AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 18/11/2024
Entre la société HYPERTAC S.A, Sise 31, rue Isidore Maille – 76410 Saint Aubin les Elbeuf, Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 562 072 363 Représentée par , agissant en qualité de Directrice de Site,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommée les parties,
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18/11/2024 est précisé dans son article 2 ci-dessous par des données relatives aux objectifs qui précisent celles du précédent avenant. Les autres modalités de l’accord initial ne sont pas modifiées.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Article 2.1 : Rémunération effective
Objectif à 3 ans : Réduire les écarts globaux de rémunérations de base à moins de 10% et continuer à faire progresser l’index égalité professionnelle. De manière plus détaillée, l’objectif est de réduire l’écart à 12% sur la catégorie OS / OP, 7% sur la catégorie ETAM et 15% sur la catégorie Cadre.
Article 2.2 : Formation
Objectif à 3 ans : Rééquilibrer la répartition des heures de formation entre les femmes et les hommes en prenant en compte le temps passé pour le développement de la polyvalence. L’effectif étant paritaire sur le plan numérique, l’objectif est d’assurer une répartition 50% femmes / 50% hommes des heures de formation.
Article 2.3 : Promotion professionnelle
Objectif à 3 ans : Avoir un taux de promotion réparti de la manière suivante : 55% pour les femmes et 45% pour les hommes de manière à réduire les écarts existants à la conclusion de cet accord. Des actions de développement des compétences en lien avec le domaine d’action de la formation seront envisagées afin d’accompagner le développement des carrières des femmes.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée de trois ans de l’accord initial. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 4 : Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser ;
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci ;
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Formalités de notification, publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions applicables sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
