concernant l’application de l’accord interprofessionnel régional corse relatif à l’indemnité trajet
ENTRE :
La Société HYPER CURSARU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 851 287 862, dont le siège social est situé à Ajaccio représentée par ..... en qualité de Directrice Magasin ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées par :
Constatant que les transports collectifs n’existent que partiellement sur les agglomérations d’Ajaccio, ceux-ci ne permettent pas une irrigation raisonnable de tous les trajets de la résidence habituelle au lieu de travail ;
Que de nombreux quartiers de la ville d’Ajaccio ne sont pas ou peu desservis et que la plupart des agglomérations incluses dans les communautés de commune ne sont pas ou peu desservies ;
Qu’en matière de transport collectif, le faible nombre de rotations et le non-respect des horaires ne peuvent satisfaire l’organisation des salariés.
Considérant que le processus d’extension de l’accord interprofessionnel ITRC est retardé pour des raisons extérieures à l’entreprise et ne saurait avoir pour conséquence de pénaliser les salariés de la société HYPER CURSARU,
Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2023, la délégation des organisations syndicales STC, CFDT et SNEC CFE CGC et les représentants de la Direction de l’entreprise, ont décidé de mettre en place des modalités relatives à l’accord interprofessionnel régional corse (ITRC) datant du 17 mars 2023.
Les parties ont donc convenu de la prise en charge pour tous les salariés d’une partie complémentaire des frais engagés par les salariés à la condition que les services de l’URSSAF ne puissent remettre en cause à terme les exonérations de charges sociales et fiscales prévues par la loi. A défaut de quoi, cette dernière constituant un élément essentiel et indispensable au présent accord conduirait à la caducité du présent accord.
Article 1 : OBJET
Les parties ont convenu d’appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord interprofessionnel régional corse (ITRC) relatif à l’application de l’indemnité trajet du 17 mars 2023, sous réserve de la validation de l’ITRC par la Direction de la Sécurité Sociale et l’absence de remise en cause par les services de l’URSSAF des exonérations de cotisations sociales et/ou fiscales.
Article 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENTS
Le salarié à temps partiel, sous réserve que son temps de travail hebdomadaire soit supérieur ou égal à 50 % de la durée légale du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Le salarié dont le temps de travail est strictement inférieur à 50 % de la durée légale du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge à 50% de celle d’un salarié à temps complet.
Le versement de l’indemnité sera suspendu en cas d’absence en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit.
L’indemnité de trajet sera également proratisée au trentième du jour calendaire en cas d’entrée ou de sortie contractuelle des effectifs.
A compter du mois de novembre 2023, une indemnité de trajet sera allouée et bénéficiera à tous les salariés pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est une nécessité absolue pour se rendre sur son poste de travail. Le barème pour un salarié à temps complet est le suivant : A compter du mois de novembre 2023, lorsque la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail est de : - 500m à 5km, l’indemnité mensuelle sera de 30€ (plafond annuel fixé à 300 €), - 5km à 20km, l’indemnité mensuelle sera de 31€ (plafond annuel fixé à 310 €), - Plus de 20km, l’indemnité mensuelle sera de 32€ (plafond annuel fixé à 320 €),
A compter du 1er janvier 2024, lorsque la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail est de : - 500m à 5km, le montant de l’indemnité mensuelle versée sera de 32€ (plafond annuel fixé à 320 €), - 5km à 20km, le montant de l’indemnité mensuelle versée sera de 35€ (plafond annuel fixé à 350 €), - Plus de 20km, le montant de l’indemnité mensuelle versée sera de 40€ (plafond annuel fixé à 400 €),
Les montants établis ci-dessus restent soumis à la limite du plafond légal et réglementaire d’exonération de cotisations sociales d’une part, et d’impôt sur le revenu d’autre part.
Si le plafond légal fixé pour 2023 n’était pas reconduit et ramené à 200 euros ou un montant inférieur au plafond annuel prévu pour les salariés faisant plus de 20km, les montants prévus ci-dessus seraient automatiquement modifiés. Plus précisément, ce nouveau plafond légal correspondrait au plafond annuel prévu pour les salariés faisant plus de 20km et les autres plafonds seraient modifiés à la baisse, conformément aux dispositions prévues dans l’accord ITRC.
Cette indemnité, exonérée socialement et fiscalement figurera sur les bulletins de paie des salariés concernés, à compter du mois de novembre 2023. Elle sera allouée mensuellement, sous réserve de présentation au service Ressources Humaines des justificatifs nécessaires (cf. Article 3).
Article 3 : JUSTIFICATIFS
L’employeur doit disposer des éléments suivants justifiant cette prise en charge :
Moyen de transport utilisé par le salarié,
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
Puissance fiscale du véhicule,
Distance séparant le domicile du lieu de travail.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. L’utilisation de ces barèmes (cf. Article 2) est réservée aux véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire ou copropriétaire ou qu’il loue. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport. Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Article 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 novembre 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 28 novembre 2024. Il cessera de produire ses effets, à son terme, soit le 28 novembre 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, atypiques, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Clause de rendez-vous et de revoyure
Les parties conviennent de se réunir trois mois après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. Il est en outre convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d’échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
5.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
Article 6 : DEPOT LEGAL
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ajaccio, en 6 exemplaires originaux, le 29 novembre 2023.
