HYDREA SAS, dont le siège social est situé 75 rue des Longues Rayes représentée ci-après par Monsieur X en sa qualité de Directeur Délégué,
Ci-après dénommée «HYDREA».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFTC représentée par M. X
S3E représentée par M. X
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales d’HYDREA se sont rencontrées le 02 février 2024 et 13 février 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin de négocier les actions / engagements pouvant être mis en œuvre et relatifs à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13, L.22-42-15 à L.22-42-18 du Code du travail, les Organisations Syndicales (OS) ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après avoir rappelé les revendications principales des OS (annexées en totalité au présent accord), il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivant du Code du travail, les engagements salariaux au titre de 2024 pour l’ensemble des salariés de HYDREA ainsi que les engagements concernant le partage de la valeur ajoutée, la Qualité de Vie du Travail et les mesures complémentaires.
Il est entendu que l’année 2023 a été marquée par une inflation de 3,7 % sur 12 mois glissants.
A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Rappel des principales revendications syndicales
Les revendications des Organisations Syndicales détaillées sont annexées au présent accord (Annexe 1 et Annexe 2).
Article 2. Mesures salariales
Les mesures salariales s’inscrivent dans un contexte inflationniste. Elles visent notamment à préserver le pouvoir d’achat.
Enveloppe d’augmentations : Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% des salaires de base bruts hors ancienneté, est attribuée, sur la revue de rémunération du mois de mars 2024. (Base de calcul : décembre 2023).
Dans le cadre de cette enveloppe, la sélectivité s’appuiera sur le respect des principes suivants :
Respect des quatre piliers de la politique de rémunération
La tenue de poste
La performance
Le potentiel
L’équité interne ou externe.
Les AI entrants dans la catégorie ci-après limitativement énumérée ne sont pas imputées sur le budget annuel global mentionné ci-dessous :
Les AI attribuées afin de respecter les minimums conventionnels,
Les AI attribuées dans le cadre des promotions ou d’élargissement du périmètre de responsabilités.
Les mesures d’AI, attribuées lors de la revue de rémunération du mois de mars, sont applicables au 1er avril 2024.
Prime exceptionnelle pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Dans le cadre des objectifs définis dans l’Entretien Annuel de Performance (EAP), les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, peuvent se voir attribuer une prime exceptionnelle, compte tenu du niveau d’atteinte des objectifs et/ou des conditions d’exercice particulière de ces objectifs.
Le montant de cette prime est par nature non récurrente et à l’appréciation du responsable hiérarchique en fonction de l’atteinte des objectifs du salarié. Cette prime pourra atteindre un montant maximum de 1 500€ par salarié. Le pivot est fixé à 600€ par salarié.
Chaque attribution de prime exceptionnelle fera l’objet d’une justification objective, qui sera communiquée au salarié concerné.
Revalorisation des titres restaurant
Fixé actuellement à 9 euros avec une répartition de 60% pour l’Entreprise et 40% pour le collaborateur, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,85 euros à compter du 1er mars 2024 selon une répartition identique (60% pour l’Entreprise et 40% pour le collaborateur). Cette revalorisation représente une hausse du titre restaurant de 9.44%.
Article 3. Mesures complémentaires 3.1 Qualité de vie au travail et handicap
La Direction s’engage également à poursuivre la communication sur le handicap à travers notamment des actions de sensibilisation.
3.2 Emploi et carrières
La Direction s’engage à continuer de promouvoir la mobilité Groupe, de mettre en œuvre des actions visant à attirer les talents, experts et jeunes dans l’entreprise, ainsi que de limiter le recours aux prestations de services, intérim, free-lance, consulting.
3.3 Subvention Activités Sociales et Culturelles
La subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) est portée de 1% à 1,65% de l’ensemble des rémunérations brutes versées.
3.4 Ponts 2024
Les jours chômés en 2024 sont établis comme suit :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024.
Article 4. Information du Personnel Le présent accord sera mis à disposition du personnel et consultable sur l’intranet de la Société.
Article 5. Durée et révision de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024. A cette date, les dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite.
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 6. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par X sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et à chacune des OS représentatives pour notification.
Fait à Lacroix Saint Ouen, le 23 février 2024
Pour la Direction
X Directeur Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
X Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C. X Pour l’Organisation Syndicale S3E
