La société HUWER SAS, dont le siège est situé à Zone industrielle de Ruitz – 70, rue de Béthune – 62620 Ruitz, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le n° 928 245 315, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
Dénommée ci-après « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur XXXXXXXX appartenant à l’organisation syndicale CGT Monsieur XXXXXXXX, appartenant à l’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
La société HUWER a pour activité principale d’une part, l’étude et la construction de matériel d'assainissement, de voirie, de protection incendie ou d'intervention en tous types de milieux et de tout matériel industriel, et d’autre part l'entretien et la réparation desdits matériels, le négoce de véhicules automobiles. Elle emploie actuellement 65 salariés physiques, et applique les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, la Société HUWER a invité par courrier remis en main propre le 25 novembre 2024, les Organisations Syndicales Représentatives à engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs,
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (QVCT).
La Négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions qui se sont tenues le 10 décembre 2024, le 16 janvier 2025, et le 07 février 2025, avec les organisations syndicales représentatives. Les données chiffrées suivantes ont été communiquées aux élus :
Evolution des effectifs au 30 novembre 2024 comparé à 2023 par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,
Evolution des effectifs par classification en 2022, 2023 et 2024
Situation salariale au 30 novembre 2024
Evolution des heures de formation en 2023 et 2024
Evolution du coût du régime frais de santé depuis 2019
Evolution des salaires par tranches
Plan de formation 2024
Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont pris en compte le contexte économique de la société, qui à la suite de la procédure de liquidation judiciaire dont elle a fait l’objet le 02 novembre 2023, a été reprise le 1er mai 2024 par la société EFEMMAK, pour le compte d’une nouvelle société nommée HUWER SAS.
Les discussions ont permis de prendre en compte également la situation à laquelle sont confrontés les salariés, du fait de l’augmentation du taux d’inflation.
La direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait que le sujet principal de négociation porte essentiellement sur la rémunération.
Les élus ont font état de leurs souhaits, qui sont les suivants :
Une augmentation générale pour l’ensemble des salariés,
Une augmentation individuelle,
La mise en place d’une prime de partage de la valeur (Prime Macron),
La mise en place éventuellement de tickets restaurants,
La suppression de la condition d’âge prévue par la nouvelle convention collective de la métallurgie pour les congés payés supplémentaires pour ancienneté.
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations. La Direction a rappelé aux élus qu’il n’existe pas de politique d’augmentation générale chez HUWER, mais une politique d’augmentation à la performance et à l’implication de chaque salarié. La Direction informe les élus que des augmentations individuelles sont prévues et que celles-ci seront discutées lors des entretiens individuels. La Direction rappelle par ailleurs qu’il existe chez HUWER un certain nombre de pratiques et notamment des primes qui sont octroyées aux salariés, à savoir notamment la prime de vacances et la prime de fin d’année. Ces primes représentent pour les salariés cadres l’équivalent de deux mois de salaires bruts au total, et pour les salariés non-cadres 1.50 mois de salaires. La Direction est très confiante sur sa politique de rémunération qui est juste, mais envisage néanmoins à court terme d’harmoniser les pratiques entre les salariés cadres et non-cadres. Dans le cadre de la présente NAO, la direction a fait deux propositions concrètes aux élus :
Le versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés, modulée selon le critère de la rémunération, de la durée du travail et du temps de présence.
Et la mise en place sur l’année 2025 d’une prime mensuelle de productivité pour les équipes de production.
La Direction accepte en outre la demande des élus relative à la suppression de la condition d’âge sur les congés supplémentaires pour ancienneté. Les organisations syndicales étant satisfaites de cette proposition, les parties ont réaffirmé leur volonté d’aboutir à la signature du présent accord :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société HUWER SAS souhaite utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il est rappelé que la prime attribuée dans le cadre du présent accord ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, quel que soit leur niveau de rémunération.
Le montant de la prime variera selon trois critères :
La rémunération
La durée de travail
Et la durée de présence effective sur les douze mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera fonction du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ci-dessus définis. Ainsi :
les salariés dont le salaire brut annuel se situe entre 1 € et 31 050 € percevront une prime d’un montant de 712 € ;
les salariés dont le salaire brut annuel se situe entre 31 051 € et 38 812 € percevront une prime d’un montant de 509 € ;
et les salariés dont le salaire brut annuel se situe au-delà de 38 812 € percevront une prime d’un montant de 305 €.
Il est précisé que le salaire brut s’entend du total des salaires, primes, accessoires, compléments de rémunération, heures supplémentaires et complémentaires structurelles ou occasionnelles versés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ensuite, les montants indiqués ci-dessus sont fixés pour les salariés travaillant à temps plein. Les salariés à temps partiel percevront cette prime calculée au prorata de leur durée de travail prévue au contrat de travail. Enfin, les montants mentionnés ci-avant correspondent à une durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime ainsi octroyée sera versée en deux fois selon les modalités suivantes :
50 % du montant de la prime globale sera versée avec les paies du mois de février 2025.
50 % du montant de la prime globale définie sera versée avec les paies du mois de septembre 2025.
Le montant de la prime sera ajusté pour tenir compte du temps de présence effective lors de l’année écoulée. En cas de départ d’un salarié avant la dernière échéance de versement, le solde de la prime due au prorata de sa présence effective sera versé au salarié avec son solde de tout compte. Depuis le 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, comme la société HUWER, sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et à la taxe sur les salaires. Il est rappelé en outre que pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de 3 SMIC annuel, cette prime sera entièrement soumise à cotisations sociales.
ARTICLE 2 –MISE EN PLACE D’UNE PRIME MENSUELLE DE PRODUCTIVITE
Les parties conviennent de la mise en place sur l’année 2025 d’une prime mensuelle de productivité d’un montant brut de 68 euros, à destination des salariés affectés aux services de la production industrialisée, la production spécifique et le montage électrique. Il est précisé que les Responsables de ces trois services ne sont pas concernés par cette prime. Les critères de versement de cette prime sont fixés comme suit :
Objectifs qualitatifs avec une grille de cotation
Ponctualité ouvrant droit à une cotation de 1.5 points : Aucun retard dans le mois considéré.
Exactitude des pointages ouvrant droit à une cotation de 2 points : Saisie des heures réellement effectuées. Aucun pointage erroné, faussé ou non conforme à la méthodologie sur le mois considéré.
Efficience >=85% ouvrant droit une cotation de 1 point : Les heures pointées par le salarié au cours du mois considéré, doivent représenter au moins à 85% des heures de présence payées.
Proratisation de la prime en fonction du temps de présence du salarié sur le mois considéré
Ainsi :
En cas de Cotation entre 0 et < 3 points : le salarié ne percevra aucune prime sur le mois considéré.
En cas de Cotation de 3 à <4,5 points : le salarié percevra 50% de la prime, proratisée en fonction de son temps de présence sur le mois considéré.
En cas de Cotation = 4,5 : il percevra 100% de la prime, proratisée en fonction du temps de présence sur le mois considéré.
ARTICLE 3 –SUPPRESSION DE LA CONDITION D’AGE SUR L’OCTROI DES CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
La Direction accepte la demande des élus concernant les congés supplémentaires pour ancienneté et notamment la suppression de la condition d’âge. Pour rappel, la nouvelle Convention collective de la Métallurgie prévoit les dispositions suivantes : Ancienneté Nombre de jours ouvrables de congés 2 ans 1 jour, 2 jours pour le salarié âgé d’au moins 45 ans 20 ans 3 jours pour le salarié âgé de plus de 55 ans
Désormais, au sein de la société HUWER SAS, les congés supplémentaires pour ancienneté seront octroyés comme suit : Ancienneté Nombre de jours ouvrables de congés 2 ans 2 jours 20 ans 3 jours
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivant du Code du Travail. Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, le 31 décembre 2025. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé que d’un commun accord entre les Parties. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : 22, rue d’Aire – BP 808 – 62408 Béthune Cedex et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, cph.bethune@justice.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Monsieur XXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Enfin, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fait à RUITZ, le 07 février 2025
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour la société HUWER SAS :
