concernant l’application de l’accord interprofessionnel régional corse relatif à l’indemnité trajet
ENTRE :
La Société HYPER CURSARU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 851 287 862, dont le siège social est situé à Ajaccio représentée par ... en qualité de Directrice Magasin ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées par :
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 29 novembre 2023 concernant l’application de l’accord interprofessionnel régional corse relatif à l’indemnité trajet
(ci-après dénommé l’« Accord »).
Cet avenant a pour but d’apporter des précisions quant à la lecture et l’interprétation de l’article 2 alinéa 2 de l’Accord. En effet, il convient de préciser que le versement de l’indemnité sera versée au prorata des jours de présence en cas d’absence en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, d’une absence de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit.
Autres dispositions
Les dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend sera déposée par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ajaccio, en 6 exemplaires originaux, le 17 mai 2024
