Accord « de méthode » relatif A la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet HERMES
ENTRE :
i-BP, GIE dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXX
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de i-BP, représentées respectivement par leur délégué syndical,
•______________________, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
•______________________, agissant en qualité de délégué syndical CGT,
•______________________, agissant en qualité de délégué syndical FO,
D'autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :
Le 23 septembre 2021, la direction d’i-BP a réuni les membres du Comité Social et Economique (CSE), pour une réunion dite « Réunion 0 », afin d’ouvrir une procédure d’information et de consultation sur le projet de regroupement des activités d’édition logicielle Retail d’i-BP, d’IT-CE, de la DSI SEF, de la DSI MAP, de la DSI MNV et des Activités transverses Retail de Natixis, au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques. La mise en œuvre de ce projet, appelé projet Hermès, entraînerait le transfert de contrats de travail de salariés d’i-BP au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques, en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Le CSE a voté le recours à l’expertise afin de bénéficier d’une assistance dans l’appréhension du projet et de ses conséquences pour l’entreprise et les salariés concernés.
De plus, les orientations stratégiques d’i-BP ont également fait l’objet d’une information-consultation du CSE, lequel a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L.2315-87 du Code du travail.
Dans ce contexte, considérant les différents projets soumis à l’examen des représentants du personnel sur le dernier trimestre 2021 et la coexistence de deux expertises distinctes, les parties se sont concertées afin d’aménager la procédure de consultation sur le projet Hermès
Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, de
fixer les modalités d’information et de consultation du CSE de i-BP dans le cadre du projet décrit ci-avant.
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L.2312-55 du Code du travail.
IL A ETE convenu CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le périmètre du présent accord de méthode comprend l’encadrement de la procédure d’information et de consultation du CSE d’i-BP liée au projet de regroupement des activités d’édition logicielle retail d’i-BP, d’IT-CE, de la DSI SEF, de la DSI MAP, de la DSI MNV et des Activités transverses Retail de Natixis, au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques, impliquant notamment des transferts de contrats de travail d’i-BP vers BPCE Solutions Informatiques en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est d’aménager la procédure et les délais dans lesquels s’inscrit la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel d’i-BP. Les dispositions du présent accord se substituent donc aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
ARTICLE 2 : Encadrement des procedures d’information consultation
Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de définir les modalités des procédures d’information et de consultations du CSE et notamment l
e délai de consultation du CSE ainsi qu’un calendrier des réunions dans ce cadre.
Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ce délai peut notamment être aménagé par voie d’accord collectif majoritaire.
Ce délai doit permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence. A l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.
Le délai légal de consultation est en principe de 2 mois en cas d’intervention d’un expert. Ce délai court depuis le 23 septembre 2021.
Pour autant, les Parties conviennent d’allonger le délai de consultation pour cette procédure d’information - consultation et de fixer le calendrier de la manière suivante :
Date
Instance
Réunion
23/09/2021
CSE
Réunion d’information et remise des documents d’information (Réunion 0)
Désignation de l’expert du CSE
CSE Poursuite de l'information et des échanges sur le projet Réponses aux questions éventuelles du CSE
Au plus tard le 02/12/2021
Direction Remise du rapport de l’expert
09/12/2021
CSE/expert du CSE CSE exceptionnel en teams : Présentation des conclusions et du rapport de l’expert Syndex sur le projet BPCE SI
14/12/2021
CSE CSE exceptionnel en teams - Consultation du CSE sur le projet - Remise de l’avis du CSE et transmission le même jour d’un extrait de PV reprenant l’avis
Fin des procédures d’information et de consultation du CSE
La procédure d’information-consultation sur le projet de regroupement et ses conséquences sera donc reportée pour expirer le 14/12/2021. A cette date, le CSE sera réputé, conformément à la loi, avoir été consulté sur le projet de regroupement.
Le calendrier présenté ci-avant tient compte de la désignation d’un expert par le CSE. Il est expressément convenu entre les Parties que tout retard dans la remise du rapport d’expertise ne pourra en aucun cas retarder la date convenue pour le recueil de l’avis du CSE.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 15 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet, sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.
3.2. Révision de l’accord :
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle doit émaner de la Direction ou de toutes les organisations syndicales signataires. Elle est notifiée à toutes les Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.
3.3. Publicité de l’accord :
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège d’i-BP, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 10/11/2021
En 5 exemplaires originaux.
Monsieur M. XXX Directeur des Ressources Humaines i-BP
