ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
SOCIÉTÉ HYGIENE PLUS SERVICES
ENTRE
La Société Hygiène Plus Services, SAS au capital de 8 000.00 € dont le siège social se situe 7 Route de Villiers 77780 BOURRON-MARLOTTE immatriculée sous le numéro 437 941 248 au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, Représentée par le Directeur, ,
D’UNE PART
ET
La représentante de l’organisation syndicale représentative suivante : en sa qualité de Déléguée syndicale, Syndicat CGT, Désignée en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 octobre 2025,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2026 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail. Le 12 novembre 2025, la Direction a convié la déléguée syndicale à une première réunion préparatoire en date du 19 novembre 2025, conformément aux dispositions légales. Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions
Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. Dans ce cadre, la Direction et la déléguée syndicale se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 novembre 2025
2ème réunion : 15 décembre 2025
3ème réunion : 3 février 2026
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants :
Les salaires,
La convention collective nationale n°3044 Commerce de gros (IDCC573)
La prévoyance maladie,
Les dispositifs de partage de la valeur (intéressement / participation / épargne salariale),
Il a été conjointement décidé d’aborder les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant de l’année 2026 :
La durée collective du temps de travail,
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
La Qualité de vie et des conditions de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 3 février 2026 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Hygiène Plus Services (HPS) quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE
Lors de la réunion du 15 décembre 2025, la déléguée syndicale a émis les souhaits suivants :
Augmentation générale des salaires fixes de 1.5%,
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant (passage de 10€ à 11€) sans modification de la répartition de la part employeur et de la part salarié,
Offrir la journée de solidarité en 2026,
Souhait d’augmenter le nombre de jours de télétravail (passage d’un jour à deux jours par semaine)
Souhait de mettre en place un forfait de jours de télétravail mobilisable à la libre appréciation des salariés après consultation avec le responsable hiérarchique, sans jour fixe hebdomadaire.
2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a pris bonne note des propositions de la déléguée syndicale et a précisé qu’elle ne donnerait une suite favorable que partiellement à ses demandes. Lors de la réunion du 15 décembre 2025, la Direction a présenté les propositions suivantes :
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation collective
La Direction ne souhaite pas appliquer de pourcentage d’augmentation générale pour l’année 2026.
Augmentation individuelle
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles à partir d’éléments objectifs au regard de l’activité 2025.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail et l’organisation du temps de travail
Les parties constatent que plusieurs organisations du temps de travail coexistent actuellement au sein de la filiale. Compte tenu des enjeux d’harmonisation, de lisibilité et d’équité entre les salariés, la Direction et la déléguée syndicale ont conjointement exprimé leur volonté d’ouvrir une négociation spécifique dédiée à l’organisation du temps de travail. En conséquence, les parties conviennent que le thème de l’organisation du temps de travail ne fait pas l’objet de négociation dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Il est convenu que l’organisation du temps de travail fera l’objet d’une négociation distincte, avec pour objectif la conclusion d’un accord collectif spécifique. Il avait été préalablement convenu qu’elle s’ouvrirait le 19 février 2026. Compte tenu de contraintes organisationnelles internes, celle-ci se tiendra le 18 mars 2026.
Journée de Solidarité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la journée de solidarité est fixée par l’entreprise. Pour l’année 2026, la Direction décide d’accorder la journée de solidarité à l’ensemble des salariés. En conséquence, aucune journée ou heure de travail supplémentaire ne sera demandée aux salariés au titre de la journée de solidarité. Cette modalité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur régime de temps de travail. Cette journée se tiendra le 25 mai 2026.
Journée enfant malade
Afin de permettre aux salariés de faire face à des situations ponctuelles liées à la maladie de leur enfant, il est instauré un dispositif de jour d’absence autorisée pour enfant malade. Chaque salarié, parent d’un enfant à charge âgé de moins de 14 ans bénéficiera d’un jour ouvré d’absence autorisée rémunérée par année civile, en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’enfant, sur présentation d’un justificatif médical. Cette absence est autorisée et rémunérée. Il n’y a pas de report ou de cumul possible d’une année sur l’autre. Ce jour n’est pas assimilé à des congés payés et n’entraîne aucune incidence sur les droits à congés ou l’ancienneté. Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur régime de temps de travail, pour l’année 2026.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
2.2.3.1 Accord de participation
La Direction informe la déléguée syndicale qu’un accord de participation a été conclu et signé le 17 septembre 2025, date à laquelle il est entré en application pour l’ensemble des salariés de la société HPS. Il fixe les modalités de calcul et de versement de la participation légale conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
2.2.4.1 La prévoyance
La Direction informe la déléguée syndicale que le dispositif de prévoyance collective entré en application le 1er janvier 2024 demeurait inchangé.
2.2.4.2 La mutuelle
Un nouveau dispositif de frais de santé faisant évoluer le niveau des garanties est entré en application le 1er janvier 2025. La Direction informe la déléguée syndicale que ce dispositif demeure inchangé pour l’année 2026.
Après un an d’harmonisation du régime frais de santé au niveau du Groupe, les résultats de la mutualisation sont excellents. Cette dynamique positive a notamment permis de renégocier notre taux d’appel pour l’année 2026, aboutissant à une baisse de 5 % du taux d’appel de la mutuelle à compter de janvier 2026.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS
3.1 ÉCHANGES
La déléguée syndicale entend la situation exposée par la Direction.
Décisions conjointes avec la Direction :
La négociation en marge de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thématiques de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail,
A la suite des négociations, elle accepte les propositions faites par la Direction :
La journée de solidarité offerte pour l’année 2026,
La journée enfant malade,
La mise en place d’une nouvelle négociation en lien avec l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail ainsi que le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, en marge des NAO.
A la suite des négociations, elle reconnaît avoir pris connaissance du maintien des dispositifs en vigueur ci-dessous :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Régimes de prévoyance et de frais de santé complémentaire,
Elle souhaite cependant que la Direction reconsidère :
Une enveloppe dédiée à une augmentation générale de la rémunération brute de base à compter de janvier 2026
La Direction maintient sa position initiale relative à l’absence d’enveloppe d’augmentation générale en 2026 mais fait une proposition complémentaire :
Afin de reconnaître l’implication des salariés dans le cadre du lancement du projet HPS, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant brut de 150 euros. Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2025. La prime sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur. Cette prime revêt un caractère exceptionnel, non reconductible et ne constitue ni un élément de rémunération pérenne, ni un usage.
Après discussions, la déléguée syndicale accepte les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous :
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD
4.1 Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations individuelles à partir d’éléments objectifs et au regard de l’activité 2025. Cette enveloppe sera attribuée par service, à due proportion de leur masse salariale.
Date d’effet 01 janvier 2026
4.2 Durée du travail et organisation du temps de travail
Les parties constatent que plusieurs organisations du temps de travail coexistent actuellement au sein de la filiale. Compte tenu des enjeux d’harmonisation, de lisibilité et d’équité entre les salariés, la Direction et la déléguée syndicale ont exprimé conjointement leur volonté d’ouvrir une négociation spécifique dédiée à l’organisation du temps de travail. En conséquence, les parties conviennent que le thème de l’organisation du temps de travail ne fait pas l’objet de négociation dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Il est convenu que l’organisation du temps de travail fera l’objet d’une négociation distincte, avec pour objectif la conclusion d’un accord collectif spécifique. Il avait été préalablement convenu que la négociation s’ouvrirait le 19 février 2026. Compte tenu de contraintes organisationnelles internes, celle-ci se tiendra le 18 mars 2026.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la journée de solidarité est fixée par l’entreprise. Pour l’année 2026, la Direction décide d’accorder la journée de solidarité à l’ensemble des salariés. En conséquence, aucune journée ou heure de travail supplémentaire ne sera demandée aux salariés au titre de la journée de solidarité. Cette modalité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur régime de temps de travail. Cette journée se tiendra le 25 mai 2026.
Journée pour enfant malade
Afin de permettre aux salariés de faire face à des situations ponctuelles liées à la maladie de leur enfant, il est instauré un dispositif de jour d’absence autorisée pour enfant malade. Chaque salarié, parent d’un enfant à charge âgé de moins de 14 ans bénéficiera d’un jour ouvré d’absence autorisée rémunérée par année civile, en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’enfant, sur présentation d’un justificatif médical. Cette absence est autorisée et rémunérée. Il n’y a pas de report ou de cumul possible d’une année sur l’autre. Ce jour n’est pas assimilé à des congés payés et n’entraîne aucune incidence sur les droits à congés ou l’ancienneté. Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur régime de temps de travail, pour l’année 2026.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
4.5.1 – Accord de participation
La Direction informe la déléguée syndicale qu’un accord de participation a été conclu et signé le 17 septembre 2025, date à laquelle il est entré en application pour l’ensemble des salariés de la société HPS. Il fixe les modalités de calcul et de versement de la participation légale conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Régimes de prévoyance et remboursement de frais complémentaires
4.6.1- Prévoyance
La Direction informe la déléguée syndicale que le dispositif de prévoyance collective entré en application le 1er janvier 2024 demeurait inchangé.
4.6.2 - Mutuelle
Un nouveau dispositif de frais de santé faisant évoluer le niveau des garanties est entré en application le 1er janvier 2025. La Direction informe la déléguée syndicale que ce dispositif demeure inchangé pour l’année 2026.
Après un an d’harmonisation du régime frais de santé au niveau du Groupe, les résultats de la mutualisation sont excellents. Cette dynamique positive a notamment permis de renégocier notre taux d’appel pour l’année 2026, aboutissant à une baisse de 5 % du taux d’appel de la mutuelle à compter de janvier 2026.
Prime exceptionnelle « lancement projet HPS »
Afin de reconnaître l’implication des salariés dans le cadre du lancement du projet HPS, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant brut de 150 euros. Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2025. La prime sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur. Cette prime revêt un caractère exceptionnel, non reconductible et ne constitue ni un élément de rémunération pérenne, ni un usage.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 3 février 2026. A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
ARTICLE 6 – RÉVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (
DREETS) de la Seine et Marne – Cité Administrative Bât C20 – Quai Hypolite Rossignol – 77011 Melun Cedex, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : -Une version intégrale signée des parties au format PDF, -Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun - 2 avenue du Général Leclerc 77000. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
