-La Société HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES FRANCE SAS. au capital de 3.375.095 €. dont le siège social est à EPINOUZE – 450 Route de St Sorlin (26210) représentée par xxxxxxx,
D’une part
-Les organisations syndicales soussignées représentées par :
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical FO régulièrement désigné par lettre du 21 juin 2023. Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CGT régulièrement désigné par lettre du 23 mai 2024.
D’autre part,
PREAMBULE
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (NCC) a été mise en place au 01/01/2024. La société a réaffirmé que les salariés présents au 31/12/2023 ne devaient pas perdre de droits en 2024 concernant la prime d’ancienneté et les congés d’ancienneté.
Le personnel embauché au 01 janvier 2024 sera de plein droit régi par les dispositions de la Nouvelle Convention Collective.
Article 1 – Prime d’ancienneté
Rappel NCC
La NCC définit le calcul de la prime d’ancienneté de la façon suivante :
Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Nombre d’années d’ancienneté Max 15 ans Nombre d’années d’ancienneté Max 15 ans Tx selon la classe d’emploi (%) X100
Tx selon la classe d’emploi (%) X100
Valeur du point Valeur du point
La NCC prévoit une disposition transitoire : Pour les salariés présents en 2023, si le montant de la nouvelle prime d’ancienneté est inférieur au montant de la prime perçu en 2023 du fait de la seule entrée en vigueur de la NCC, le salarié perçoit un complément de prime d’ancienneté distinct sur le bulletin de paie. Ce complément perdure jusqu’à ce qu’il soit rattrapé par le montant de la nouvelle prime d’ancienneté.
La société propose les dispositions suivantes
Prime d’ancienneté :
Conserver la valeur de point au 01/01/2024, pour une valeur de 7.20
Maintenir la durée d’ancienneté de 17 ans.
Valeur du point Hyperion
Valeur du point Hyperion
Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Nombre d’années d’ancienneté
Max 17 ans
Nombre d’années d’ancienneté
Max 17 ans
Tx selon la classe d’emploi (%) X100
Tx selon la classe d’emploi (%) X100
Ce calcul concerne tout le personnel non-cadre présent dans la société. La société indique qu’elle est favorable à la révision des taux pour aligner la nouvelle grille sur l’ancienne.
Disposition transitoire Complément d’ancienneté :
Ce complément d’ancienneté concerne uniquement les salariés présents au 31/12/2023. La direction et les délégués syndicaux décident de garantir le montant de la prime d’ancienneté au moyen de 3 rubriques de paie :
La prime d’ancienneté
Le différentiel prime ancienneté (Règle conventionnelle)
La prime ancienneté complémentaire (qui compense la diminution du différentiel de la prime d’ancienneté)
L’ancienne grille d’ancienneté est figée au 31/12/2023.
Négociation d’une grille maison
Les présents signataires décident de réviser à la hausse les taux par classe d’emploi et de les fixer ainsi :
Dés la signature de l’accord, les primes d’ancienneté seront régularisées au 01/01/2024. La valeur du point reste inchangée.
Article 2 – Congés d’ancienneté
Dans le cadre du passage à la nouvelle convention collective, la règle des congés d’ancienneté se trouve modifiée de la sorte :
La convention collective prévoit une période transitoire jusqu’au 01/01/2029. Au premier 01/01/2024, une comparaison est réalisée entre les droits anciens figés au 1er janvier 2024 et les nouveaux droits. Les salariés pour qui les droits anciens sont plus favorables intègrent un groupe fermé. Les salariés pour qui les nouveaux droits sont plus favorables intègrent le groupe nouvelle convention collective. Chaque année au 31/05, une comparaison est faite des nouveaux droits CCNM avec les anciens photographiés au 01/01/2024 pour les seuls salariés du groupe fermé. Toute sortie du groupe fermé est définitive, plus aucune comparaison n’est possible jusqu’au 1er janvier 2029. Un réexamen de la situation la situation est prévu au 1er janvier 2029. Une comparaison est réalisée entre les droits anciens figés au 1er janvier 2029 et les nouveaux droits. Les salariés pour qui les droits anciens sont plus favorables intègrent un groupe fermé. Les salariés pour qui les nouveaux droits sont plus favorables intègrent le groupe nouvelle convention collective. Chaque année au 31/05, une comparaison est faite des nouveaux droits CCNM avec les anciens photographiés au 01/01/2029 pour les seuls salariés du groupe fermé. Toute sortie du groupe fermé est définitive.
La société propose les dispositions suivantes
Période de référence des congés anciennetés
Conserver la période de référence des droits à congés d’ancienneté du 01/01/N au 31/12/N
Disposition transitoire : Congés Ancienneté
Il est apparu que pour certains salariés qui intègrent le groupe nouvelle convention collective ce passage peut être défavorable à un instant T entre 2024 et 2029. A ce titre la société propose que pour les salariés présents au 31/12/2023, la comparaison entre les droits anciens et les droits nouvelles convention collective soit effectuée chaque année jusqu’au 01/01/2029. Les droits les plus favorables seront appliqués. Au 01/01/2029 les règles définies pas la nouvelle convention collective sont appliquées : Une comparaison est réalisée entre les droits anciens figés au 1er janvier 2029 et les nouveaux droits. Les salariés pour qui les droits anciens sont plus favorables intègrent un groupe fermé. Les salariés pour qui les nouveaux droits sont plus favorables intègrent le groupe nouvelle convention collective. Chaque année au 01/01, une comparaison est faite des nouveaux droits CCNM avec les anciens photographiés au 01/01/2029 pour les seuls salariés du groupe fermé. Toute sortie du groupe fermé est définitive.
Article 3– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4– Dépôt
Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
