NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE Procès-verbal d’accord
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 4 et 17 février 2022.
Entre :
La société
HUTCHINSON POLYMERS, représentée par M. xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part.
A l’occasion de la réunion du 17 février 2022, la Direction a présenté à l’organisations syndicale FO ses propositions tenant compte des revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord
Article 1. Salaires
Salaires
Pour l’année 2022, l’augmentation des salaires serait de :
Pour les salaires mensuels bruts (base) inférieurs ou égaux à 2 500 € :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2022 : talon de 50€
Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2500€ bruts (base) :
Non cadres :
Augmentations générales compter du 1er janvier 2022 :
2%
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2022 :
0,5%
Cadres :
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2021 :
2.7% (en raison d’absence de prime d’ancienneté pour les cadres)
Autres mesures salariales
Dérive ancienneté : de l’ordre de 0,2 % de la masse salariale
Mesures sociales : 0.1%
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.
Article 2. Journées enfants malades
Il est accordé aux salariés 3 jours de congé rémunéré par an pour soigner un enfant malade après un an d’ancienneté.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Hutchinson POLYMERS dispose d’un Accord d’intéressement.
Article 4 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale FO puis déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montargis en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 25 février 2022, à Pannes.
