ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE
Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical central, La CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise des différents sites de l’entreprise arrivent normalement à leur terme :
Le 20 juillet 2020 pour le site de Toulouse ; Le 9 décembre 2018 pour le site de Courmelles/Bonneuil ; Le 29 octobre 2018 pour le site de Puget ;
Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT sera également à échéance aux mêmes dates.
Il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger et/ou réduire les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.
C’est donc l’objet de cet accord.
Le présent accord a été conclu après avis FAVORABLE des représentants du personnel en date du :
17 Juillet pour Puget
18 Juillet pour Toulouse
19 juillet pour Courmelles
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de :
Réduire les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, ainsi que des membres du CHSCT du site de Toulouse d’un an, ramenant la fin de mandat au 20 juillet 2019 ;
Proroger les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, ainsi que des membres du CHSCT du site de Courmelles/Bonneuil jusqu’au 20 juillet 2019 ;
Proroger les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, ainsi que des membres du CHSCT du site de Puget jusqu’au 20 juillet 2019 ;
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 27 Juillet 2018
En 6 exemplaires originaux.
Pour HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE
, Vice-Président
Pour les organisations syndicales :
en sa qualité de délégué syndical central CFDT
en sa qualité de délégué syndical central CFE- CGC
