Société par Actions Simplifiées au capital de 10.500.000 € dont le siège social est sis ZI Camp Dessert Nord, à 83480 PUGET SUR ARGENS, dont le numéro SIRET est le 312 757 974 00018
Ladite Société représentée par Madame_______________, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part ;
et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ______________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame __________ en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
d’autre part ;
A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société HYDRO EXTRUSION PUGET, prévues aux articles L 2232-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE : CONTEXTE
1°/ Pour rappel, en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires a été conclu en date du 25 mars 2025 pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Il a été convenu de porter à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Un accord d’entreprise en faveur de la Qualité de Vie au travail a été conclu en date du 24 mars 2025 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu en date du 25 mars 2025 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Enfin, il a été conclu que le thème sur la rémunération, visant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sera négocié annuellement.
2°/ Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires conclu en date du 25 mars 2025 et aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société HYDRO EXTRUSION PUGET et les organisations syndicales représentatives CFTC, CFDT et CGT ont mené sur le quatrième trimestre de l’année 2025, une négociation portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A cet effet, les parties se sont rencontrées en date des 22, 29 octobre 2025, 17,28 novembre et 4 décembre 2025. Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 30 septembre 2025, à savoir :
L’état des lieux des effectifs permanents et Intérimaires ;
L’état des lieux de la rémunération ;
Le salaire moyen par coefficient / cotation ;
Les données RH relatives à la déclaration handicap ;
L’état des lieux de l’intéressement et de la participation ;
L’état des lieux des bénéficiaires de la mutuelle.
Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été tout de même été abordée.
3°/ Au terme de cette négociation, la société HYDRO EXTRUSION PUGET et les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION PUGET prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
ARTICLE 3 : MESURES NEGOCIEES
I- RÉMUNÉRATION : SALAIRE EFFECTIF
I.1.Augmentation
I.1.1 Augmentation Générale
Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société HYDRO EXTRUSION PUGET et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION PUGET visé ci-dessous, est
revalorisé au 1er janvier 2026 de 1.9%.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut au 31/12/2025.
Cette revalorisation collective, qui ne concerne que l’année 2025, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION PUGET relevant de toutes les catégories professionnelles. Les apprentis sont également concernés par cette revalorisation.
I.1.2Revalorisation des minimas
Il a été convenu de revaloriser les salaires minimaux mensuels bruts des cotations A2 à D7 comme suit : A2 : 1870€ B3 : 1900€ B4 : 1930€ C5 : 1990€ C6 : 2020€ D7 : 2080€
I.2.PRIME VACANCES
Le montant de la prime vacances, instaurée par l’accord interentreprises relatif au déploiement de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie et à l’harmonisation des pratiques sociales au sein des sociétés en date du 23 février 2024 et ses avenants (Article 17), actuellement d’un montant de 900€, est revalorisée pour l’année 2026 d’un montant de 50€.
La prime sera dont pour l’année 2026 d’un montant de 950€ brut.
Un avenant à l’accord sera négocié et signé sur le 1er trimestre 2026 pour intégrer cette revalorisation.
I.3.INDEMNITE REPAS DE NUIT
Le montant de l’indemnité repas de nuit instaurée par l’accord interentreprises relatif au déploiement de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie et à l’harmonisation des pratiques sociales au sein des sociétés en date du 23 février 2024 et ses avenants (Article 33.1), actuellement de 7.40€, est
revalorisé selon le barème URSSAF annuel de l’année 2026.
Un avenant à l’accord sera négocié et signé sur le 1er trimestre 2026 pour intégrer cette revalorisation.
I.4.INDEMNITE REPAS DE JOUR
Le montant de l’indemnité repas de jour, instaurée par l’accord interentreprises relatif au déploiement de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie et à l’harmonisation des pratiques sociales au sein des sociétés en date du 23 février 2024 et ses avenants (Article 33.2), actuellement d’un montant de 7.10€, est
revalorisé pour l’année 2026 pour un montant de 7.26€ et suivra le barème URSSAF annuel de l’année 2026.
Un avenant à l’accord sera négocié et signé sur le 1er trimestre 2026 pour intégrer cette revalorisation.
I.5.TICKET RESTAURANT
La valeur nominale du titre restaurant, instauré par l’accord interentreprises relatif au déploiement de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie et à l’harmonisation des pratiques sociales au sein des sociétés en date du 23 février 2024 et ses avenants (Article 33.3), actuellement d’un montant de 11,83€, est
revalorisé pour l’année 2026 pour un montant de 12,10€, soit une contribution patronale (60%) représentant 7.26€ et suivra le barème URSSAF annuel de l’année 2026.
Un avenant à l’accord sera négocié et signé sur le 1er trimestre 2026 pour intégrer cette revalorisation.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
4.1.DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
4.2.DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société HYDRO EXTRUSION PUGET et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus en un exemplaire original. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION PUGET aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Puget, le 08 décembre 2025 (En 5 exemplaires)
Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION PUGET
CFTC, M. ______________________ Directeur de Site, M. _____________________
