Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :
la Direction de la
SAS HSA représentée par [mention rendue non visible], agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
La Délégation Syndicale
C.F.T.C. représentée par [mention rendue non visible],
La Délégation Syndicale
C.G.C. représentée par [mention rendue non visible],
La Délégation Syndicale
C.G.T. représentée par [mention rendue non visible],
D’autre part,
Préambule
Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024. Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 6 réunions qui ont eu lieu les 30 Avril, 06 Mai, 07 Juin, 27 Juin, 12 Juillet et 09 Août ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 18 Octobre 2024. Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et plus particulièrement sur certains domaines comme :
Les salaires effectifs
Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais sont formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 28 Décembre 2020 et renouvelé en 2024.
La durée du travail et organisation du temps de travail
Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc. La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°]. Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord, signé le 28 Décembre 2020, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Dans le cadre des NAO 2024, et suite à la dernière publication de l’index EGHF, cet accord a fait l’objet de discussion avec les délégués syndicaux afin d’être reconduit pour 4 ans.
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
La négociation portera sur la conciliation entre vie personnelle et professionnelle et l’aménagement du temps de travail. Sera également abordée la thématique de la parentalité.
Les travailleurs handicapés
La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc.
Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS
SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :
Revalorisation de la grille des salaires
La CGT demande une augmentation de l’ordre de 2% pour l’ensemble du personnel
La CFTC demande à la Direction une augmentation de salaire significative afin de compenser l’inflation
La CGC demande une revalorisation de la grille de salaires des Agents de Maîtrise et Cadres
La Direction a proposé aux délégués syndicaux le projet de la nouvelle grille de salaire qui sera applicable à compter du 1er Octobre 2024 pour l’ensemble des niveaux.
Cette grille présente des hausses de + 1% à + 2,22% pour tous les niveaux de 1B à 6 et de + 0,68% pour les salariés du niveau 1A.
Tous les salariés sont situés bien au-dessus de la grille CCN, jusqu’à + 9,32% d’écart.
La future hausse du SMIC annoncée par le Gouvernement pour Novembre n’est pas intégrée dans cette proposition. Le niveau 1A sera donc réévalué sur Novembre en tenant compte de cette future augmentation.
A compter du 1er Octobre 2024, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :
NIVEAU
TX horaire
SAS HYPER ST AUNES
HAUSSE
OCTOBRE 2024
ECART AVEC LA GRILLE ACTUELLE CCN DU 1ER/08/2024
1A
11,76 €
0,68% 0,86% 1B
12,14 €
2,02% 4,03% 2A
12,10 €
1% 3,51% 2B
12,45 €
2,22% 5,78% 3A
12,47 €
1,96% 5,86% 3B
13,02 €
2,04% 9,32% 4A
13,07 €
2,03% 9,10% 4B
13,62 €
2,02% 8,10% 5
14,51 €
1,97% 9,09% 6
15,20 €
2,01% 8,11%
La Direction rappelle que les cadres sont pratiquement tous hors grille. Leur évolution de salaire ne peut se faire qu’au cas par cas.
Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction
La CFTC souhaiterait que la Direction puisse créer une salle de pause extérieur avec des tables, bancs…du fait que de plus en plus de salariés prennent leur pause à l’extérieur.
La Direction travaille à ce projet. Il a été demandé aux salariés des idées et lieu d’aménagement afin de voir ce qu’il est possible ou pas de faire.
La Direction trouve qu’il est important de permettre aux salariés de pouvoir se détendre à l’extérieur ou de pouvoir déjeuner pendant leur pause dans un endroit convivial avec du mobilier adapté.
Dans le cadre des travaux du remodling du magasin, un endroit sera bien créé à l’extérieur pour les salariés.
Un accord est donc trouvé sur ce point.
La CFTC demande la possibilité d’octroyer au personnel 5% en TEL sur la carte de fidélité sur les achats Textile et Bazar comme cela est déjà le cas sur l’alimentaire.
L’année 2024, comme 2023, est une année particulière en raison de la crise économique assez forte du pays auxquels s’ajoutent des investissements très lourds pour la rénovation du magasin.
Dans ce cadre et en prenant en compte, qu’à la date des NAO, aucun gouvernement n’est encore en place et donc aucune vision sur les futures décisions qui seront prises pour lutter contre le déficit du pays et notamment les décisions qui impacteraient les Entreprises, la Direction ne peut pas donner son accord sur cette amélioration au coût très significatif qui s’ajouterait aux avantages déjà en place dans l’Entreprise.
Ce point fait l’objet d’un désaccord.
La CGC demande le versement exceptionnel de 3.000€ sur le budget des œuvres sociales en 2024
Malgré des investissements lourds dus aux travaux de remodling du magasin, et malgré les hausses de salaires accordées, La Direction accède favorablement à la demande des élus.
Un accord est donc trouvé sur ce point.
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués
Le texte du présent accord sera déposé :
sur la plateforme dématérialisée https://accords-depot.travail.gouv.fr auprès de la DDETS
En un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier
En un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux
En un exemplaire pour la Direction
Fait à Saint-Aunès, Le 18 Octobre 2024
[mention rendue non visible][mention rendue non visible] Déléguée Syndicale C.F.T.CPrésident
« Lu et Approuvé »« Lu et Approuvé »
[mention rendue non visible][mention rendue non visible]
Délégué Syndical C.G.T.Délégué Syndical C.G.C « Lu et Approuvé »« Lu et Approuvé
