Société en Nom collectif au capital de 6 936 000 € Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.165.650 Ladite société est représentée par : M. ____________ en sa qualité de Directeur du Site spécialement habilité à cet effet.
d’une part ;
et :
Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :
CGT, représentée par le Délégué Syndical, M. ____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.
FORCE OUVRIERE, représentée par le Délégué Syndical, M____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.
d’autre part ;
A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS, prévues aux articles L 2232-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE : CONTEXTE
1°/ Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, sur le premier trimestre de l’année 2020, la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS et les organisations syndicales représentatives CGT et FORCE OUVRIERE ont mené une négociation portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A cet effet, les parties se sont rencontrées en date des 22 janvier, 06 et 20 février et du 10 mars 2020.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 31 décembre 2019, à savoir :
L’état des lieux des effectifs permanents et Intérimaires ;
L’état des lieux de la rémunération dont notamment le salaire moyen par coefficient et par sexe au 31 décembre 2019.
Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.
2°/ Au terme de cette négociation, la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS et les organisations syndicales CGT et FORCE OUVRIERE se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent- accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
ARTICLE 3 : MESURES NEGOCIEES
I- RÉMUNÉRATION : SALAIRE EFFECTIF
I.1.Augmentation générale
Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS visé ci-dessous, est revalorisé de 1,6 % à compter du 1er janvier 2020.
Cette revalorisation collective, qui ne concerne que l’année 2020, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS au 31 décembre 2019 et relevant de la catégorie professionnelle Ouvrier, Administratif et Technicien et Agent de Maîtrise.
Le rappel des mois de janvier et février 2020 sera versée sur la paie du mois de Mars 2020.
I.2.Augmentation INDIVIDUELLE
Outre cette revalorisation collective, la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS consacrera une enveloppe budgétaire aux revalorisations individuelles du personnel relevant des catégories professionnelles visées à l’article 1-1 et inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS au 31 décembre 2019.
Cette enveloppe budgétaire, qui ne concerne que l’année 2020, est fixée à 0,3 % de la masse salariale de l’année 2019 correspondante au personnel Ouvrier, Administratif et Technicien, et Agent de Maîtrise.
Cette augmentation individuelle, applicable au salaire de base brut mensuel entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020.
I.3. PRIME DE PRESENCE
La prime de présence au titre de l’année 2020, sera de nouveau calculée sur le modèle de calcul de la prime présence versée en 2018. En effet, la partie fixe négociée en 2019 d’un montant de 20€ / trimestre était conditionnée par une baisse ou un maintien du taux d’absentéisme. Or, compte tenu de l’augmentation de l’absentéisme sur le site en 2019, la partie fixe est supprimée.
I.3.1 Personnel concerné
Une prime de présence sera accordée à tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS relevant de la catégorie professionnelle Ouvrier, Administratif et Technicien et Agent de Maîtrise.
I.3.2 Objectif de la prime de présence
Elle a pour but d’accorder à chaque membre du personnel bénéficiaire une juste contrepartie aux efforts qu’il fournit pour assurer la permanence de son activité dans l’intérêt de la société.
I.3.3 Définition des absences prises en compte
Les périodes d’absences citées ci-après sont assimilées à un temps de travail effectif pour la satisfaction du critère de permanence :
Les congés payés, les congés légaux ou conventionnels pour événement familial, les congés sans solde dont la durée est inférieure ou égale à 21 jours calendaires consécutifs, les jours enfants malade payés, les périodes de récupération, les périodes de repos compensateurs Heures supplémentaires et Nuit, les ARTT, les Epargnes Temps, les périodes de formation qui se situent dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Toutes les absences autres que celles énumérées ci-dessus au cours d’une période trimestrielle de référence impactera donc les modalités d’attribution et de calcul de la prime de présence.
I.3.4. Modalités d’attribution et de calcul de la prime de présence
Les périodes trimestrielles de références pour le calcul et l’attribution de la prime de présence sont les 4 trimestres civils de l’année 2020.
Pour le personnel entrant en cours d’une période trimestrielle de référence, la prime n’est acquise qu’à compter du 1er jour du trimestre suivant leur embauche.
Cette prime de présence n’est acquise au personnel dont le contrat est rompu en cours de période trimestrielle de référence que sous réserve d’être lié par un contrat de travail au dernier jour de ladite période.
Calcul du montant de la prime de présence pour le trimestre :
Si 0 jour ouvré d’absence : 60€ brut
Si 1 ou 2 jours ouvrés d’absence : 30€ brut
A partir de 3 jours ouvrés d’absence : 0€
La prime de présence sera payée le mois suivant la fin du trimestre considéré soit :
Avril 2020, pour le 1er trimestre 2020 ;
Juillet 2020, pour le 2ème trimestre 2020 ;
Octobre 2020, pour le 3ème trimestre 2020 ;
Janvier 2021, pour le 4ème trimestre 2020.
Un état récapitulatif des jours ouvrés d’absence sera effectué au 31 décembre 2020. Le salarié dont l’absence totale sur l’année 2020 sera inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avec seulement une fréquence de 2 bénéficiera d’un rappel des primes perdues à hauteur de 60%.
Exemple :
Salarié A Salarié B Salarié C Salarié D T1 2020
Jours ouvrés d’abs. 0 jour 2 jours 1 jours 1 jour Montant prime 60€ 30€ 30€ 30€
T2 2020
Jours ouvrés d’abs. 0 jour 3 jours 0 jours 1 jour Montant prime 60€ 0€ 60€ 30€
T3 2020
Jours ouvrés d’abs. 0 jour 0 jour 5 jours 1 jour Montant prime 60€ 60€ 0€ 30€
T4 2020
Jours ouvrés d’abs. 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour Montant prime 60€ 60€ 60€ 60€
Année 2020
Jours ouvrés d’abs. 0 jour 5 jours 6 jours 3 jours Rappel de prime 0€ 54€ 0€ 0€ Total Prime 2020 240€ 204€ 150€ 150€
I.3.5. Redistribution
Les primes de présence non attribuées seront redistribuées en part égale aux salariés visés à l’article I.3.1 de la société Hydro EXTRUSION ALBI SAS n’ayant eu aucun jour d’absence. Ce paiement sera effectué en janvier 2021.
I.3.6. Durée d’application de la prime de présence
Cette prime de présence est applicable pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
I.4. PRIME DE VACANCES
La prime de vacances instaurée par le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles afférentes à une prime de vacances telle que prévue dans les accords nationaux et/ou régionaux de la Métallurgie.
I.4.1 Personnel concerné
Une prime vacance sera accordée à tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin de l’année N+1.
I.4.2. Modalités d’attribution de la prime de vacances
Une présence effective du salarié sur la période de référence définie comme suit : 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Pour le personnel entrant et sortant en cours de période de référence, la prime de vacances sera accordée proportionnellement à son temps de présence sur ladite période de référence.
La prime de vacance sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet de l’année N+1 pour les salariés visés à l’article I.4.1
Pour le personnel sortant en cours de période, cette prime sera versée sur le solde de tout compte du collaborateur.
Le montant de cette prime vacance est revalorisé pour l’année 2020 pour un montant de 350€ brut.
I.5.PRIMES DE POSTE
Actuellement les salariés postés et qui ont accompli au minimum 5 heures de travail effectif et continu bénéficient d’une prime de poste d’un montant de 4,30€ brut.
A compter du 10 février 2020 et selon les mêmes modalités, cette prime de poste est revalorisée et sera d’un montant de 4,40€ brut.
I.6. PRIME DE PANIER
Actuellement les salariés travaillant durant le poste de nuit qui inclus minuit, perçoivent une prime de panier de 22.90€ (16.20€ brut soumis + 6.70€ non soumis).
A compter du 10 février 2020 et selon les mêmes modalités, cette prime de panier est revalorisée et sera d’un montant de 24,20€ (17.50€ soumis + 6.70€ non soumis)
I.7.PRIME DE SAMEDI
Actuellement les salariés qui travaillent de façon cyclique le samedi, ayant effectué un poste complet et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du samedi d’un montant de 32€ brut.
A compter du 10 février 2020 et selon les mêmes modalités, cette prime de samedi est revalorisée et sera d’un montant de 33€ brut.
I.8.PRIME DE DIMANCHE
Actuellement les salariés postés en 5 équipes et qui ont accompli un poste complet et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du dimanche d’un montant de 53€ brut.
A compter du 10 février 2020 et selon les mêmes modalités, cette prime de dimanche est revalorisée et sera d’un montant de 54€ brut.
I.9.PRIME DE FERIÉ
Actuellement les salariés qui travaillent de façon cyclique un jour férié, et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du férié d’un montant de 100€ brut.
A compter du 10 février 2020 et selon les mêmes modalités, cette prime de férié est revalorisée et sera d’un montant de 102€ brut.
I.10.JOURNEÉ DE SOLIDARITÉ ET PRIME DE PENTECÔTE
La journée de solidarité 2020, pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est fixée au lundi de Pentecôte.
Les salariés en 4 ou 5 équipes qui suivent leur cycle sont susceptibles de travailler le lundi de Pentecôte. Dans ce cadre, ils perdront donc la prime de jour férié ce jour-là.
Pour les autres salariés, le lundi de Pentecôte sera un jour travaillé ordinaire. Nous donnons la possibilité aux salariés de poser un jour de congé payé sans perturber la bonne marche du service.
L’ensemble des salariés bénéficieront d’une prime de pentecôte selon les conditions suivantes :
I.10.1.Personnel concerné
Tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS bénéficieront de la prime du lundi de Pentecôte.
I.10.2Modalités
La prime du lundi de Pentecôte sera d’un montant brut annuel de 25€ et sera payée en juin 2020.
I.10.3Durée d’application de la prime de Pentecôte
Cette prime du lundi de Pentecôte est validée et applicable pour une durée d’un an maximum soit, du 1er janvier au 31 décembre 2020.
I.11.PRIMES DE POSTES EXCEPTIONNELS
Les primes de postes exceptionnels sont reconduites selon les modalités suivantes : Dans le cadre de nos accords d’entreprise du 23 avril 2003 et du 7 mars 2008, afin de satisfaire notre clientèle et si le carnet de commande nécessite des postes supplémentaires, il a été décidé ce qui suit : Mise en place d’un travail exceptionnel du dimanche en faisant appel aux volontaires afin de constituer les équipes nécessaires. Des postes de 8 heures (le samedi en poste de nuit ou le dimanche) Il a été décidé qu’
à compter du 9 mars 2020, la rémunération des postes exceptionnels serait la suivante :
Rémunération des heures de travail en heures supplémentaires sur la base des dispositions légales applicable. Le travail du dimanche sera majoré selon les dispositions légales en vigueur. Cependant, le montant des heures supplémentaires ne pourra être inférieur aux forfaits suivants :
Niveau I150€ Brut
Niveau II165€ Brut
Niveau III175€ Brut
Niveau IV200€ Brut
A l’exception d’un chef d’équipe ayant un coefficient 240 dont le forfait minimum sera de 200€ Brut.
I.12. PRIME D’ANCIENNETÉ
La prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté est reconduite selon les modalités des NAO 2015, à savoir : Selon les modalités de calcul de l’article 9 de la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées, la prime d’ancienneté est portée à :
15% après 16 ans d’ancienneté ;
16% après 17 et 18 ans d’ancienneté ;
17% après 19 et 20 ans d’ancienneté ;
18% après 21 ans d’ancienneté et plus.
I.13.SUPPLEMENT DE CONGÉ (ANCIENNETÉ)
Reconduction du jour supplémentaire, au-delà d’une ancienneté de 20 ans selon les modalités définies dans les NAO 2015, à savoir : Il est ajouté un jour supplémentaire aux 3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté prévus par l’article 13 de la convention collective régionale des salariés de la Métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et des activités connexes de Midi-Pyrénées, soit :
4 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté
II- DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
II.1.RÉCUPERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES
Reconduction de la possibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées selon les modalités définies dans les NAO 2017 et 2019, à savoir : Notre volonté est de payer les heures supplémentaires. Cependant, pour les salariés non cadre qui souhaitent récupérer les heures supplémentaires, ils en ont la possibilité. Les salariés qui le souhaitent, doivent en informer le service du personnel par les moyens mis à leur disposition. Un compte épargne temps de récupération d’heures supplémentaires de 24 heures maximum (glissant) a été créé et est suivi par le service du personnel ; au-delà elles sont payées. Les majorations font l’objet d’une récupération intégrale comme les heures en soit.
III- DISPOSITIONS DIVERSES
III.1.TICKETS RESTAURANT
Les tickets restaurant sont reconduits et le nombre de tickets est revalorisés selon les modalités suivantes à compter du 1er mars 2020 :
III.1.1. Personnel concerné
Sont bénéficiaires des titres restaurants les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier.
Pour le personnel travaillant en poste :
Le salarié bénéficie d’une pause repas pour déjeuner dans les tranches horaires suivantes :
de 10h30 à 13h30 pour un poste du matin.
de 18h00 à 20h30 pour un poste de l’après-midi.
Pour le personnel ne travaillant pas en poste :
Le salarié bénéficie d’une pause repas pour déjeuner dans les tranches horaires suivantes :
de 12h00 à14h00.
III.1.2.Modalités d’attribution
Le salarié dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier tel que défini dans l’article III1.1 bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé.
Chaque ticket restaurant aura une valeur faciale de 7.00€
Le ticket restaurant est financé à hauteur de 60% par l’employeur (soit 4.20€) et 40% par le salarié (soit 2.80€).
Les tickets restaurant du mois M-1 seront traités sur le bulletin de salaire du mois M et distribués par les responsables de service vers le 15 du mois M.
Le salarié ne bénéficie pas d’un ticket restaurant :
Pour un jour travaillé en poste de nuit. En effet, le salarié bénéficie déjà de la prime de panier (non cumul avec un autre avantage repas).
Pour les jours d’absence (Congés Payés, Récupération, Maladie...)
Pour les jours où le repas a été pris en charge (Déplacement, Formation...)
III.1.3.Durée d’attribution du ticket restaurant
Ces nouvelles conditions sont applicables à compter du 1er mars 2020 pour une durée de 1 an du 1er mars 2020 au 28 février 2021.
III.2.MUTUELLE
Dans le cadre de notre contrat Groupe frais de santé de la catégorie non cadre qui est obligatoire pour le salarié, la société prend en charge 100% le coût du salarié.
Pour le premier ayant droit du salarié non cadre, la société prend en charge 60% du coût de ce premier ayant droit depuis 2017.
Depuis le 1er avril 2018, la société prendre en charge 100% du coût de ce premier ayant droit.
III.3.JOURS ENFANT MALADE
A compter du 1er avril 2020, il sera accordé à la mère ou au père, salarié(e) de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS, dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade âgé de moins de 12 ans un congé pour le soigner pendant une durée maximum de 4 jours ouvrés par année civile et quel que soit le nombre d’enfants. Les modalités sont les suivantes :
III.3.1. Personnel concerné
Tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS ayant au moins 1 an d’ancienneté pourront bénéficier des jours enfants malade.
III.3.2.Modalités d’attribution
1 jour pris en charge à 100% de leur salaire mensuel brut
puis
3 jours pris en charge à 50% de leur salaire mensuel brut
Conditions : Remise d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.
III.3.3. Durée d’application des jours enfants malade
Cette prime est applicable pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
III.4.CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE
A compter du 1er mars 2020, tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
Décès d’un grand-parent : 1 jour.
Décès d’un petit-enfant : 1 jour
Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
III.5.BUDGET CE ET ŒUVRES SOCIALES
Reconduction du Budget CE et œuvres sociales qui sera de 1.00% de la masse salariale 2020 de la société. Un complément exceptionnel de 0.1% de la masse salariale sera versé pour l’année 2020.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
4.1.DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020. Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
4.2.DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Le Garric, le 18 mars 2020 (En 4 exemplaires)
Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS
La CGT, M. ____________Directeur de Site, M. ____________
