ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société XXXXXXXX, Société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 338 635 549, dont le siège social est situé 3 rue de Paris D912 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté, pour signer l’accord.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’année 2024.
Les parties se sont rencontrées les :
3 octobre 2023
15 novembre 2023
22 novembre 2023
L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société HYDRONIC pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en matière de rémunération, d’égalité entre les hommes et les femmes, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Rémunération
Il a été convenu de consacrer :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3 % pour les salariés non cadres, répartie de la manière suivante :
2.5 % en moyenne d’augmentation par effet des modifications des taux de prise en charge et des négociations tarifaires pour la Mutuelle/Prévoyance
0.5 % en moyenne d’augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5 % sera répartie pour les cadres
Ces augmentations seront versées sur le bulletin de paie de janvier 2024. Des schémas et exemples de tarification sont joints en annexes pour information.
ARTICLE 3 : Conditions de travail
3.1 Prime médaille du travail et prime anniversaire
Pour une harmonisation au niveau de l’ensemble des sociétés du Groupe, il a été convenu les modalités ci-dessous.
Une prime fixe de 100€ brut quel que soit la médaille du travail obtenue, auquel s’ajoute une prime anniversaire de 30€ par année d’ancienneté dans l’entreprise. Cette prime est valable pour les médailles du travail suivantes :
Argent : 20 ans
Vermeil : 30 ans
Or : 35 ans
Grand Or : 40 ans
3.2 Mutuelle et prévoyance
La Direction a présenté une harmonisation des garanties collectives et obligatoires des frais de santé et de prévoyance au sein de l’ensemble des entreprises du Groupe EOLIANCE. Ces nouvelles prestations pour la société HYDRONIC prendront effet au 1er janvier 2024.
Les parties signeront ainsi les accords suivants :
Un accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé
Un accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès »
ARTICLE 4 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes est actuellement en vigueur jusqu’au 31 mai 2024.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : revision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 7 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Mortagne au Perche, le 12 décembre 2023, en 5 exemplaires
Pour la société HYDRONICDélégué syndical CFDT Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
