ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVTC)
Entre :
-La Société HYPERION MATERIALS TECHNOLOGIES France (SAS).
Au capital de 3.072.300 €. Dont le siège social est à EPINOUZE – 625 Route de la Gare (26210) Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Président,
D’une part
-Les Organisations syndicales soussignées représentées par
Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 17 octobre 2019. Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 21 juin 2023.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La Qualité de vie et les conditions de travail sont devenus un enjeu important de la vie des entreprises. Le développement continu des TIC (Technologies de l’information et de la communication), notamment les Smartphone, PC portable, Tablette, l’Internet, le Wifi permet une connexion permanente des individus. La loi Travail du 08 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Hyperion Materials Technologies (France) SAS souhaite : - suivre la Qualité de vie et les conditions de travail -améliorer la communication aux employés - affirmer le droit à la déconnexion pour tous ses employés en France.
I-La Qualité de vie et les conditions de travail
L’entreprise s’engage à surveiller la qualité de vie et les conditions de travail par la mise en place sur chaque établissement de 2 commissions : -la commission de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). -la commission RPS.
I-1 Rôle de la commission QVCT : -Suivre les questions de qualité de vie au travail, notamment l’analyse des RPS effectuée par l’entreprise en liaison avec le CSE. -Prévenir et gérer les risques psycho-sociaux.
I-2 Composition de la commission QVTC La commission est composée de différents membres : -2 membres service RH -1 membre du bureau du CSE -2 membres du CSE -1 représentant du service HSE -Infirmière du travail (pour le site de Grenoble)
I-3 Rôle de la commission RPS : -Accueillir, analyser, et mener les enquêtes les signalements et les plaintes des salariés.
I-4 Composition de la commission RPS La commission est composée de différents membres : -1 membres service RH -1 membre du bureau du CSE -2 membres du CSE -1 membre du service HSE
Il est précisé la possibilité pour des membres Epinouze d’intervenir à Grenoble et des membres de Grenoble d’intervenir à Epinouze.
I-5Durée des commissions Les commissions sont mises en place pour la durée du mandat des élus et reconductible sauf avis contraire d’une ou l’autre des parties après chaque nouvelle élection. I-6Missions des commissions QVCT -Suivre la QVT dans des réunions trimestrielles -Suivre l’analyse des RPS réalisée par l’entreprise, le CSE et le service HSE, RPS -Le rôle de la commission est de permettre aux salariés qui se sentiraient dans une situation de travail difficile de saisir la commission afin qu’elle puisse analyser la situation. -En cas de plainte de harcèlement ou autre, le rôle de la commission est d’instruire l’affaire et de rendre ses conclusions au directeur du site (un process est défini par les signataires de l’accord)
I-7 Déontologie Le travail de la commission RPS est effectué de manière à préserver la confidentialité des discussions avec les différents interlocuteurs et des conclusions ou recommandations faites à la Direction. (accord de confidentialité à signer) I-8 Moyens -Les commissions se réunissent chaque trimestre pour suivre l’évolution de certains indicateurs -Les heures passées par ces commissions sont considérées comme des heures de travail à part entière. En fonction de la gravité des cas, pour répondre à l’obligation de sécurité, le travail de cette commission peut être effectué de manière urgente.
I-9 La communication de l’entreprise
-But : donner des informations régulières au personnel sur la marche de l’entreprise et du groupe -Moyens : -a) réunions d’information trimestrielle organisées par la direction sur la marche de l’entreprise (compte rendu CSE et/ou compte rendu sur le programme « Ownership » -b) affichage de flash informations après CSE -c) déploiement d’écrans dans les ateliers pour permettre la communication avec le personnel d’atelier qui n’a pas accès à l’internet.
II-Le droit à la déconnexion
Article II- 1.Principes:
L’équilibre entre la vie familiale et professionnelle est essentiel pour la bonne santé des salariés et Hyperion Materials Technologies veut garantir la santé de ses employés. Les temps de repos quotidien et hebdomadaires doivent être respectés Les périodes de congés sont destinées au loisir et Hyperion ne demande pas à ses salariés de se connecter ni de travailler durant ces périodes.
Article II-2. Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion
En dehors des périodes de travail habituelles et pendant les périodes de repos chaque salarié bénéficie de ce droit à la déconnexion. Aucun salarié ne peut être sanctionné par le fait qu’il n’ait pas répondu à une demande de travail pendant une période de repos.
Article II 3.Moyen mis en œuvre par l’entreprise
Hyperion s’engage à : La communication de ce droit à la déconnexion aux salariés par tout moyen La sensibilisation des managers L’engagement des managers de ne pas solliciter leurs collaborateurs durant les périodes de repos Faire un point annuel en CSE sur le droit à la déconnexion Faire un suivi du droit à la déconnexion dans les entretiens annuels Donner la possibilité à chaque salarié de remonter les problèmes relatifs à ce droit dans le cadre des procédures de prévention des RPS (risques psycho-sociaux) Inciter à communiquer ses absence par exemple en utilisant les messages « out-of the office » et messagerie vocale pour informer sur son indisponibilité. Favoriser les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article II-4.Exception
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence absolue des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.
Article II- 5. Guide et Recommandations d’utilisation des outils suivants
Courriel
Répondre aux emails et aux appels doit se faire pendant le temps de travail normal Ne pas mettre plus de destinataires que de besoin. En cas d’absence, utiliser “l’out of the office”. Pendant les vacances et les absences (congé parental etc..) l’utilisation de la boite mail n’est pas demandée.
Téléphone portable
La disponibilité au téléphone portable est durant les heures normales de travail. En cas d’absence, transférer les appels sur un autre employé présent au travail (délégation).
Absence, congé (congés, maladie etc…)
Durant les congés ou des absences d’autre nature, les outils de communications ne devraient pas être utilisés. Dans la mesure du possible les laisser au travail et organiser des délégations ou des remplaçants (en cas d’absence de longue durée, l’entreprise organise des transferts de compétences). Ces périodes d’absence sont un bon moment pour récupérer et se déconnecter du travail
III– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent que six mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
IV– FORMALITES DE DEPOT et INFORMATION DU PERSONNEL
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé sera adressé à chaque Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Drôme et de l’Isère.
Un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence et de Grenoble.
Information du personnel :
Les parties conviennent que le personnel sera informé par voie d’affichage ainsi que par messagerie électronique.
