En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Hypertac SA ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire. Lors de la réunion préparatoire du 18 novembre 2024, les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 22 et 27 novembre 2024.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 2 blocs : – négociation sur la rémunération et le temps de travail ; – négociation sur l’égalité professionnelle.
Ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société HYPERTAC SA et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et présent dans les effectifs au 31 juillet 2024 et à la date de signature du présent accord. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société HYPERTAC SA.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions applicables sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2025
Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste délicat pour l’année fiscale 2025.
Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.
Personnel non-cadre :
Au 1er octobre 2024 :
une
augmentation générale des salaires de base de 1,12% + une augmentation générale des salaires de base de 30€ brut par mois
un budget d’
augmentations individuelles de 0,6 % de la masse salariale concernée est alloué
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations sera proportionnel au taux d’emploi.
Personnel cadre
Au 1er octobre 2024 :
une
augmentation générale des salaires de base de 0,87%
un budget d’
augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale concernée est alloué
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations sera proportionnel au taux d’emploi.
Modalités d’application
Les dispositions concernant l’augmentation générale seront appliquées aux salariés de Hypertac SA des catégories définies inscrits dans les effectifs à la date du 31 juillet 2024 et à la date de signature du présent accord.
Les augmentations sur les salaires de base mensuels bruts seront appliquées sur la paie du mois de décembre 2024.
Les montants des budgets alloués aux augmentations individuelles ainsi que les montants distribués dans ce cadre seront communiqués aux membres du CSE. Trois tableaux seront transmis :
Tableau de suivi de la cohérence de la distribution selon la note ADP :
Indique la moyenne, le minimum et le maximum des pourcentages d'augmentation associés à chaque note.
Tableau de suivi de la répartition homogène de l'enveloppe sur le site :
Inclut les services de plus de 10 salariés
Regroupe les services pour former des groupes d'au moins 10 personnes
Indique le pourcentage d'augmentation associé
Tableau comparatif :
Compare l'enveloppe totale à l'enveloppe distribuée sur l'ensemble du personnel
Revalorisation des tickets restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7 €uros. La prise en charge de l’entreprise est portée à 4,20 €uros et le solde résiduel à la charge du salarié est porté à 2,80 €uros.
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion entre les femmes et les hommes.
Il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’accompagner les femmes dans la formation et le développement des compétences ainsi que dans la promotion interne. A ce titre, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les Organisations syndicales le 27 novembre 2024.
Aménagement des horaires de travail
Il est décidé d’un commun accord de réduire le temps de pause déjeuner obligatoire à 45 minutes pour les salariés en horaires de journée.
Pour les salariés en horaires fixes de travail, le standard défini est le suivant :
Du lundi au jeudi : de 7h30 à 11h45 / de 12h30 à 15h45
Le vendredi : de 7h30 à 12h30.
Pour le personnel en horaires variables, la pause déjeuner sera d’au moins 45 minutes qui sera prise dans la plage 11h30 – 13h30.
Ces dispositions prendront leur effet au 1er janvier 2025 et annulent toutes les dispositions antérieures sur le même sujet.
Négociations 2025
Les parties s’engagent à ouvrir les discussions relatives à l’épargne salariale la mise en place d’un dispositif PERCO avant fin juin 2025.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
