(Articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre
D’une part,
La Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Directeur en exercice (bénéficiant de la part du Président d’une délégation de pouvoir et d’autorité permanente), M assisté du Directeur des Ressources Humaines Hydro Extrusion France M Et
D’autre part,
La Section Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M
La Section Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, M
La Section Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, M
Il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Hydro Extrusion Puget.
Article 2 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la D.D.E.T.S.
Article 3 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 4 : Garantie d’augmentation des salaires bruts de base
Il est décidé une augmentation générale de 2,8% applicable selon les critères suivants :
Sont concernés les salariés embauchés avant le 31 décembre 2021,
Sont concernés tous les salariés liés à la Société Hydro Extrusion Puget par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance),
L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire mensuel brut de base du mois de mars 2022,
La date d’effet est le 1er janvier 2022, soit un effet rétroactif qui apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.
Article 5 : Versement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles
A partir de la signature du présent accord et au plus tard avant le 1er juillet 2022, la Direction versera, à titre exceptionnel et non renouvelable, une somme égale à 0,30% de la masse salariale 2021 au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
Article 6 : Tickets restaurant
A compter du 1er janvier 2022, le nombre de tickets restaurant est porté à 10 maximum mensuellement (contre 8 précédemment). Les salariés concernés sont ceux ayant une ancienneté supérieure à 18 mois.
Article 7 : Prime de nuit
A compter du 1er mars 2022 la prime de nuit est revalorisée de 0,50 €. Son nouveau montant est donc fixé à 7,10 € au lieu de 6,60 €.
Article 8 : Prime de transport
A compter du 1er mars 2022, il est institué une prime dite « de mobilité ». Cette prime sera versée pour chaque journée effectivement travaillée.
Pour l’année 2022, la valeur journalière est fixée à 0,75 € par jour travaillé.
Le bénéfice de cette prime ne deviendra définitif qu’après la conclusion d’un accord « de mobilité » conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 8 : Prime de Grande Ancienneté
La Prime de grande ancienneté trouve son origine dans l’accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 16 mars 2001.
La Prime de Grande Ancienneté avait été conclue de la manière suivante :
Son calcul se fonde sur les bases de la Prime d’Ancienneté de la C.C.N. de la Métallurgie du Var, à savoir :
Elle représente 1% de la rémunération minimale hiérarchique pour les salariés ayant au moins 17 ans d’ancienneté,
Elle représente 2% de la rémunération minimale hiérarchique pour les salariés ayant au moins 19 ans d’ancienneté,
Elle représente 4% de la rémunération minimale hiérarchique pour les salariés ayant au moins 21 ans d’ancienneté.
A compter du 1er mars 2022, les salariés concernés par la Prime de Grande Ancienneté bénéficieront aussi d’un forfait de 2,00 € s’ajoutant au montant initial de ladite prime.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.D.E.T.S. Unité Territoriale du Var et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.
