Société par Actions Simplifiées au capital de 11 783 040€, code NAF 2442Z, dont le siège social est situé 42, Rue de la Beauce – 28112 Lucé Cédex,
dont le numéro de SIREN est le 448 596 361,
Ladite Société représentée par …, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part ;
et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central et dûment habilité aux fins de signature du présent procès-verbal,
L’organisation syndicale FO, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central et dûment habilité aux fins de signature du présent procès-verbal,
d’autre part ;
A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX, prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été fait le constat d’une absence d’accord entre les parties quant aux fonds des sujets abordés, laquelle est actée dans le cadre du présent procès-verbal.
PREAMBULE : CONTEXTE
Conformément aux dispositions aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX et les organisations syndicales représentatives CGT et FO ont mené sur le quatrième trimestre de l’année 2023, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
A cet effet, les parties se sont rencontrées en date des 03, 10 et 24 octobre et 13 novembre 2023.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 30 septembre 2023, à savoir :
L’état des lieux des effectifs permanents et intérimaires ;
L’état des lieux de la rémunération ;
Le salaire moyen par coefficient au 30 septembre 2023 ;
Les données RH relatives à la déclaration handicap 2023 ;
L’état des lieux des bénéficiaires de la mutuelle.
Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée. Les revendications syndicales ont été remises à la Direction le 10 octobre 2023.
ARTICLE 1 : CONSTAT DE DESACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Les parties conviennent donc d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 Propositions organisations syndicales :
Au dernier état des négociations intervenues, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Revendications 2024
Syndicats CGT / FO
Augmentation générale
Augmentation générale sur 6 paliers allant de 7,3% à 3,1% en fonction du salaire de base brut du salarié
Prime de transport
Augmentation de la prime de transport de 20%
Prime de vacances
Augmentation de la prime de vacances de 20€
Congé ancienneté
+1 jour de congé à partir de 20 ans d’ancienneté
Repos posté
+1 jour de repos pour le personnel posté
Prime PPV
Versement d’une prime PPV de 2 000€
Mutuelle
Maintien de la gratuité de la mutuelle
CET
Suppression du plafond du Compte Epargne Temps
Budget CSE œuvres sociales
Dotation exceptionnelle de 0,40% de la masse salariale 2023 au budget des œuvres sociales
Prime de présence
Mise en place d’une prime présence de 500€ par an si présence à 100%
Médaille du travail
Revalorisation des montants versés au titre de la médaille du travail :
Ancienneté de 20 ans : 200€ ;
Ancienneté de 30 ans : 300€ ;
Ancienneté de 35 ans : 350€ ;
Ancienneté de 40 ans : 400€.
Dates de congés
Possibilité d’accoler une 4e semaine de congés à la période de fermeture d’été dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise
2.2 Proposition de la Direction :
Au dernier état des négociations intervenues, les propositions de la Direction étaient les suivantes :
I- RÉMUNÉRATION : SALAIRE EFFECTIF
Augmentation GENERALE
Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX visé ci-dessous, la Direction a proposé une revalorisation au 1er janvier 2024 de 1,8%, avec application sur le salaire brut au 31/12/2023.
Il était proposé que cette revalorisation collective, soit appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et relevant de toutes les catégories professionnelles hors Cadre Dirigeant, à l’exception des apprentis / contrats de professionnalisation pour lesquels des règles spécifiques s’appliquent.
ELEMENTS DE REMUNERATION
Outre la proposition susvisée concernant les augmentations générales, la Direction a formulé plusieurs propositions concernant les modalités d’attribution des divers éléments de rémunération suivants :
- La prime de vacances ; - La prime de présence ; - Les primes relatives à l’attribution de médailles du travail
Concernant ces trois thématiques, il a été convenu que les négociations se poursuivraient dans le cadre de la négociation d’un accord inter-entreprises relatif au déploiement de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie et à l’harmonisation des pratiques sociales.
Cette négociation ayant permis la conclusion d’un accord concernant notamment ces trois sujets, les parties constatent que l’ensemble des dispositions afférentes tant aux principes qu’aux modalités de détermination de ces éléments, tels qu’issus de l’accord NAO 2023 et le cas échéant des accords précédents, ne sont pas reconduits pour 2024 et pour l’avenir et ont cessé de produire effet au 31 décembre 2023.
Il est par ailleurs rappelé que la négociation susvisée d’un accord inter-entreprises a également concerné le principe et les modalités d’attributions des éléments de rémunération suivants :
- Le 13e mois / prime de fin d’année ; - La prime de polyvalence ; - Les contreparties au travail de nuit et les paniers de nuit ; - Les paniers jour (matin, après-midi, jour) ; - Les tickets restaurant ; - Les majorations férié / veille de férié ; - La prime de remplacement ; - La prime d’ancienneté ; - La prime de transport ; - La prime de déplacement ; - La prime de salissure ; - La prime d’astreinte ; - La prime de dérangement ; - Les primes pénibilité (presse, soude, four, accrochage)
Mais également concernant les sujets suivants :
- Les congés pour enfants malade ; - Les congés exceptionnels pour évènements familiaux ; - Les modalités de récupération des heures supplémentaires
Cette négociation ayant abouti à un accord relativement à l’ensemble de ces points, les parties constatent que l’ensemble des dispositions afférentes tant aux principes qu’aux modalités de détermination de ces éléments, tels qu’issus de l’accord NAO 2023 et le cas échéant des accords précédents, ne sont pas reconduits pour 2024 et pour l’avenir et ont cessé de produire effet au 31 décembre 2023.
II- DISPOSITIONS DIVERSES
JOURNEÉ DE SOLIDARITÉ
Il a été proposé par la Direction que la journée de solidarité 2024, pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées soit fixée le 15 août 2024.
Toutefois, pour les salariés entrants après cette date, une journée de solidarité sera fixée au 25 décembre 2024 afin de pouvoir leur décompter la journée de solidarité si elle n’a pas déjà été effectuée dans une précédente entreprise.
FERMETURE D’ETE
Les semaines de fermeture pour les congés d’été ont été fixées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf permanences, opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires). Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise et sur accord de la Direction, une 4e semaine de congés pourra être accordée en semaine 31 ou 35.
ARTICLE 3 : MESURES UNILATERALES APPLIQUEES
I- RÉMUNÉRATION : SALAIRE EFFECTIF
Augmentation GENERALE
Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX visé ci-dessous, est
revalorisé au 1er janvier 2024 de 1,5%.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut au 31/12/2023. Cette revalorisation collective, qui ne concerne que l’année 2024, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et relevant de toutes les catégories professionnelles hors Cadre Dirigeant. Les apprentis / contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette revalorisation.
II- DISPOSITIONS DIVERSES
JOURNEÉ DE SOLIDARITÉ
Il a été proposé par la Direction que la journée de solidarité 2024, pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées soit fixée le 15 août 2024.
Toutefois, pour les salariés entrants après cette date, une journée de solidarité sera fixée au 25 décembre 2024 afin de pouvoir leur décompter la journée de solidarité si elle n’a pas déjà été effectuée dans une précédente entreprise.
FERMETURE D’ETE
Les semaines de fermeture pour les congés d’été ont été fixées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf permanences, opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires). Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise et sur accord de la Direction, une 4e semaine de congés pourra être accordée en semaine 31 ou 35.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX aux délégués syndicaux centraux de la Société. Le présent procès-verbal sera affiché dans les locaux de la société HYDRO EXTRUSION LUCE/CHÂTEAUROUX et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de ce procès-verbal au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chartres en un exemplaire original. Fait à Lucé, le 3 avril 2024 (En 4 exemplaires)
