Accord relatif aux règles de prise des congés payés dans l'entreprise
Acquisition des Congés payés et période de prise des congés payés
Les jours de congés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année année en cours. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante Les présentes règles sont applicables uniquement à dater du 01 juin 2023 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2024. Article 1. - Période de prise du congé principal (24 jours ouvrables) Après consultation et avis Favorable du comité social économique du 20 Février 2023, il est demandé aux salariés de ne pas prendre de congés pour les périodes suivantes :
Du lundi 26 juin 2023 au dimanche 03 septembre 2023
Du lundi 18 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023
Le congé principal sera pris dans les conditions suivantes : Il appartient à chaque chef de service d'organiser les congés payés de ses collaborateurs par roulement, en tenant compte :
De la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
De la situation de famille des bénéficiaires les pssibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
De la durée de leurs services chez l'employeur;
De leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs;
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané. Un planning des congés de chaque service devra être remis à la Direction des ressources humaines avant le vendredi de la semaine 16.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congé ne pourront être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congé. Pendant la période du 1er mai à la mi-décembre : - Le congé principal est au moins égale à dix huit jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. - La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie Article 2. - Fractionnement du congé principal En cas de fractionnement du congé principal : La fraction principale du congé peut être prise en une ou plusieurs fois. Article 3. - Cinquième semaine de congés payés La cinquième semaine sera également accordée aux salariés par roulement et devra être prise avant le 31 mai de l’année N+1. Article 4. - Planning des congés du service et feuilles individuelles des congés du salarié 4.1. - Mention sur le bulletin de paie du droit à congé Les salariés sont informés du nombre de jours de congés restant à prendre, chaque mois, par une mention figurant sur le bulletin de paie. 4.2. - Planning prévisionnel des congés Un planning prévisionnel des congés sera remis par la Direction des ressources humaines à chaque chef de service. Ce planning devra mentionner les dates de départ et de retour des congés de chaque salarié et devra être remis à la Direction des ressources humaines au plus tard avant le vendredi de la semaine 16. Chaque membre du personnel recevra en retour sa fiche de demande de congés au moins un mois avant les dates retenues.
4.3. - Feuille individuelle de demande de congés La prise effective des congés sera confirmée au moins 15 jours avant le départ en congés par la remise d'une feuille individuelle de demande de congé signée par le salarié et le chef de service. Article 5. - Décompte des jours de congés Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.
