AVENANT A L’ACCORD DIVERSITE ET QVCT du 22/09/2025
Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxx en sa qualité de DRH et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord,
La CFDT représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CFE-CGC représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Le présent accord porte sur la modification de l’article 6.2 - Accompagnement de la parentalité :
Article 6.2 - Accompagnement de la parentalité
Il ne sera pas appliqué de condition d’ancienneté pour l’application du maintien de salaire à 100% pour un congé maternité, paternité ou d’adoption.
MODALITES D’APPLICATION, DE DEPOT et DE PUBLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Cette disposition est applicable à la date initiale de signature de l’accord collectif sur la diversité et la QVCT par les différentes parties soit le 22 septembre 2025
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026
Pour la Direction : xxxxxxxx
Pour les organisations syndicales :
La CFDT représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
La CGT représenté par xxxxxx, Délégué Syndical Central
