Accord d'entreprise relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du comité social et économique et au report des élections professionnelles
Application de l'accord Début : 06/10/2026 Fin : 30/06/2027
RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU REPORT DES ELECTIONS DU CSE
ENTRE D’UNE PART :
La Société Hydro Extrusion Puget, Société par actions simplifiée au capital de 10 500 000 euros, dont le siège social est sis Z.I du Camp Dessert Nord 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro de 312 757 974, dénommée ci-après « la Société HEP »
Représentées par Madame ___________ agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines sur l’ensemble du périmètre des Sociétés Hydro Extrusion en France et disposant de tout pouvoir pour conclure le présent accord,
Ci-après désignées « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ______________, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur _______________, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur _______________, en sa qualité de délégué syndical,
Constituant l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de la Société,
Ensemble, ci-après désigné « les parties »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société emploie habituellement un effectif, à date, de 143 salariés. La Société dispose actuellement d’un Comité Social et Economique (CSE ci-après) dont le mandat a débuté le 8 décembre 2022, pour une durée de 4 ans. Les mandats des membres élus du CSE arrivent normalement à échéance le 8 décembre 2026. Au cours des derniers mois, la Société a été confrontée à plusieurs difficultés organisationnelles ayant eu un impact significatif sur la gestion de ses ressources humaines. En particulier, le poste de Responsable des Ressources Humaines du site est demeuré vacant pendant une période prolongée et le restera jusqu'à la prise de fonction de la personne recrutée, prévue au mois de novembre 2026. Parallèlement, la Direction des Ressources Humaines France a été fortement mobilisée par la conduite d'un projet de restructuration impliquant un plan de sauvegarde de l'emploi au sein d'une autre entité Extrusion du Groupe. Cette situation exceptionnelle a nécessité la concentration d'une part importante des ressources RH sur ces enjeux prioritaires, réduisant ainsi les capacités de la Direction à préparer et organiser les élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes. Dans ce contexte, les Parties constatent que les conditions nécessaires à la bonne préparation du processus électoral, à la qualité de l'information des salariés et au bon déroulement des opérations électorales n'étaient pas pleinement réunies. Afin de garantir l'organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions de sérénité, de transparence et de sécurité juridique, les Parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée limitée de quelques mois. Ceci permettra à la personne qui a été recrutée sur les fonctions de Responsable des Ressources Humaines et dont la prise de poste est prévue courant novembre 2026, de bénéficier du temps nécessaire à sa prise de fonctions, à l'appropriation des spécificités du site et à la préparation du processus électoral dans des conditions garantissant son bon déroulement et la qualité du dialogue social. Cette mesure exceptionnelle est motivée par des circonstances temporaires et indépendantes de la volonté des Parties, dans l'objectif partagé d'assurer la continuité de la représentation du personnel et d'organiser les élections professionnelles dans un contexte plus favorable. Enfin, cela rapprocher les échéances électorales avec celles des autres entités françaises Extrusion du Groupe Hydro. Les parties rappellent que :
les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans, pouvant être fixée entre deux et quatre ans par accord collectif ;
les dispositions relatives à la durée des mandats des représentants du personnel sont d’ordre public et ne peuvent faire l’objet d’une prorogation qu’à la condition que le mandat soit encore en cours à la date de la prorogation et dans le cadre d’un accord clair, exprès et non équivoque conclu avec les partenaires sociaux compétents ;
les salariés élus au CSE bénéficient d’un statut protecteur pendant toute la durée de leur mandat, puis pendant six mois à compter de l’expiration de celui-ci.
Les parties se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation et entendent donc, par le présent accord, reporter les élections professionnelles du CSE en prorogeant, à titre exceptionnel et temporaire, la durée des mandats des membres élus du CSE et en fixant les modalités du nouveau calendrier électoral. Conformément aux règles de validité des accords collectifs d’entreprise, le présent accord est conclu selon les règles de l’accord majoritaire, et, en outre, est signé par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin de sécuriser la prorogation exceptionnelle des mandats. En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
de proroger, à titre exceptionnel et temporaire, les mandats des membres élus du CSE au-delà de la date de fin des mandats prévue au 8 décembre 2026 et jusqu’à la nouvelle date d’échéance définie ci-après ;
de reporter la date de scrutin des prochaines élections professionnelles du comité social et économique au-delà de l’échéance initiale des mandats prévue au 8 décembre 2026 ;
de fixer les modalités de cette prorogation, son périmètre, ses effets sur la protection des salariés concernés, ainsi que son articulation avec l'organisation des élections de renouvellement du CSE ;
de fixer les principales lignes du nouveau calendrier électoral.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de la Société HYDRO EXTRUSIO PUGET en fonction à la date de signature des présentes ;
dans le périmètre de l’entreprise constituée par le site de Puget sis ZI du Camp Dessert Nord – 83480 Puget sur Argens, qui constitue l’unique établissement au sens des règles d’implantation du CSE.
Le cas échéant, les autres fonctions ou mandats directement liés à la durée des mandats des membres du CSE (par exemple, délégués syndicaux, représentants de proximité, commissions internes au CSE) suivent la même échéance que celle fixée par le présent accord, sauf disposition conventionnelle contraire expresse. Les mandats déjà éteints à la date d'entrée en vigueur du présent accord, en raison notamment du décès, de la rupture du contrat de travail, de la démission du mandat, de la perte des conditions d'éligibilité ou de la révocation par l'organisation syndicale, ne sont pas réactivés par la présente prorogation.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
3.1 Principe et durée de la prorogation Par dérogation à la durée initiale des mandats des membres élus du CSE, ceuxci sont prorogés à titre exceptionnel jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats. Cette prorogation concerne les mandats, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats. Les mandats expireront donc à l’issue du premier tour (ou du second tour, si le premier tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges), selon le calendrier qui sera fixé dans le protocole pré-électoral, et au plus tard le 30 juin 2027. Les mandats syndicaux prenant fin à la date du premier tour des élections, ces mandats seront donc automatiquement prolongés, dans les mêmes conditions, du fait du présent accord.
3.2 Caractère exceptionnel, temporaire et justifié La prorogation prévue au présent article revêt un caractère exceptionnel et temporaire. Elle est exclusivement justifiée par la volonté de permettre l’organisation du renouvellement dans des conditions optimales. Elle ne saurait être interprétée comme instaurant un mécanisme général ou permanent de prolongation des mandats des représentants du personnel. 3.3 Mandats en cours à la date de la prorogation Les parties constatent qu’à la date de signature du présent accord, les mandats des membres élus du CSE concernés sont toujours en cours et n’ont pas encore atteint leur échéance initialement prévue au 8 décembre 2026. La présente prorogation est ainsi décidée alors que les mandats sont encore en cours, conformément aux exigences légales.
3.4 Élections partielles pendant la période de prorogation Pendant la période de prorogation, les règles de droit commun relatives aux élections partielles demeurent applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-10 du Code du travail. Si les conditions légales d'organisation d'élections partielles sont réunies plus de six mois avant le terme prévisionnel des mandats prorogés, la Société engagera, le cas échéant, le processus d'élections partielles correspondant, après information des Organisations syndicales représentatives. Si ces conditions venaient à être réunies à une date proche du terme prévisionnel des mandats prorogés, les parties conviennent de se réunir, dans le cadre de la commission de suivi instituée à l'article 9 du présent accord, pour apprécier l'opportunité d'organiser de telles élections, dans le respect des textes applicables.
ARTICLE 4 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET CALENDRIER ELECTORAL
4.1 Date du premier tour des élections Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles du CSE. Le premier tour des élections des membres du CSE sera organisé au plus tard dans la quinzaine précédant la date butoir du 30 juin 2027, soit au plus tard entre le 15 et le 30 juin 2027. La date exacte du premier tour sera fixée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Conformément aux dispositions légales, si un second tour devait être organisé, le scrutin se tiendrait dans les 15 jours suivant le premier tour. 4.2 Information des salariés La Société informera l’ensemble des salariés de l’organisation des élections professionnelles, par tout moyen conférant date certaine (affichage, intranet, note de service, etc.), au plus tard le 28 avril 2027. Cette information précisera notamment :
la date envisagée du premier tour des élections ;
l’existence d’une négociation d’un protocole d’accord préélectoral ;
les grandes lignes du calendrier électoral.
Négociation du protocole d’accord préélectoral
La Société convoquera les organisations syndicales intéressées à la négociation du PAP au plus tard le 28 avril 2027, afin de permettre :
la conclusion du PAP dans des délais compatibles avec la nouvelle date du scrutin ;
le respect des formalités légales et conventionnelles préalables aux élections (répartition des sièges, des collèges, modalités de vote, etc.).
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU CSE PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION
Pendant la période de prorogation des mandats, le Comité Social et Economique continue d’exercer l’ensemble de ses attributions légales et conventionnelles dans les mêmes conditions qu’auparavant. En particulier :
les membres titulaires conservent leur crédit d’heures de délégation dans les limites prévues par les textes applicables ;
les règles de convocation, d’ordre du jour, de tenue et de procès-verbal des réunions du CSE demeurent inchangées ;
les protections attachées au mandat (statut de salarié protégé) restent applicables jusqu’à l’expiration des mandats prorogés.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES ELUS A L'ISSUE DES MANDATS PROROGES
A l'expiration des mandats prorogés par le présent accord, les anciens membres élus du CSE bénéficient d'une protection de six mois à compter du jour de la fin de leur mandat. Les périodes de protection des éventuels autres anciens représentants du personnel seront également appliquées à compter de la date de fin des mandats prorogés.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET A LA VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L. 223212 du Code du travail. Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut de majorité de 50 %, les parties appliqueront, le cas échéant, la procédure de validation par référendum prévue par les textes (accord signé par des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages et validé par consultation des salariés). Indépendamment de ces règles de majorité, la prorogation des mandats décidée par le présent accord repose sur l’unanimité des organisations syndicales représentatives signataires, conformément aux exigences jurisprudentielles en matière de prorogation de la durée des mandats des représentants élus du personnel.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD SUIVI ET REVISION
8.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de sa date de signature jusqu’à la nouvelle date d’échéance des mandats des membres élus du CSE, fixée au plus tard au 30 juin 2027. Il cessera de plein droit de produire effet à l’issue de cette période, sans tacite reconduction. 8.2 Suivi et interprétation de l’accord Une commission de suivi et d’interprétation de l’accord pourra être réunie en cas de nécessité. Elle sera composée : -de deux représentants de l'Employeur ; -d'un représentant par Organisation syndicale signataire ; -le cas échéant, de 2 membres du CSE désignés par celui-ci. La commission de suivi se réunira à la demande de l'une des parties, notamment en cas de difficulté d’interprétation de l’accord, pour en suivre la mise en œuvre, examiner les difficultés éventuelles relatives à la prorogation des mandats et à la protection des élus. 8.3 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail pour la révision des accords collectifs, et selon les règles de l'accord majoritaire. Toute demande de révision est notifiée par écrit aux autres parties et accompagnée de propositions d'amendements. Une négociation s'ouvre dans un délai de 30 jours suivant cette notification.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de son dépôt dans les conditions légales.
Le présent accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, toute stipulation antérieure ayant le même objet, applicable au sein de la Société.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale "TéléAccords", accompagné des pièces requises, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fréjus.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE et il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés à cet effet. Il sera également disponible pour consultation au service des Ressources Humaines.
Fait à Puget sur Argens, le 6 octobre 2026. Etabli en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société Hydro Extrusion Puget
Madame ____________
Pour la CFDT
Madame ____________
Pour la CFTC
Monsieur ______________
Pour la CGT
Monsieur ____________
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties
