Négociation annuelle obligatoire 2023/2024 AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, la Société Humensis, Société Anonyme au capital de 642 978,30 €, dont le siège social est situé 170 bis boulevard du Montparnasse à Paris (75014), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 917 230, prise en la personne du Président du Directoire et de la Directrice des Ressources Humaines, Monsieur et Madame ,
Ci-après désignée « la société »,
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, ci-après :
La délégation syndicale
Info Com CGT auprès de la société Humensis, représentée par Monsieur , et la délégation syndicale CFDT SNLE auprès de la société Humensis, représentée par Madame ,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
préambule
En vertu du Protocole d'accord conclu entre les parties en date du 21 février 2024, les parties conviennent d'apporter des modifications suivantes au dit Protocole, selon les termes définis dans le présent avenant, afin notamment de permettre la prolongation de certaines mesures (dont l’échéance était initialement prévue au 31 décembre 2024) dans l’attente de leur éventuelle renégociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 dont la 1ère réunion est programmée le 20 janvier 2025.
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie certaines échéances du Protocole d’accord signé en date du 21 février 2024 et concerne exclusivement les dispositions des articles 1.A-4 et 1.B-4 b. qui sont modifiées comme suit :
Article 1. A-4) Prise en charge du Pass Navigo
La prise en charge par l’employeur du Pass Navigo à 60% est prolongée
jusqu’au 31 mars 2025, sous réserve que la règlementation maintienne un plafond d’exonération de cotisations sociales au moins jusqu’à 60% au moment de la réalisation de la première paie de l’année 2025.
Dans l’hypothèse où la réglementation ne permettrait plus une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% exonérée de cotisations sociales, la prise en charge par l’employeur serait rétablie à 50% dès le 1er janvier 2025.
Article 1. B-4) b. Semaine de 4,5 jours
Cette organisation du travail est mise en place pour une durée déterminée courant
du 1er mars 2024 au 31 mars 2025 (soit une prolongation du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans le Protocole d’accord initial).
Les parties conviennent de discuter de l’avenir de ces deux dispositions au-delà du 31 mars 2025, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire qui débutera par une première réunion programmée le 20 janvier 2025.
Article 2 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les parties conviennent expressément de conclure le présent avenant sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé par la Direction des Ressources Humaines de la Société dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Les parties conviennent de recourir à un procédé de signature électronique dite « à la volée », au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil.
À cette fin, la Société a proposé aux parties qui l’ont accepté, d’utiliser le procédé dont la Société dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers (DocuSign).
Afin de donner une parfaite information quant à la valeur juridique et aux modalités d’utilisation de ce procédé de signature électronique ainsi choisi, les parties déclarent et reconnaissent que les informations utiles détaillées leur ont été communiquées préalablement à la conclusion du présent avenant.
Article 3 – PUBLICITE, CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué au personnel par voie électronique.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Article 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés à la DRIEETS, dont un via la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024.
Pour la société Humensis
Président du DirectoireDirectrice des Ressources Humaines
