AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Dans le cadre de la prévention de la pénibilité et de l’aménagement des fins de carrière, il a été négocié, dans l’accord NAO 2023, la possibilité de placer des heures supplémentaires au CET pour les collaborateurs des services production & maintenance ayant 54 ans et plus – au lieu de 55 ans et plus dans l’avenant précédent.
Ces nouvelles mesures impactent l’accord Compte Epargne Temps qu’il convient d’ajuster afin d’appliquer ces mesures aux collaborateurs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Alimentation du compte par des heures supplémentaires
Le présent article vient modifier l’Article 1 de l’ avenant du 8 Mars 2022 comme suit :
Les collaborateurs ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise des équipes production et maintenance, ayant 54 ans et plus au 31 Mars de l’année en cours, pourront reporter tout ou partie de leur compteur d’heures supplémentaires ou récupération dans leur Compte Epargne Temps, par journée entière selon la valeur d’une journée pour le collaborateur.
Les heures cumulées au compteur correspondent aux heures cumulées en remplacement du paiement des heures supplémentaires ou de récupération hors cycle habituel de travail (semaine haute-semaine basse).
Le transfert de ces heures vient en plus du maximum de 10 jours annuel pouvant être transférés au CET.
Article 2 : Fréquence de l’alimentation du compte par des heures supplémentaires
Le déversement sera possible une fois par an. Le processus sera lancé sur le premier trimestre de l’année selon les modalités données par le service paie et le déversement au CET sera au plus tard en Avril de l’année en cours.
Article 3 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Mars 2023.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 22 Février 2023
Pour la Direction : xxxxxxxx
Pour les organisations syndicales :
La CFDT représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
La CGT représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
