ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE VACANCES ET LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Entre la société HYPERTAC S.A, Sise 31, rue Isidore Maille – 76410 Saint Aubin les Elbeuf, Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 562 072 363 Représentée par , agissant en qualité de Directrice de Site,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommée les parties,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l’accord NAO 2023 (Négociations Annuelles Obligatoires) signé le 19 janvier 2024, les parties sont convenues de négocier le montant de la prime de vacances et la prime de fin d’année consécutivement à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime de vacances et de la prime de fin d’année les salariés, inscrits à l’effectif au moment du versement, en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée, dont la classification est comprise entre A et E de la convention collective de la métallurgie et ayant, au moment du versement de chaque prime, au moins 6 mois d’ancienneté.
Article 2 : Date de versement et Montant
La prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin et la prime de fin d’année sur la paie du mois de novembre. Les montants bruts de ces primes (montants identiques pour la prime de vacances et la prime de fin d’année) sont basés sur l’ancienneté des salariés dans l’entreprise, calculée au moment du versement de chaque prime.
Les montants bruts retenus sont les suivants :
montant brut
<6 mois 0 De 6 mois à < 2 ans d'ancienneté 182 de 2 à < 3 ans d’ancienneté 252 de 3 à < 4 ans d'ancienneté 270 de 4 à < 5 ans d'ancienneté 282 de 5 à < 6 ans d'ancienneté 293 de 6 à < 7 ans d'ancienneté 308 de 7 à < 8 ans d'ancienneté 323 de 8 à < 9 ans d'ancienneté 329 de 9 à <10 ans d'ancienneté 342 de 10 à < 11 ans d'ancienneté 347 de 11 à < 12 ans d'ancienneté 358 de 12 à < 13 ans d'ancienneté 373 de 13 à < 14 ans d'ancienneté 377 de 14 à < 15 ans d'ancienneté 380 de 15 à < 16 ans d'ancienneté 382 de 16 à <17 ans d'ancienneté 384 17 ans et + 386
Ces montants sont versés pour les salariés à temps plein et proratisés pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Minoration suite absences
Les montants de ces primes sont minorés en cas d’absences pour maladie, absences non justifiées, absences autorisées non rémunérées, congés sans solde, sur la période de référence retenue, comme suit :
Période de référence retenue pour le calcul des absences pour la prime de vacances versée en juin : du 1er novembre année A-1 au 30 avril année A
Période de référence retenue pour le calcul des absences pour la prime de fin d’année versée en novembre : du 1er mai année A au 31 octobre année A
Les minorations, pour un salarié à temps plein sont calculées selon la méthode ci-dessous :
nbre heures d'absences sur la période de référence retenue
% de diminution du montant brut de la prime
Inf à 105h 0% de 105 à < 210 10% de 210 à < 315 20% de 315 à < 420 50% 420 et + 100%
Article 4 : Autre disposition
Cet accord se substitue à tout éventuel usage portant sur le même objet et ne se cumule pas avec tout éventuel usage portant sur le même objet.
Article 5 : Effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé et modifié dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 8 : Formalités de notification, publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions applicables sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
