Société en Nom collectif par actions simplifiée au capital de 10 500 000 € Dont le siège social est sis Z.I. du Camp Dessert Nord, 83480 PUGET-SUR-ARGENS Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 312. 757. 974.
Ladite société est représentée par : Mme en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France spécialement habilité à cet effet et disposant de tout pouvoir pour conclure le présent accord.
d’une part ;
et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part ;
A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS, prévues aux articles L 2232-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE : CONTEXTE
En l’absence de l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires dont la possibilité est prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC et CGT ont mené sur le premier trimestre de l’année 2023, une négociation portant sur le thème
de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, les parties se sont rencontrées en date des 9, 15 Décembre 2022, 11, 23 et 30 Janvier 2023. Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 30 novembre 2022, à savoir :
L’état des lieux des effectifs permanents et Intérimaires ; par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat.
L’état des lieux de la rémunération dont notamment le salaire moyen par coefficient et par sexe au 30 novembre 2022, les salaire mini / mai par coefficient, par sexe, par CSP.
Un état des lieux des embauches et sorties de l’année.
Un point sur les travailleurs en situation de handicap par site.
Un point sur les congés maternité et parentaux.
Un état des lieux concernant le recours à l’intérim.
Un point sur le temps de travail : horaires collectifs de travail et heures supplémentaires.
Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée. Au terme de cette négociation, la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS et les organisations syndicales XXX, XXX et XXX se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
ARTICLE 3 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 4 : MESURES NEGOCIEES
I- RÉMUNÉRATION : SALAIRE EFFECTIF
I.1.Augmentation
I.1.1 Augmentation Générale
Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS visé ci-dessous, est revalorisé de :
5,5 % pour tous les salariés dont le salaire annuel brut sur 13 mois (salaire de base et prime de 13ème mois) est inférieur à 25 000€
4 % pour tous les salariés dont le salaire annuel brut sur 13 mois (salaire de base et prime de 13ème mois) est compris entre 25 001€ et 45 000€
2 % pour tous les salariés dont le salaire annuel brut sur 13 mois (salaire de base et prime de 13ème mois) est supérieur à 45 001€
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut au 31/12/2022. Pour les salariés rémunérés au SMIC ces revalorisations s’appliquerons après la revalorisation de celui-ci à concurrence de 1.81% comme prévu par le législateur.
Cette revalorisation collective, qui ne concerne que l’année 2023, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 et relevant de toutes les catégories professionnelles hors Cadre Dirigeant. Les apprentis sont également concernés par cette revalorisation.
Le rappel du mois de janvier 2023 sera versé sur la paie du mois de Février 2023 sous réserve de calendrier de clôture de paie.
I.1.2Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale 2022 sera allouée au titre des augmentations individuelles afin de valoriser l’investissement des collaborateurs dans les projets dépassant leurs missions habituelles et rétablir la compétitivité des postes le nécessitant. Ces augmentations individuelles feront l’objet d’une validation par la Direction des Ressources Humaines.
I.2. PRIME D’ANCIENNETÉ
La prime de Grande Ancienneté, d’un montant de 2 euros brut, instituée lors des précédentes NAO est supprimée. Le montant de cette prime est réintégré dans le salaire annuel brut de base. Ainsi, le salaire mensuel brut des salariés bénéficiant de ladite prime, sera revalorisé de 2 euros par mois.
I.3.JOURNEÉ DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité 2023, pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est fixée le 15 Août 2023 pour le 1er cas défini ci-dessous et le 22 décembre 2023 selon le 2ème cas défini ci-dessous. Elle sera selon le choix du salarié, décompter sous la forme de :
1 jour de congé payé ;
1 jour de RTT ;
7 heures de Repos Récupération ;
7 heures de Repos Compensateur de Nuit.
1er cas : Pour le personnel présent dans les effectifs le 31 mai 2023, ce choix devra être formulé sur l’outil de Gestion des Temps et Activités (mon.adp.com) avant le 15 mai 2023. Le décompte s’opèrera sur le bulletin de Septembre 2023.
2ème cas : Pour le personnel embauché à compter du 1er juin 2023, ce choix devra être formulé sur l’outil de Gestion des Temps et Activités (mon.adp.com) avant le 1er décembre 2023. Le décompte s’opèrera sur le bulletin de janvier 2024.
Dans les 2 cas, à défaut de positionnement, le personnel se verra automatiquement décompter un jour de congé payé.
La journée de solidarité n’ayant plus lieu le lundi de pentecôte, les salariés en 4 ou 5 équipes successives qui suivent leur cycle et sont susceptibles de travailler le lundi de Pentecôte percevront au même titre que les autres jours fériés, la prime fériée. Pour les autres salariés, le lundi de Pentecôte sera donc un jour férié.
I.4.SEMAINES DE FERMETURE AU TITRE DES CONGES D’ETE
Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf permanences, opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires). Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise et sur accord de la Direction, une 4e semaine de congés pourra être accordée en semaine 31 ou 35.
II- DISPOSITIONS DIVERSES
IV.1.TICKETS RESTAURANT
Modification de mesures relatives aux tickets restaurant, à savoir :
IV.1.1. Personnel concerné
Sont bénéficiaires des titres restaurants les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier.
Pour le personnel travaillant en poste :
Le salarié bénéficie d’une pause repas pour déjeuner dans les tranches horaires suivantes :
de 10h30 à 13h30 pour un poste du matin.
de 18h00 à 20h30 pour un poste de l’après-midi.
Pour le personnel ne travaillant pas en poste :
Le salarié bénéficie d’une pause repas pour déjeuner dans les tranches horaires suivantes :
de 12h00 à 14h00.
IV.1.2.Modalités d’attribution
Le salarié dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier tel que défini dans l’article IV.1.1 bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé dans la limite de 15 tickets restaurant par mois.
La valeur faciale du ticket restaurant est reconduite pour l’année 2023 pour un montant de 7.00€
Le ticket restaurant est financé à hauteur de 60% par l’employeur (soit 4,20€) et 40% par le salarié (soit 2,80€).
Les tickets restaurant du mois M-1 seront traités sur le bulletin de salaire du mois M et distribués par les responsables de service vers le 30 du mois M. Le passage à la distribution mensuelle interviendra au plus tard à compter du 1er Avril 2023.
Le salarié ne bénéficie pas d’un ticket restaurant :
Pour un jour travaillé en poste de nuit. En effet, le salarié bénéficie déjà de la prime de panier (non-cumul avec un autre avantage repas).
Pour les jours d’absence (Congés Payés, Récupération, Maladie...)
Pour les jours où le repas a été pris en charge (Déplacement, Formation...)
IV.1.3.Conditions d’attribution
Une ancienneté supérieure à 18 mois au sens de la Convention Collective reste requise pour en jouir en la qualité de salarié.
IV.2.BUDGET CE ET ŒUVRES SOCIALES
Reconduction du Budget CE et œuvres sociales qui sera de 1.00% de la masse salariale 2023 de la société. Le complément exceptionnel de 0.1% de la masse salariale sera versé pour l’année 2023 et deviendra pérenne, soit 1,1% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2023.
IV.3.ACCORD QVT
Un engagement unilatéral est pris par la Direction en vue de la mise en place d’un accord sur la QVT (qualité de vie au travail). Une attention particulière sera portée à la thématique de réduction d’inégalités de salaire entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
5.1.DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
4.2.DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus en un exemplaire original. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION PUGET SAS aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Puget-sur-Argens, Le 06 Février 2023
Pour les Organisation Syndicales : Pour la Hydro Extrusion Puget SAS :
