Accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et à la sinistralité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, située 12-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine.
Représentée à l’effet des présentes par Mme ., agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée.
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée à l’effet des présentes par M ., Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentative au sein de la société, représentée à l’effet des présentes par Mme ., Déléguée Syndicale.
Préambule :
L’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels s’applique aux employeurs d’au moins 50 salariés lorsque :
Au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires à des facteurs de pénibilité, définis par la loi.
L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25. Il s’agit du rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents de travail (avec et sans arrêt de travail) rapporté à l’effectif de l’entreprise.
Dans ce cadre, la société Hygeco Post Mortem Assistance (HPMA) et les organisations syndicales représentatives, conscientes du niveau élevé de l’indice de sinistralité, 0,61 au titre de l’année 2024, souhaitent par le présent accord, renforcer et améliorer durablement les conditions de travail des salariés. Les analyses relatives à l’exposition aux facteurs de risques, ainsi qu’à la sinistralité se basent sur :
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), dont la refonte a été réalisée en 2024 avec la participation de la Commission Tripartite (Employeur, CSE, Salariés) ;
Analyse du risque chimique et des expositions réalisées avec le concours du centre de santé au travail principal, HST 92 en 2024.
Les déclarations d’accidents de travail, de trajet et de maladies professionnelles (avec et sans arrêt de travail) réalisées par les salariés et suivies en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 1 : Champ d’application et objectifs généraux de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Hygeco Post Mortem Assistance. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives à la prévention de la pénibilité et de la sinistralité, et complète les démarches déjà entreprises par l’entreprise.
Article 2 : Thèmes retenus
Conformément à la réglementation en vigueur, l’accord aborde les thèmes obligatoires suivants :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail ;
Auxquels s’ajoutent les thèmes complémentaires ci-dessous :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Article 3 : Actions de prévention visant à réduire la sinistralité
Afin de répondre au niveau élevé de sinistralité constaté au sein de l’entreprise, la société Hygeco Post Mortem Assistance s’engage à déployer un ensemble cohérent d’actions de prévention, ciblées sur les principaux facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés. Ces actions s’organisent autour des grandes familles de risques identifiées : les troubles musculosquelettiques (TMS), les gestes et postures, la manipulation manuelle et mécanique, le risque chimique, le risque routier, le risque psycho-social (RPS), ainsi que l’aménagement des fins de carrière. L’ensemble des actions répertoriées ci-dessous feront l’objet d’objectifs chiffrés et d’un suivi annuel présentés en annexe. Les participants à la composition du présent accord définiront conjointement les indicateurs à prendre en compte.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Les salariés de la société, sont particulièrement exposés aux risques liés aux manutentions manuelles, aux postures contraignantes et aux efforts physiques répétés amenant une problématique de TMS au sein de la société. Afin de réduire ces expositions et l’accidentologie du travail qui en découle, la société souhaite mettre en place une politique de prévention en créant un groupe de formateur en PRAP 2S (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique – secteur sanitaire et social), composé de plusieurs salariés identifiés comme formateurs. Ces formateurs auront vocation à dispenser une formation interne et à diffuser cette culture de prévention à l’ensemble des salariés de l’entreprise, via une intervention en présentiel sur le terrain. En parallèle, pour les salariés des fonctions administratives, la société a fait appel à un ergonome du travail afin de réaliser un diagnostic pour améliorer les conditions de travail et les aménagements des postes de travail au sein de l’établissement de Paimpol. Les recommandations issues de cette intervention font l’objet d’un suivi régulier et sont progressivement mises en œuvre, afin d’améliorer la posture de travail, l’organisation des tâches et la qualité de vie au travail. Cette démarche est réalisée avec le support des équipes du centre de santé et de prévention au travail de l’établissement. Ces actions visent à améliorer les pratiques professionnelles quotidiennes, à limiter les gestes à risque et à réduire le nombre d’accidents liés aux contraintes physiques. S’agissant de la prévention du risque chimique, la société poursuivra les formations portant sur l’application des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP). Des mesures de VLEP seront également réalisées, en accord avec la législation en la matière. Ces actions s’inscrivent dans la continuité de l’étude approfondie menée en 2024 avec le centre de santé au travail sur la thématique du risque chimique. Des modules e-learning et/ou des sessions en présentiel seront proposés pour renforcer la maîtrise des protocoles d’utilisation des produits chimiques et rappeler les procédures d’urgence en cas d’exposition accidentelle (AES, déversements…). Enfin, pour compléter les actions de prévention, des formations dédiées à la gestion des déchets à risques (DASRI), les RPS, l’organisation du poste de travail, les piquants-tranchants, ainsi qu’aux règles d’asepsie et de désinfection seront proposées. Ces formations pourront être enrichies de support pédagogiques associant, le cas échéant, le CSSCT. En matière de risque routier, compte tenu de la fréquence des déplacements professionnels des salariés, l’entreprise leur mettra à disposition des modules de formations et de sensibilisation en e-learning consacrés au risque routier. Ces formations seront mises à jour afin de maintenir un haut niveau de vigilance sur la sécurité routière.
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques
La société Hygeco Post Mortem Assistance mettra en place des protocoles d’entretien des EPI réutilisables et les communiquera aux salariés par divers moyens (affichage dématérialisé, affichage physique en dépôt…). Des rappels, notamment par l’intermédiaire de formations de recyclage sur la thématique des EPI en e-learning, seront réalisés afin d’en garantir le bon usage, la bonne maintenance et la cohérence entre les protections utilisées et les risques associés (chimiques, bactériologiques et mécaniques).
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
La société veillera à l’application des préconisations et la mise en œuvre des aménagements de poste formulés par la médecine du travail. Ces mesures peuvent inclure, entre autres, l’adaptation des outils, la limitation de trajets contraignants, l’ajustement du temps de travail.
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Hygeco Post Mortem Assistance engage également des actions visant à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés. Dans ce cadre, les recommandations issues du diagnostic ergonomique réalisé sur le site de Paimpol seront progressivement mises en œuvre afin d’optimiser l’agencement des postes et la qualité de vie au travail. La société poursuit par ailleurs la clarification et la mise à jour de ses procédures et protocoles internes. Ces ajustements visent à renforcer la lisibilité des processus et à harmoniser les pratiques professionnelles. Dans le même objectif, un ensemble de formations organisationnelles, détaillées dans les thèmes 3.1 et 3.2, seront lancées afin de structurer les méthodes de travail et renforcer la prévention.
L’aménagement des fins de carrière
Hygeco Post Mortem Assistance souhaite renforcer l’accompagnement de ses salariés dans les dernières années de leur carrière professionnelle. A ce titre, la société s’engage à mettre en place les aménagements recommandés par la médecine du travail et à limiter autant que possible les contraintes physiques excessives pour les salariés seniors, notamment sur les thématiques du port de charge et des longs déplacements professionnels. Pour garantir l’efficacité de ces mesures, la société renforcera également la communication interne auprès du service régulation, des directeurs régionaux et de l’ensemble des salariés concernés, afin de rappeler les bonnes pratiques d’organisation, les adaptations à prévoir et les consignes spécifiques liées à la prise en compte de l’âge et des capacités physiques des salariés. Par ailleurs, l’entreprise informera systématiquement les collaborateurs éligibles aux dispositifs de retraite progressive et encouragera l’accès à des parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dès 55 ans, permettant d’anticiper d’éventuelles évolutions vers des activités moins pénibles et de sécuriser la fin de carrière.
Article 4 : Création d’une commission prévention santé et sécurité pour le suivi des accidents de travail
Afin de renforcer la prévention et le suivi des presques accidents et de accidents du travail, une commission prévention santé et sécurité a été instituée au sein de la société. Elle se réunit quatre fois par an, en amont du CSSCT, et associe l’employeur et les représentants du CSE. Ses missions principales sont :
Analyser l’ensemble des presqu’accidents et des accidents du travail, y compris ceux n’ayant pas entraîné d’arrêt ;
Conduire des enquêtes paritaires après chaque accident avec arrêt afin de définir l’arbre des causes et de proposer des actions correctives ;
Suivre la mise en œuvre des actions décidées ;
Proposer des axes de prévention complémentaires pour réduire la sinistralité.
Cette commission joue ainsi un rôle central dans la politique de prévention, en assurant un lien direct entre l’analyse des situations de travail et les mesures correctives mises en place.
Article 5 : Suivi de l’accord et des indicateurs
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, afin d’en mesurer l’efficacité et de garantir l’atteinte des objectifs fixés. Le suivi sera assuré par l’employeur, et sera présenté en CSSCT.
Indicateurs de suivi principaux
Les indicateurs de suivi du présent accord sont détaillés en annexe n°1, faisant partie intégrante du présent accord. Ils portent notamment sur la sinistralité et la mise en œuvre des actions de prévention. Cette annexe pourra être adaptée en fonction de l’évolution des risques, des résultats observées et des actions mises en œuvre, après information du CSE.
Article 6 : Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Un bilan annuel sera présenté au Comité Sociale et Économique (CSE), chaque au cours de la dernière réunion CSE de l’année en décembre.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, pourra être révisé à la demande de l’une des parties en cas d’évolution significative de la réglementation ou de la sinistralité. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et devra être affiché dans l’entreprise.
A Asnières sur Seine, le 29 avril 2026.
Pour la société HPMAPour le syndicat CFDT Directrice GénéraleLe Délégué syndical Mme .M. .
Pour le syndicat FO La Déléguée syndicale Mme .
Annexe n°1 – Tableau de suivi des indicateurs de sinistralité et de prévention
Axe
Indicateur
Définition
Objectif
Responsable du suivi
Moyen
Calendrier
Sinistralité
Nombre d'AT avec arrêt
Nombre d'AT survenus dans l'année ayant donné lieu à un arrêt de travail Réduction de 10% sur 3 ans Service RH Suivi statistique Annuel
Sinistralité
Nombre de jours d'arrêt pour accident du travail
Nombre de jours d'arrêts liés aux accidents de travail survenus dans l'année Réduction de 10% sur 3 ans Service RH Suivi statistique Annuel
Aménagement des fins de carrière
Communication VAE, CPF, Retraite progressive
Nombre de salariés dits "séniors" (55 ans et +) informés/sensibilisés sur les différents dispositifs 100% des salariés de 55 ans et + informés(CPF : 100% de l'ensemble des salariés informés) Service RH Communication RHEntretiens obligatoires Tout au long de l'année
Formation
Mise en place des formations de préventions définies dans l'accord (VLEP, EPI, Piquants/Tranchants, risques routiers …)
Pourcentage d'actions de formations en e-learning mise en place dans l'année Pourcentage de salariés formés sur les formations mise en place 30% des formations lancées par année (cumulable)100% des salariés concernés formés (pour les fomations mises en place dans l'année) Service RHDQHSE Formation e-learningOpalians Academy Tout au long de l'année
Prévention
Taux de réalisation des actions du PAPRIPACT(Inclut notamment en 2026: Formation PRAP 2S, Formations sécurité,Ergonomie et aménagements de poste, Maj Plan de prévention…)
Nombre d'actions réalisées / Nombre d'actions prévues 90% des actions réalisées DQHSEService RHDirection GénéraleDirection Régionale Formation e-learningOpalians AcademyProcédures IntranetTableau de bord de suivi Tout au long de l'année
