AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)
MIS EN PLACE LE 23/05/2023
ENTREPRISE HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX
L’Entreprise HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX
dont le siège social est situé 42, rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex RCS CHARTRES représentée par xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité(e) à signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’Entreprise au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Syndicat CGT Représenté par xx agissant : FORMCHECKBOX en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise. FORMCHECKBOX dans le cadre du mandat spécifique annexé au présent avenant.
Syndicat FO Représenté par XX agissant : FORMCHECKBOX en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise. FORMCHECKBOX dans le cadre du mandat spécifique annexé au présent avenant.
Syndicat CFDT Représenté par XX agissant : FORMCHECKBOX en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise. FORMCHECKBOX dans le cadre du mandat spécifique annexé au présent avenant.
A (ont) décidé de conclure le présent avenant au règlement du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif, ci-après le « PERECO » ou « Plan ».
ARTICLE 1 – OBJET
L’article 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, modifiant l’article L. 224-3 du Code monétaire et financier, impose qu'une partie des sommes recueillies dans le cadre du PERECO puisse désormais être affectée à l’acquisition de parts d’au moins un fonds labellisé (ou un fonds nourricier d'un fonds labellisé) au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, en plus du fonds solidaire.
La liste de ces labels, fixée par l’article 3 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, est la suivante : « investissement socialement responsable » (ISR), « France finance verte », « Relance », « Finansol » et « Comité intersyndical de l’épargne salariale » (CIES).
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PLACEMENT DE LA « GESTION LIBRE »
Il est ajouté à la liste des supports de placement proposés aux titulaires du PERECO dans le cadre de la « Gestion Libre », les supports de placements suivants :
Le FCPE
MULTI-ENTREPRISES dénommé « Multipar Actions Socialement Responsable » et le FCPE MULTI-ENTREPRISES dénommé « Multipar Solidaire Equilibre Socialement Responsable »
GESTION LIBRE
FCPE DE LA GAMME MULTIPAR :
Le FCPE
Multi-entreprises dénommé « Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « FONDS MONETAIRE A VALEUR LIQUIDATIVE VARIABLE (VNAV) STANDARD ».
BNP PARIBAS PHILEIS » labellisé par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Le FCPE «
BNP PARIBAS PHILEIS » est un fonds multientreprises composé de 5 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :
FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214164 du Code Monétaire et Financier. Un fonds investi, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail figure dans la liste des supports de placement ci-dessus.
Le document d’informations clés (DIC) de ce support de placement, qui figure en annexe du présent avenant, sera obligatoirement remis aux titulaires par l’Entreprise préalablement à toute souscription.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de la date de son dépôt.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
En cas de mise en place de l’avenant avec le(s) représentant(s) d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s), un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Il appartient au(x) signataire(s) du présent avenant de respecter les modalités d’informations et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait en 4 exemplaires, à Lucé, le 08/12/2025
POUR L’ENTREPRISE
Cachet et signature originale
POUR LE(S) ORGANISATION(S) SYNDICALE(S)
M. XX
Signature originale
M. XX
Signature originale
M. XX
Signature originale
ANNEXE : CRITERES DE CHOIX DU SUPPORT DE PLACEMENT ET DIC
La présente annexe a pour but de présenter les critères de choix du nouveau support de placement offert aux titulaires du PERECO à travers le présent avenant. Elle comporte également le DIC de ce support.
Concernant le niveau de risque associé à chaque support de placement, il est important de noter les points suivants :
les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.
FCPE de la gamme « MULTIPAR » : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde,…).
FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « BNP PARIBAS PHILEIS » : labellisé par le Comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux titulaires de bénéficier :
pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;
pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Les compartiments du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » présentent un degré de risque différent.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES OU DOCUMENT D’INFORMATIONS CLÉS (DIC)/DOCUMENT D’INFORMATIONS SPÉCIFIQUES (DIS) DE L’OPC
