 % des honoraires de l’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.
L’Apport donne droit à 30 % des honoraires de l’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant Commerces.
La Vente ou la Location
La vente ou la location est réalisée exclusivement par le Consultant Commerces. Ce dernier se charge intégralement du suivi des clients acquéreurs.
La négociation donne droit à 50% des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaire du Consultant Commerces.
L’indication d’acquéreur ou de locataire donne droit à 25% des honoraires de négociation, soit 12.5% des honoraires de l’agence.
b. Dans les autres zones
Dans les zones qui ne disposent pas d’un Consultant Commerces, les règles applicables dans l’activité “habitation” s’appliquent.
IMMOBILIER DE PRESTIGE
a. Dans les zones où Une Villa & des Vignes est implantée
Vendeurs
Lorsque le Consultant identifie un bien susceptible de correspondre à la typologie d’un bien d’exception d’Une Villa & des Vignes (secteur, rareté, prestations), il recommande Une Villa & des Vignes au client vendeur à l’occasion d’un rendez-vous qualifié et commun.
En dessous d’un certain prix mandat net vendeur, le bien ne peut pas être pris en mandat par Une Villa & des Vignes, il doit être pris en mandat par HUMAN. On parle de « prix plancher ».
Au-dessus d’un certain prix mandat net vendeur, le bien ne peut pas être pris en mandat par HUMAN, il doit être pris en mandat par Une Villa & des Vignes. On parle de « prix plafond ».
Entre le prix plancher et le prix plafond, l’orientation donnée dépend de l’appréciation des Consultants HUMAN et Une Villa & des Vignes, ainsi que de l’attente du client.
Les prix planchers et prix plafonds varient selon les agences Une Villa & des Vignes, conformément au tableau ci-dessous :
Cas particuliers :
- Un bien dont le prix est inférieur au prix plancher mais qui présente un prix supérieur à 13 000 euros par m2 doit être confié à Une Villa & des Vignes. - Un bien dont la surface habitable est inférieure à 50m2 doit être confié à HUMAN exclusivement, quel que soit le prix.
- L’usage du mandat de recherche visant à contourner les règles ci-dessus n’est pas autorisé.
Si Une Villa & des Vignes signe un mandat et concrétise la vente, le Consultant perçoit dans son chiffre d’affaires 25% des honoraires d’agence encaissés par Une Villa & des Vignes (la part globale attribuée à la rentrée de mandat étant de 50%).
Remarque : Si le bien est déjà en mandat à HUMAN Immobilier, c’est à l’indicateur du mandat que revient la mission de recommander Une Villa & des Vignes au client vendeur. S’il ne le fait pas, l’apporteur peut s’en charger. Le Mandat de HUMAN Immobilier doit être dénoncé afin d’éviter deux processus de commercialisation non coordonnés et potentiellement préjudiciables pour le client vendeur et pour notre image.
Si Une Villa & des Vignes conclut un mandat de vente intégrant une délégation au bénéfice de HUMAN Immobilier, l’agence du secteur peut directement communiquer sur le bien en vente et ainsi générer de nouveaux acquéreurs entrants. Les honoraires appliqués correspondent au barème de Une Villa & des Vignes.
NB : Une Villa & des Vignes peut indiquer un client vendeur à HUMAN Immobilier dans les mêmes conditions, à charge pour le Consultant apporteur de rentrer le mandat. Si HUMAN Immobilier conclut un mandat et concrétise la vente, Une Villa & des Vignes perçoit une rétrocession d’un montant égal à 25 % (toutes zones) des honoraires d’agence encaissés par HUMAN Immobilier (part correspondant à l’indication).
Acquéreurs
Lorsque le Consultant identifie un client acquéreur susceptible de correspondre à la typologie d’un bien d’exception de Une Villa & des Vignes, il fait «Concours» avec Une Villa & des Vignes. En cas de vente, la répartition des honoraires de négociation (50%) est la suivante : 25% pour le Consultant HUMAN Immobilier / 25% pour le Consultant Une Villa & des Vignes.
La vente d’un bien en mandat Une Villa & des Vignes, sans l’accompagnement d’un Consultant de l’équipe Une Villa & des Vignes, notamment lors des visites, est impossible.
Dans le cadre d’un Concours entre 2 Consultants de HUMAN Immobilier, le Consultant B ne peut pas « faire Concours » avec Une Villa & des Vignes. En revanche, le Consultant B peut déclencher une visite pour un bien de Une Villa & des Vignes si le bien concerné est en délégation de mandat sur son agence de rattachement, toujours avec l’accompagnement d’un Collaborateur de Une Villa & des Vignes. Dans ce cas précis, la commission d’indication de l’acquéreur (25%) est répartie à parts égales entre le Consultant A et le Consultant B.
NB : Une Villa & des Vignes peut indiquer des clients acquéreurs à une agence HUMAN Immobilier dans les mêmes conditions. En cas de vente, la répartition des honoraires de négociation entre le Consultant de HUMAN Immobilier et celui de Une Villa & des Vignes est de 25 % chacun (toutes zones)
b. Dans les autres zones
Les règles de fonctionnement sont identiques à celles en vigueur dans « l’ancien ».
L’INDICATION D’AFFAIRES PAR LES DIVERS PÔLES OU ÉQUIPES ADMINISTRATIVES
Les indications de clients effectuées par nos Pôles d’activité (RegardNeuf, ImmoBanques, HUMAN Location…) ou le personnel administratif donnent lieu à des rétrocessions du chiffre d’affaires, dans les conditions suivantes : a. Activité « Ancien »
client vendeur ou bailleur : 25 % (toutes zones) des honoraires d’agence (part indication du mandat)
client acquéreur : 12,5 % (toutes zones) des honoraires d’agence (25% de la part négociation)
b. Activité « Ancien » avec Côté Particuliers
Client vendeur ou bailleur : 25 % des honoraires d’agence, quelle que soit la zone Client acquéreur : 15 % des honoraires d’agence, quelle que soit la zone
Ces dispositions s’appliquent réciproquement pour les indications d’affaires faites par HUMAN auprès de Côté Particuliers.
c. Activité « Neuf »
Client acquéreur (hors défiscalisation) » : 15% des honoraires d’agence
d. Activité Commerces et Pro
Client vendeur ou bailleur : 20% des honoraires d’agence Client acquéreur ou locataire : 12,5% des honoraires d’agence
CAS PARTICULIER
a. Cas non prévus par la méthodologie
En situation imprévue par la méthodologie, seul le Directeur de Réseau est habilité à opérer un arbitrage.
b. Intervention du Directeur d’Agence
Il est de la prérogative du Directeur d’Agence d’accompagner ses collaborateurs, ce qui implique que celui-ci ne peut prétendre à aucune attribution de chiffre d’affaires lorsqu’il apporte son soutien à la conclusion d’une affaire.
Pour autant, un Directeur d’Agence n’a pas vocation à se substituer aux missions principales du Consultant.
En conséquence l’attribution du chiffre d’affaires peut être reconsidérée (par la Direction uniquement) dans le cas où le Consultant ne remplit pas sa mission.
c. Encadrement d’une agence secondaire et secteur de prospection
Le Directeur d’Agence qui assure une mission d’encadrement d’une agence secondaire, travaille les secteurs des deux agences. En conséquence, il ne transmet et ne reçoit aucun Concours en relation avec les Consultants des deux agences.
Cette dérogation concerne uniquement le Directeur d’Agence et en aucune façon les collaborateurs placés sous sa responsabilité qui conservent comme seul secteur celui de leur agence de rattachement.
OPÉRATION IMMOBILIÈRE D’UN COLLABORATEUR
a. Pour les collaborateurs salariés du Groupe, tous Pôles d’activité confondus
Rappel : toute opération immobilière d’achat-revente, qu’elle intègre ou non un projet de travaux ou de division, effectuée par l’intermédiaire de HUMAN Immobilier ou non, en nom propre ou via une personne morale, par un collaborateur salarié, dans le seul but de générer une plus-value, étant incompatible avec l’exercice d’une fonction au sein du Groupe, est par conséquent formellement interdite.
Pour l’acquisition de la résidence principale, la résidence secondaire ou la réalisation d’un investissement locatif, le collaborateur bénéficie d’honoraires préférentiels dans les conditions suivantes :
À l’Achat
Une remise de 50% sur le barème de l’agence est consentie, quel que soit le type de mandat. Aucune autre diminution d’honoraires n’est possible. L’Assurance Moins-Value n’est pas applicable.
Si le collaborateur est Consultant ou Directeur d’Agence, il doit nécessairement faire Concours avec l’apporteur du mandat de vente (répartition 50/50). S’il est lui-même l’apporteur du mandat de vente, il doit faire Concours avec un Consultant de son choix au sein de l’agence.
À la Vente
Si le collaborateur est Consultant ou Directeur d’Agence, il peut être indicateur-apporteur. Si à titre personnel ou professionnel, il est en relation avec un client potentiel, il doit faire Concours avec un Consultant de l’agence qui détient le bien en portefeuille. (répartition 50/50).
S’il confie un Mandat HUMAN, une remise de 50% sur le barème de l’agence (en lieu et place des 20% prévus par le Mandat HUMAN) est consentie et appliquée dès la rentrée du mandat de vente. Aucune autre diminution d’honoraires n’est possible, y compris si le collaborateur apporte le client acquéreur via son réseau personnel. La prise en charge des diagnostics est possible avec application des plafonds prévus au Mandat. En revanche, l’Assurance Annulation n’est pas applicable.
S’il confie un Mandat PRO, une remise de 35% sur le barème de l’agence est consentie et appliquée dès la rentrée du mandat de vente. Aucune autre diminution d’honoraires n’est possible, y compris si le collaborateur apporte le client acquéreur via son réseau personnel. Le remboursement des diagnostics est possible avec application des plafonds de remboursement prévus au Mandat. En revanche, l’Assurance Annulation n’est pas applicable.
En Mandat Standard, aucune remise commerciale n’est consentie.
À la Location
- Lorsque le collaborateur est candidat locataire, une remise de 30% sur les honoraires à charge locataire est consentie. Le collaborateur Consultant ou Directeur d’Agence ne peut pas être intervenant sur le dossier et ne peut prétendre à aucune attribution du chiffre d’affaires.
- Lorsque le collaborateur est propriétaire-bailleur, il bénéficie d’une diminution de 1% sur les honoraires de Gestion de HUMAN Location (exemple : 7% au lieu de 8% sur le montant des loyers) et d’une remise de 30% sur les honoraires de location à charge bailleur. Si le collaborateur est Consultant ou Directeur d’Agence, il ne peut pas intervenir sur la location de son propre bien. Le Consultant de HUMAN Immobilier ou de HUMAN Location en charge du dossier bénéficie de l’intégralité de l’attribution du chiffre d’affaires.
b. Famille proche d’un collaborateur du Groupe (conjoint, père, mère, enfants, frères et soeurs)
La famille proche des collaborateurs peut également bénéficier de conditions préférentielles s’il s’agit de l’époux, du concubin, du partenaire de PACS, du père, de la mère, d’un enfant, d’un frère ou d’une soeur (il convient d’entendre strictement ces notions). Les conditions sont les suivantes :
À l’Achat
Une remise de 35% sur le barème de l’agence est consentie. Aucune autre diminution d’honoraires n’est possible. L’Assurance Moins-Value est applicable conformément aux conditions de l’offre.
À la Vente
Si le client confie un Mandat HUMAN, une remise de 35% sur le barème de l’agence (en lieu et place des 20% prévus par le Mandat HUMAN) est consentie et appliquée dès la rentrée du mandat de vente. Aucune autre diminution d’honoraires n’est possible. La prise en charge des diagnostics est possible avec application des plafonds prévus au Mandat. L'Assurance Annulation est applicable conformément au Mandat HUMAN.
Si le client confie un Mandat PRO, une remise de 15% sur le barème de l’agence est consentie et appliquée dès la rentrée du mandat de vente. Le remboursement des diagnostics est possible avec application des plafonds de remboursement prévus au Mandat. L'Assurance Annulation est applicable conformément au Mandat HUMAN.
En Mandat Standard, aucune remise commerciale n’est consentie.
À la Location
- Lorsque le parent est locataire, une remise de 15% sur les honoraires à charge locataire est consentie. - Lorsque le parent est propriétaire-bailleur, une remise de 15% sur les honoraires à charge bailleur est consentie. Aucune remise commerciale n’est consentie au titre des honoraires de Gestion de HUMAN Location.
Disposition finales
Durée, entrée en vigueur portée
Le présent acte est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Il est précisé que la partie relative aux nouvelles règles de répartition du chiffres d’affaires fixées ci-avant, s’appliquent de plein droit aux seuls mandats et compris signés à compter de la date ci-avant fixée.
Toutefois, les nouvelles règles relatives au dépôt de garantie qui s’appliquent rétroactivement au 1er novembre 2025.
Dénonciation
Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas.
Le présent acte est soumis à une durée de préavis d’une durée de 6 mois à compter du premier jour civil suivant celui au cours duquel intervient la dénonciation.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Révision
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
-par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ; -à travers la convocation par tous moyens (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions des Sociétés composant l’UES ;
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Formalités de dépôt
Conformément notamment aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2025 en autant d’exemplaires originaux que de partie à l’acte.
Pour les Directions des entreprises de l’UES
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
