ACCORD CSE DU 3 JUIN 2019 REVISE PAR AVENANT DU 15 JANVIER 2024
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives au dialogue social au sein de l’UES 3F menées au cours des années 2022 et 2023, les parties au présent accord ont souhaité mettre à profit leur expérience et leur recul sur le fonctionnement des CSE mis en place au sein de l’UES en janvier 2020 afin de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social pour les prochaines mandatures.
Dans cette optique, les parties sont convenues de la nécessité :
de revaloriser et de rééquilibrer les moyens attribués aux CSE, aux membres qui les composent et à leurs commissions ;
d’adapter le cadre de l’exercice de ces mandats et d’en renforcer le suivi, dans l’intérêt des représentants du personnel, de leurs responsables hiérarchiques et de l’Entreprise ;
d’ancrer les méthodes d’exercice des mandats électifs qui ont émergé et fait leur preuve lors de cette première mandature du CSE et d’en développer de nouvelles au sein du présent accord.
Les parties conviennent que le dialogue social est composé aussi bien des CSE et de leurs commissions que du droit syndical - qui sont intrinsèquement liés - et ne sauraient lire le présent texte de manière indépendante de l’avenant du 15 janvier 2024 relatif au droit syndical quand bien même ces deux textes visent des mandats de natures différentes.
Les parties confirment qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords, pratiques, usages et engagement unilatéraux ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord cessent définitivement d’être applicables notamment l’accord relatif au CSE auquel le présent avenant se substitue.
TITRE 1 – L’ORGANISATION GENERALE
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties rappellent qu’une Unité Economique et Sociale (UES) réunissant Immobilière 3F en sa qualité de société mère et ses filiales régionales, a été reconnue par accord en date du 5 juillet 2006 lequel a été amendé par 5 avenants.
Il est rappelé que, conformément au dernier avenant en date du 5 octobre 2020, le périmètre de l’UES regroupe les entreprises suivantes, aucune modification dans la composition de l’UES n’étant intervenue depuis la conclusion de cet avenant :
Immobilière 3F (I3F)
3F Grand Est
3F Normanvie
3F Occitanie
3F SUD
3F Notre Logis
Immobilière Rhône-Alpes (IRA)
3F Centre Val de Loire (CVL)
3F Seine et Marne
3F Résidences
Les parties conviennent que l’UES ainsi composée est divisée en
8 établissements distincts au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail, à savoir :
Etablissement Ile de France (IDF) composé des sociétés suivantes : I3F - 3F RESIDENCES - 3F SEINE ET MARNE
Etablissement 3F Occitanie
Etablissement 3F Notre Logis
Etablissement 3F Centre Val de Loire
Etablissement 3f Normanvie
Etablissement 3F Grand Est
Etablissement 3F SUD
Etablissement Immobilière Rhône Alpes
Un CSE d’établissement sera mis en place au niveau de chacun de ces établissements.
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE central (CSEC) de l’UES sera constitué ainsi qu’une Commission Santé Sécurité Condition de Travail Centrale (CSSCTC).
Pendant la durée d’application du présent accord, le périmètre de l’UES, tel que fixé par l’accord du 5 juillet 2006 et ses avenants, pourra être amené à évoluer :
en cas de sortie d’une société ne présentant plus les caractéristiques communes précisées par l’accord du 5 juillet 2006 et ses avenants ;
en cas d’intégration d’une société partageant les mêmes caractéristiques que les sociétés composant à ce jour l’UES.
Dans chacune de ces hypothèses, la modification du périmètre de l’UES fera l’objet d’un nouvel avenant.
En cas d’intégration d’une entité dont l’effectif, calculé selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, est inférieur à 11 salariés, non dotée d’un comité social et économique, les salariés de cette société seront rattachés au CSE d’établissement de la société la plus proche tant sur le plan géographique que sur le plan de l’activité principale. Si plusieurs rattachements sont possibles, une négociation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES pour déterminer le CSE d’établissement auquel les salariés seront rattachés.
En cas d’intégration d’une entité couverte par un CSE, il est convenu que les mandats des élus subsistent et que le CSE d’entreprise deviendra un CSE d’établissement. La durée de ces mandats sera prorogée pour tenir compte de la date de renouvellement des mandats des autres entités de l’UES. Les parties conviennent par ailleurs que le comité social et économique d'établissement désignera parmi ses membres un représentant titulaire et suppléant au comité social et économique central de l’UES, jusqu’à la fin des mandats.
Article 2 – Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au sein des CSE d’établissement et CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans.
TITRE 2 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS
Article 3 – Composition et fonctionnement des CSE d’établissement
Article 3.1 Composition
La délégation du personnel du CSE d’établissement comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
A la date de signature du présent accord, le nombre prévisible d’élus par CSE d’établissement est le suivant :
Etablissements
Nombres de membres
IDF 24 membres titulaires et 24 membres suppléants 3F Normanvie 11 membres titulaires et 11 membres suppléants 3F CVL 8 membres titulaires et 8 membres suppléants IRA 11 membres titulaires et 11 membres suppléants 3F Notre Logis 7membres titulaires et 7 membres suppléants 3F SUD 8 membres titulaires et 8 membres suppléants 3F GRAND EST 6 membres titulaires et 6 membres suppléants 3F OCCITANIE 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Chaque CSE d’établissement est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, et un trésorier adjoint pour l’établissement d’IDF.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra, en outre, désigner un représentant syndical (RS) au CSE choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise qui aura voix consultative aux réunions conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail.
Le CSE d’établissement désigne parmi ses membres, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans la mesure du possible, ces mandats sont pourvus par un homme et par une femme.
Sauf révocation et nouvelle résolution prise par les membres, ces différents rôles prennent fin avec celle du mandat des membres élus.
Article 3.2 Fonctionnement des CSE d’établissement
Article 3.2.1 Réunions
Dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés, le CSE est réuni selon la périodicité suivante : au minimum 11 réunions par an, soit une fois par mois excepté durant les mois de juillet ou août au cours desquels le CSE se réunira une seule fois, sans préjudice des dispositions d’ordre public des articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail.
Dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, le CSE est réuni tous les 2 mois. Il est précisé qu’au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées à la demande du Président, ou à la demande de la majorité de ses membres, ou bien encore à la demande motivée de deux des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants n’ont vocation à y participer qu’en l’absence des titulaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les représentants syndicaux y assistent avec voix consultative.
Article 3.2.2 Convocation et ordre du jour
Le CSE d’établissement est convoqué par le Président au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est, établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-29, alinéa 2, du Code du travail.
Les parties conviennent que :
la convocation, et l’ordre du jour sont adressés par courrier électronique ;
les éventuels documents annexés sont communiqués par courrier électronique et/ou mis en ligne à la demande.
Les suppléants reçoivent pour information - selon un envoi séparé – l’ordre du jour de la réunion et les annexes des différents points qui y ont été portés, à l’exception des éventuelles notes d’information relatives au projet de licenciement d’un salarié protégé le cas échéant. En cas de remplacement d’un élu titulaire, ce document est toutefois communiqué au suppléant concerné.
Article 3.2.3 Règles de remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire
Lorsqu’un membre titulaire est absent, son remplacement est assuré dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L.2314-37.
Ainsi, il est rappelé qu’il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut de remplaçant, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le membre titulaire informe la DRH de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de minimum 48 heures. A défaut, le CSE d’établissement pourra se tenir normalement et les consultations éventuellement prévues seront effectuées avec le nombre de membres présents.
Article 3.2.4 Visioconférence
La Direction encourage la participation en présentiel des membres du CSE aux réunions, ordinaires et extraordinaires, afin d’entretenir un dialogue de qualité au sein de l’instance et de conserver une fluidité dans les échanges.
Néanmoins, dans un contexte de développement du travail à distance au sein de l’Entreprise et pour encourager la participation aux réunions du plus grand nombre, les parties s’accordent sur la nécessité de conserver de la souplesse dans l’organisation et de prévoir des modalités de participation hybrides. Ainsi, tout membre du CSE peut demander à participer à des réunions en visioconférence lorsque les conditions matérielles le permettent (lieu isolé et calme, connexion internet adaptée, possibilité d’utiliser la caméra, etc.). De même, la Direction peut organiser l’intervention d’un représentant ou d’un invité en visioconférence. Les élus du CSE ont également la possibilité de faire participer les invités – dont la participation en CSE est légalement prévue – en visioconférence.
Une charte de participation à distance aux réunions est annexée au présent accord. Dans le cas où, de manière réitérée, les règles de bonne conduite y figurant, ne seraient pas respectées, la Direction se réserve le droit de refuser aux membres du CSE concernés le recours à la visioconférence.
Par ailleurs, en raison de l’aspect stratégique d’un sujet porté à l’ordre du jour, la Direction pourra organiser ponctuellement, des réunions auxquelles les élus seront invités à participer en présentiel uniquement.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du Code du Travail, la Direction pourra recourir à la visioconférence pour l’organisation de 3 réunions par année civile. Il est précisé que dans cette éventualité la réunion se tiendra exclusivement en visio-conférence.
Article 3.2.5 Formation sur le fonctionnement du CSE
A l’issue des élections, l’employeur invitera l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux qui ne détiendraient pas de mandat électif à une session de formation sur les missions et le fonctionnement de l’instance. Cette formation se tiendra sur deux journées. Ces deux jours de formation viennent s’ajouter à la formation d’une durée de 5 jours dont les modalités sont prévues à l’article 5.1.4 du présent accord.
Article 4 – Commissions
Article 4.1 CSSCT d’établissement
Article 4.1.1. Cadre de mise en place
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct d’au moins 250 ETP, à la date de signature du présent accord.
Il est rappelé que, si un établissement atteint le seuil de 250 ETP pendant le cycle électoral, une CSSCT d’établissement sera mise en place dès lors que, conformément aux dispositions légales, le seuil de 250 salariés, déterminé conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail, est atteint durant au moins 12 mois consécutifs.
Article 4.1.2 Composition
Les membres de la CSSCT mise en place au niveau des établissements distincts d’au moins 250 salariés ETP seront désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Eu égard à l’effectif représenté en IDF (plus de 2000 ETP), les parties conviennent que la CSSCT d’établissement IDF comprend au total 8 membres, dont :
au moins 4 membres titulaires du CSE,
au moins 2 membres représentant du troisième collège (collège « cadres »).
Toute autre CSSCT mise en place comprendra 5 membres, dont au moins 2 doivent être membres titulaires du CSE d’établissement à laquelle la commission est rattachée.
La CSSCT d’établissement sera présidée par l’employeur ou son représentant.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur pourra par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant néanmoins précisé qu’ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.
Le secrétaire de la CSSCT d’établissement sera désigné lors de la 1ère réunion du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants de l’instance. En outre, la CSSCT d’établissement désignera un secrétaire adjoint parmi ses membres.
Article 4.1.3. Missions et attributions
En l’absence de délégation spécifique réalisée par le CSE en début de mandature, la CSSCT se voit confier par le CSE les missions récurrentes suivantes :
analyse du BHSCT, du DUERP et du PAPARIPACT
analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles
promotion d’actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexuels et sexistes
Il est cependant rappelé que, conformément aux dispositions légales, la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE. Il en est de même en cas de désaccord sur le traitement de l’éventuel danger grave et imminent (DGI).
En outre, les sujets abordés en CSSCT ne faisant pas l’objet d’une information consultation ne seront pas abordés en CSE d’établissement.
Le CSE, par voie de délibération, peut être amené à confier des missions ponctuelles à la CSSCT.
Il est rappelé que dans les CSE dépourvus de CSSCT, l’ensemble de ces attributions est assuré par le CSE.
Article 4.1.4. Modalités de fonctionnement Les membres des CSSCT d’établissement bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq jours, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail. La CSSCT d’établissement se réunira au minimum 4 fois par an.
Des réunions supplémentaires en cas de situation exceptionnelle à la demande de la majorité des membres ou du Président pourront être organisées.
L’ordre du jour est arrêté par le Président après un échange avec le secrétaire.
Le secrétaire de la CSSCT d’établissement devra établir un relevé de position à l’issue des réunions, et le cas échéant rendre compte au CSE d’établissement des travaux de la commission. Les relevés de position sont mis en ligne dans la BDESE.
Le secrétaire du CSE est invité à l’ensemble des réunions de la CSSCT.
Article 4.2 Commission d’information et d’aide au logement
En application de l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de la création d’une commission d’information et d’aide au logement au sein des établissements dont l’effectif est au minimum de 1000 salariés, soit à la date de signature du présent accord, l’établissement IDF.
La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres, désignés par le CSE de l’établissement IDF parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les membres de la présente sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du comité.
Elle est présidée par un de ses membres désignés en son sein, lors de la 1ere réunion.
L’employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise ou au groupe et choisis en dehors du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les éventuels intervenants extérieurs missionnés par l’employeur sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Elle se réunit 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation dans la limite de la durée annuelle globale prévue par l’article R. 2315-7 du Code du travail.
La Commission d’information et d’aide au logement a en charge le suivi global des attributions de logements. A ce titre, un bilan de l’année écoulée lui est présenté.
TITRE 3 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU NIVEAU DE L’UES
Article 5 – Composition et fonctionnement du CSE Central
La mise en place du CSE Central (ou l’envoi de la 1ère convocation à la première réunion) devra intervenir au plus tard dans les 4 mois suivants les élections des membres des CSE d’établissement.
Article 5.1 – Composition du CSE Central
Le CSE Central est composé d’une délégation émanant des établissements, dont le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Ainsi, afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, elle est répartie comme suit :
Etablissement
Nombre de membres titulaires et suppléants
IDF 9 titulaires et 9 suppléants IRA 2 titulaires et 2 suppléants 3F NORMANVIE 2 titulaires et 2 suppléants 3F CVL 1 titulaire et 1 suppléant 3F GRAND EST 1 titulaire et 1 suppléant 3F NOTRE LOGIS 1 titulaire et 1 suppléant 3F OCCITANIE 1 titulaire et 1 suppléant 3F SUD 1 titulaire et 1 suppléant
Cette délégation comprend ainsi un nombre égal de membres titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Chaque CSE d’établissement élit parmi ses membres ceux qui le représentent au CSE Central.
Les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE Central.
Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central.
Chaque syndicat représentatif au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE Central. Il est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissements, soit parmi les RS désignés dans les CSE d’établissement.
Article 5.2 Fonctionnement du CSE Central
5.2.1 Bureau
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires
Conformément à l’article L 2316-13 du code du travail, le secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Sauf révocation et nouvelle résolution prise par les membres, ces différents rôles prennent fin au terme du mandat des membres élus.
Article 5.2.2 Réunions
Le CSE Central se réunit au minimum 6 fois par an.
Des réunions exceptionnelles pourront se tenir à la demande de la majorité des membres et/ou du Président.
Seuls les membres titulaires ou les suppléants ayant vocation à remplacer un titulaire siègent aux réunions du CSE Central. Les représentants syndicaux centraux y assistent avec voix consultative.
Article 5.2.3 Convocation et ordre du jour
Le CSE Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la date de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2316-17, alinéa 2, du Code du travail.
Les parties conviennent que :
la convocation, et l’ordre du jour sont adressés par courrier électronique ;
les éventuels documents annexés sont communiqués par courrier électronique et/ou mis en ligne à la demande.
Les suppléants reçoivent pour information - selon un envoi séparé – l’ordre du jour de la réunion et les annexes des différents points qui y ont été portés.
Article 5.2.4 Règles de remplacement en cas d’absence du membre titulaire
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires dans les conditions prévues par le code du travail.
Lorsqu’un membre titulaire est absent, son remplacement est assuré dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L.2314-37.
Ainsi, il est rappelé qu’il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Il informe la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de minimum 48 heures.
En outre, le membre suppléant remplaçant le membre titulaire devra, au préalable, en informer le manager. A défaut de remplacement, le CSE pourra se tenir normalement et les consultations éventuellement prévues seront effectuées avec le nombre de membres présents.
Article 5.2.5 Visioconférence
La Direction encourage la participation en présentiel des membres du CSEC aux réunions, ordinaires et extraordinaires, afin d’entretenir un dialogue de qualité au sein de l’instance et de conserver une fluidité dans les échanges.
Néanmoins, dans un contexte de développement du travail à distance au sein de l’Entreprise et pour encourager la participation aux réunions du plus grand nombre, les parties s’accordent sur la nécessité de conserver de la souplesse dans l’organisation et de prévoir des modalités de participation hybrides. Ainsi, tout membre du CSEC peut demander à participer à des réunions en visioconférence lorsque les conditions matérielles le permettent. De même, la Direction peut organiser l’intervention d’un représentant ou d’un invité en visioconférence. Les élus du CSE Central ont également la possibilité de faire participer les invités – dont la participation en CSE est légalement prévue – en visioconférence.
Une charte de participation à distance aux réunions est annexée au présent accord. Dans le cas où, de manière réitérée, les règles de bonne conduite y figurant, ne seraient pas respectées, la Direction se réserve le droit de refuser aux membres du CSEC concernés le recours à la visio conférence.
Par ailleurs, en raison de l’aspect stratégique d’un sujet porté à l’ordre du jour, la Direction pourra organiser, ponctuellement des réunions pour lesquels le recours à la visioconférence ne sera pas autorisé.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L2316-16 du Code du Travail, la Direction pourra recourir à la visioconférence pour l’organisation de 3 réunions par année civile.
Deux fois par an, la Direction organisera la réunion du CSE Central dans les locaux d’un établissement non francilien de l’UES.
Article 6 – Commissions
Article 6.1. CSSCT Centrale
Article 6.1.1. Cadre de mise en place
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, sera mise en place une CSSCT centrale au niveau de l’UES. Article 6.1.2. Composition La CSSCT centrale sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle sera composée de 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Parmi ces 8 membres, 3 sont issus du CSE d’IDF.
Le secrétaire adjoint du CSE Central est de droit le secrétaire de la CSSCT Centrale. En outre, la CSSCT Centrale désignera un secrétaire adjoint parmi ses membres, par un vote à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission. Les membres de la CSSCT centrale seront désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 6.1.3. Missions La CSSCT Centrale a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSEC.
En outre, les sujets abordés en CSSCT Centrale ne faisant pas l’objet d’une information consultation ne seront pas évoqués en CSE Central.
La CSSCT centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Plus particulièrement, en l’absence de délégation spécifique réalisée par le CSE Central en début de mandature elle se voit confier les attributions suivantes :
Analyse de dossiers informatifs
Traitement de sujets communs et transversaux à l’ensemble des établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De manière ponctuelle, le CSE Central pourra déléguer à la CSSCT Centrale la gestion de projets structurants relatifs à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs de l’ensemble de l’UES.
Article 6.1.4. Modalités de fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunira au minimum 4 fois par an.
Des réunions supplémentaires en cas de situation exceptionnelle à la demande de la majorité des membres ou du Président pourront être organisées.
L’ordre du jour est arrêté par le Président après un échange avec le secrétaire.
Le secrétaire de la CSSCT centrale devra établir un relevé de position à l’issue des réunions, et rendre compte, le cas échéant au CSE Central des travaux de la commission. Pour la parfaite information des membres de la CSSCT et du CSE central, les relevés de position sont mis en ligne sur la BDESE.
Article 6.2. Autres commissions
En application de l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de la création de commissions supplémentaires.
Les commissions sont les suivantes :
Une commission économique au niveau du CSE Central
Une commission formation au niveau du CSE Central
Le temps passé aux réunions de ces commissions sera rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite annuelle globale fixée par les textes.
Article 6.2.1 La Commission économique
La Commission économique est composée de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés parmi les membres du CSE Central. Au moins 3 des membres de la Commission économique doivent avoir la qualité de membre titulaire du CSE Central. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les membres de la présente sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du comité.
Elle est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant. Le Président peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE Central.
Tous les membres de la commission ainsi que les éventuels intervenants extérieurs missionnés par le Président sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Elle se réunit 1 fois par an.
La Commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central.
La présente commission rend compte de ces travaux au CSE Central à la réunion ordinaire suivante du CSE Central, au cours de laquelle ses conclusions sont présentées au CSE central avant délibération.
Article 6.2.2 La commission formation
La Commission formation est composée de 5 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres. Au moins 3 des membres de la Commission formation doivent avoir la qualité de membre titulaire du CSE Central. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les membres de la présente sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du comité.
Elle est présidée par un de ses membres désigné en son sein.
L’employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les éventuels intervenants extérieurs missionnés par l’employeur sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Elle se réunit au moins 1 fois par an.
La Commission formation est notamment chargée d’instruire les données relatives à la formation. Elle se réunit avant la présentation au CSE Central du bilan et le plan de développement des compétences. Elle est également chargée de participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation.
La présente commission rend compte de ces travaux au CSE Central à la réunion ordinaire suivante du CSE Central, au cours de laquelle ses conclusions sont présentées au CSE central avant délibération.
TITRE 4 – Crédits d’heures et moyens
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’UES. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures de délégation et autres moyens alloués doivent être utilisés dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 7 – Crédits d’heures de délégations
Pour chaque année civile, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A ce crédit d’heures légal s’ajoute un crédit d’heures mensuel supplémentaire de deux heures par élu titulaire.
Les parties conviennent d’attribuer en outre un crédit d’heures de délégation supplémentaire au secrétaire du CSE, aux membres des CSSCT des établissements selon les modalités ci-après détaillées.
Article 7.1 Crédit d’heures de délégation supplémentaire aux secrétaires des CSE d’établissement
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures individuel supplémentaire aux Secrétaires des CSE de l’UES pour assurer les missions spécifiques de secrétariat et les affaires courantes du CSE, comme suit :
Secrétaire de CSE d’un établissement de 100 à 150 salariés : crédit mensuel individuel de 8 heures
Secrétaire de CSE d’un établissement de 151 à 250 salariés : crédit mensuel individuel de 13 heures
Secrétaire de CSE d’un établissement de 251 à 499 salariés : crédit mensuel individuel de 15 heures ;
Secrétaire de CSE d’un établissement de plus de 500 salariés : crédit mensuel individuel de 20 heures.
Ce supplément d’heures de délégation est reportable d’un mois à l’autre. Il est transférable uniquement au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire. En dehors de ce cas précis, il n’est ni mutualisable, ni reportable d’une année civile sur l’autre.
Le secrétaire du CSE IDF aura la possibilité, s’il en fait le choix, de bénéficier du statut de représentant du personnel permanent prévu par l’article 2.1.5 de l’accord relatif au droit syndical 15 janvier 2024.
Si le secrétaire ne souhaite pas s’inscrire dans ce dispositif, ce dernier bénéficiera du crédit d’heures supplémentaire prévu ci-avant reportable d’un mois à l’autre et transférable uniquement au secrétaire adjoint en cas d’absence.
Article 7.2 Crédit d’heures de délégation supplémentaire au trésorier du CSE
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures individuel supplémentaire aux Trésoriers des CSE de l’UES afin de leur permettre d’assurer la gestion comptable des CSE, liée au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles, comme suit :
Trésorier de CSE d’un établissement de 100 à 150 salariés : crédit mensuel individuel de 3 heures
Trésorier de CSE d’un établissement de 151 à 250 salariés : crédit mensuel individuel de 10 heures
Trésorier de CSE d’un établissement de 251 à 499 salariés : crédit mensuel individuel de 12 heures ;
Trésorier de CSE d’un établissement de plus de 500 salariés : crédit mensuel individuel de 25 heures.
Ce supplément d’heures de délégation est reportable d’un mois à l’autre. Il est transférable uniquement au trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier. En dehors de ce cas précis, il n’est ni mutualisable, ni reportable d’une année civile sur l’autre.
Article 7.3 Crédit d’heures de délégation supplémentaire aux membres de la CSSCT d’établissement
Il est attribué un crédit d’heures de délégation supplémentaire au secrétaire de la CSSCT de l’établissement d’IDF de 10 heures par mois et de 4 heures par mois pour les secrétaires des CSSCT des autres établissements.
De plus, par dérogation aux dispositions légales, un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 10 heures par mois est attribué à chaque membre de la CSSCT d’établissement d’IDF et de 8 heures par mois à chaque membre des CSSCT des autres établissements.
Ces suppléments de crédits d’heures sont reportables d’un mois à l’autre. Ils ne sont ni mutualisables, ni reportables d’une année civile sur l’autre.
Article 7.4 Crédit d’heures des membres de la CSSCT Centrale
Il est attribué aux membres de la CSSCT Centrale un crédit individuel de 15 heures de délégation mensuelles.
Par ailleurs, un crédit mensuel de 5 heures supplémentaires est accordé au secrétaire de la CSSCT Centrale.
Ces suppléments de crédits d’heures sont reportables d’un mois à l’autre. Ils ne sont ni mutualisables, ni reportables d’une année civile sur l’autre.
Article 7.5 Crédit d’heures des membres des autres Commissions
Il est attribué un crédit d’heures de délégation de 20 heures par an aux membres des Commissions ne les autorisant pas à bénéficier d’un crédit d’heures spécifique et qui détiennent un mandat de suppléant au CSE.
Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable, ni reportable d’une année civile sur l’autre.
Article 7.6 Suivi des heures de délégation
Pour la bonne marche de l’entreprise, les personnes titulaires d’un mandat informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence liée à la prise de leurs heures de délégation, en renseignant chaque pose d’heures de délégation dans l’outil informatique de suivi des heures de délégation mis à leur disposition selon la procédure fixée par l’employeur. Etant entendu, qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. Cette pose d’heures de délégation est réalisée dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures, conformément à la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation prévues par la loi, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation sur une année civile. Le report ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les crédits d’heures de délégation supplémentaires prévues par le présent accord ne sont pas mutualisables.
En cas de mutualisation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation via l’outil de suivi des heures de délégation.
Article 7.7 Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail, sans toutefois donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de l’UES. La demande de remboursement des frais avancés se matérialise par l’envoi d’une fiche mise à disposition par la Direction et des justificatifs prévus pour les remboursements de frais professionnels au sein de l’UES aux interlocuteurs déterminés par la Direction. Pour les représentants du personnel bénéficiant de tickets restaurant, lorsque le remboursement de frais liés à l’exercice du mandat comprend le repas du déjeuner, l’équivalent d’un titre restaurant sera décompté au représentant du personnel concerné.
Article 8 – Moyens
Local
La Direction met à disposition un local aménagé pour chaque CSE d’établissement distinct des locaux syndicaux.
Panneaux d’affichage
La Direction met à disposition un panneau d’affichage pour chaque CSE d’établissement distinct des panneaux syndicaux.
Moyens informatiques et outils
Afin de faciliter la communication avec les collaborateurs de l’entreprise, la Direction met à la disposition de chaque CSE d’établissement, du CSE Central ainsi que chaque CSSCT d’établissement et Centrale une messagerie électronique distincte.
Elles seront intitulées :
pour les CSE d’établissement : CSE [NOM DE L’ETABLISSEMENT]
pour le CSE central : CSE CENTRAL
pour les CSSCT d’établissement : CSSCT [NOM DE L’ETABLISSEMENT]
pour la CSSCT centrale : CSSCT CENTRALE
La diffusion de messages collectifs depuis ces messageries électroniques sont interdites. Toutefois, à titre exceptionnel et pour des raisons de praticité, les CSE sont autorisés à envoyer des courriels relatifs à la gestion des activités sociales et culturelles aux collaborateurs de l’établissement concerné. Ces envois se feront à une fréquence raisonnable et en tout état de cause ne pourront dépasser 2 courriels par mois.
La Direction s’engage à maintenir l’espace informatique dédié existant sur l’Intranet.
La Direction s’engage en outre à fournir un téléphone portable à l’ensemble des membres élus du CSE qui ne sont pas déjà équipés dans le cadre de leur fonction qui n'auraient pas de téléphone professionnel.
La licence office dont bénéficient les salariés administratifs est mise à disposition de l’ensemble des représentants du personnel pour un meilleur exercice de leurs missions de représentant du personnel et pour la durée de leurs mandats uniquement. A l’expiration de leurs mandats, les représentants du personnel n’occupant pas un emploi administratif bénéficieront de la licence office mise à disposition des salariés de leur classification.
BDESE
Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sur support informatique est accessible en permanence aux membres du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La BDES permet notamment la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes rappelées ci-après.
L’architecture, le contenu, et la périodicité de mise à disposition des éléments composant la BDESE sont annexés au présent accord.
TITRE 5 – Informations et consultations - Expertises
Article 9 – Périodicité et consultations récurrentes
Il résulte de l’article L. 2312-17 du Code du travail que le CSE est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit par ailleurs qu’un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes (étant précisé que les fréquences de ces différentes consultations s’inscrivent dans la continuité des dernières consultations réalisées depuis la mise en place des CSE) :
Article 9.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Il est convenu que :
Le CSE Central sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le CSE Central et les CSE d’établissement seront informés tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 9.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Il est convenu que :
Le CSE Central sera consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Compte tenu de la date de mise en place du CSE Central, il est convenu que le CSE Central sera consulté pour la première fois en;
Les CSE d’établissement sont informés tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 9.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Il est convenu que :
Les CSE d’établissement seront consultés tous les deux ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Compte tenu de la date de mise en place des CSE, il est convenu qu’ils seront consultés pour la première fois en 2021 ;
Les CSE et le CSE Central seront informés tous les ans sur la politique de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 9.4 Les consultations ponctuelles
Le CSE central est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’UES. L’articulation entre le CSE Central et le CSE d’établissement s’agissant des consultations ponctuelles est établie comme suit :
Lorsque le projet ou la question concerne tous les établissements, l’information et consultation est portée devant le CSE Central
Dans les autres cas, l’information et la consultation est portée devant le/les CSE d’établissement concerné(s).
Les parties entendent mettre en place la méthode de consultation suivante pour certains sujets de consultation récurrents dès que cela apparait opportun :
Dans le cadre d’un projet relatif à des modifications d’organisation importantes ou à des évolutions d’emploi nécessitant un travail s’écoulant sur plusieurs mois : mise en place de comités de suivi paritaires auxquels participent 4 membres du CSE désignés en séance ;
Dans le cadre d’un projet de déménagement ou de réaménagement de locaux : désignation d’un groupe composé de 4 membres du CSE désignés en séance auxquels seront présentés des locaux identifiés et/ou le cas échéant l’état d’avancée des travaux.
Les parties s’entendent également sur la nécessité de laisser aux porteurs des projets ayant fait l’objet d’une consultation, la primeur du partage d’information auprès de leurs équipes à l’issue du recueil d’avis.
Article 9.5 Délais de consultation
Les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions légales concernant les délais aux termes desquels l’avis doit être rendu par l’instance représentative du personnel, tant s’agissant des informations et consultations récurrentes que des informations et consultations ponctuelles.
Toutefois, le CSE Central ou d’établissement pourra émettre un avis dès la première réunion au cours de laquelle auront été présentées et discutées les informations préalablement communiquées, dès lors qu’il estimera avoir disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.
Article 10 - Expertises
Dans le cadre de ses attributions notamment consultatives, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.
Les parties conviennent, s’agissant des informations et consultations ponctuelles ou récurrentes, que le droit de recourir à l’assistance d’un expert étant indissociablement rattaché à l’exercice d’une prérogative consultative, aucun expert ne pourra être désigné par le(s) CSE lorsqu’il sera procédé à une simple information du CSE Central et/ou CSE d’établissement.
En outre, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique. Dans ce cadre, il est précisé que :
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
dans les 7 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
TITRE 6 – Budgets
Article 11 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Pour la détermination de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, la masse salariale brute à retenir est celle définie par les dispositions légales en vigueur.
Article 11.1. Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute pour les établissements de moins de 2.000 salariés et à 0,22 % pour les établissements de plus de 2.000 salariés. En cas de reliquat budgétaire, ce budget pourra être transféré au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, afin de garantir au CSE Central les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions, les parties conviennent qu’il importe de lui allouer un budget propre. La part du budget de fonctionnement rétrocédé au CSEC sera déterminée par un accord conclu entre ce comité et les comités d'établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-62 du Code du travail.
Cette contribution sera directement prélevée par la Direction sur les dotations de fonctionnement des CSE.
Une fois par an, le CSE Central fera un bilan de l’utilisation de son budget de fonctionnement qu’il présentera aux membres du CSE Central et le communiquera aux secrétaires des CSE d’établissement.
Il pourra décider, par voie de délibération prise à la majorité de ses membres présents, de restituer tout ou partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement du montant de la dotation qui n’aurait pas été consommée aux CSE d’établissement au prorata de leur participation à la dotation du CSEC. Cette somme sera inscrite dans les comptes annuels des CSE d’établissement ou le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail, ainsi que dans le rapport annuel d’activité des CSE d’établissement.
Article 11.2 Budget des activités sociales et culturelles
Les parties signataires, sont convenues que le CSE, à la différence des Comités d’établissement, ne participerait pas au financement de la Mutuelle, et qu’en conséquence, la contribution versée par l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 1,59% de la masse salariale.
Le calcul de la contribution patronale versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissement est défini au niveau de l’UES. Cette contribution est ensuite répartie entre les CSE d’établissement au prorata de leur masse salariale.
Article 11.3 Prise en charge des frais liées aux prestations de dactylographie
Pour les CSE d’établissement (à l’exception de l’établissement IDF) la Direction prendra en charge les frais liés à la prestation d’un dactylographe qui aidera à la rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE.
TITRE 7 – Dispositions diverses
Article 12 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet que celles-ci résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 13 - Dépôt et publicité
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera en outre publié sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours de sa conclusion à la DREETS de Paris sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Article - 14 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en accompagnant sa demande de propositions sur le ou les thème(s) dont il est demandé la révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
Article – 15 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
ANNEXE 1 – CREDIT D’HEURES MENSUELLES PAR TYPE DE MANDAT
Légal et Conventionnel
Type de mandat
Crédit d’heures mensuel individuel légal
Crédit d’heures mensuel individuel CCN
Crédit d’heures mensuel individuel supplémentaire issu du présent accord
Total
CSE titulaires
100 à 199 salariés 200 à 499 salariés 500 à 1499 salariés 1500 à 3499 salariés
21h
22h
24h
26h
2h
2h
2h
2h
23h
24h
26h
28h
Secrétaire CSE
100 à 150 salariés 151 à 250 salariés 251 à 499 salariés 500 salariés et plus IDF
8h
13h
15h
20h
Possibilité d’être permanent
8h
13h
15h
20h
Possibilité d’être permanent
Trésorier CSE
100 à 150 salariés 151 à 250 salariés 251 à 499 salariés 500 salariés et plus
3h
10h
12h
25h
3h
10h
12h
25h
CSSCT
Etablissements hors IDF Etablissement IDF
8h
10h
8h
10h
Secrétaire CSSCT
Etablissements hors IDF
Etablissement IDF
4h
10h
4h
10h
CSSCT Centrale
15h 15h
Secrétaire CSSCT Centrale
5h 5h
Commissions dans les conditions de l’article 7.5 du présent accord
20h* 20h*
*crédit d’heures individuel annuel
ANNEXE 2 – CHARTE DE BONNES PRATIQUES
REUNION A DISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel ont convenu du maintien des réunions, sous forme hybride (organisée en présentiel avec possibilité d’y participer à distance), des représentants du personnel. A ce titre, la Direction et les représentants du personnel conviennent de la nécessité d’encadrer cette participation à distance, objet de la présente charte, et rappellent l’un des rôles du Président de séance, à savoir la bonne gestion des débats. Par ailleurs, elles conviennent de l’utilisation des outils mis à disposition par l’Entreprise pour l’organisation de ces réunions hybrides (en l’occurrence, à ce jour, l’outil Teams).
Appel des présents :
En début de séance, le Président procédera à l’appel des présents. Toute personne présente en distanciel (représentants du personnel, représentants de la Direction, invités) devra allumer sa caméra et répondre à l’appel du Président de séance.
En cas d’arrivée tardive ou de départ en cours de séance, le représentant du personnel en informera la Direction, par écrit, sur le « fil de discussion » afin de ne pas perturber la séance.
Prise de parole :
Toute personne souhaitant intervenir devra se manifester en « levant le doigt » virtuellement via l’outil mis en place. Le Président accordera la parole en respectant l’ordre de demande de prise de parole. La caméra sera allumée pendant l’intervention.
Délibération :
En cas de délibération, le Président procédera à l’appel des votants. Chaque délibérant devra, caméra allumée, valider sa présence et émettre son avis/délibération.
Intervention écrite :
La Direction et les représentants du personnel conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue oral. Aussi, les parties s’accordent à n’utiliser « le fil de discussion » uniquement pour échanger des documents ou pièces utiles aux débats.
La Direction et les représentants du personnel s’abstiennent de publier tout contenu diffamant, injurieux et contraires ou bonnes mœurs.
Incident de séance :
En cas d’incident de séance, le Président de séance est autorisé à couper le micro d’un intervenant en distanciel.
ANNEXE 3 – BDESE - ARCHITECTURE, CONTENU, ET PERIODICITE DE MISE A DISPOSITION DES ELEMENTS
Rubriques
Sous-rubriques
Contenu
Niveau
Périodicité
Central (UES)
Etablissement IDF
Etablissements de l'UES (hors IDF)
Etablissement
Société Immobilière 3F
Société 3F Seine et Marne
Société 3F Résidences
1
Données sociales
Données générales
Bilan social;
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Investissement social - évolution des effectifs et qualification des salariés par sexe (document interne)
X
X
X
X
X
Production trimestrielleHistorique sur les deux années précédentes
Eventuels retards de paiement des cotisations sociales par l'entreprise
X
X
X
X
X
Production trimestrielleHistorique sur les deux années précédentes
Formation
Plan de développement des compétences
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
bilan formation
X
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Egalité professionnelle
Rapport égalité
X
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Index égalité professionnelle
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Index égalité professionnelle des instances dirigeantes
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Docs afférents à l'index éga pro (axes de progression par ex)
X
Production ponctuelle (dépendant du contexte)
HSCT
Bilan handicap
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
BHSCT
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
PAPRIPACT
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
DUERP
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Relevé de position CSSCT
X
X
Egal au nombre de réunions de la commission
Relevé de position CSSCT Centrale
X
Egal au nombre de réunions de la commission
Rapport ACMS
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
2
Données économiques et financières
Rapport de gestion
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Comptes réels
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Extrapolation année passée et budget prévisionnel
X
Production annuelle concernant l'année passée et l'année en coursHistorique sur les deux années précédentes
Rapport CAC sur les comptes annuels
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passéeHistorique sur les deux années précédentes
Doc ad hoc relatif à l'investissement matériel et immatériel produit jusqu'à présent
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Capitaux propres de l'entreprise / emprunts et dettes financières
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Rémunération des actionnaires et actionnariat salarié (document interne)
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Tableau flux financiers (document interne)
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
Assemblée générale
Documents AG :- convocations actionnaires ;- comptes de résultats ;- comptes sociaux ;- statuts ;- résolutions ;- rapports du CA- ...
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
3
Données stratégiques
PMT
X
Le document est mis à jour dans la BDESE en fonction de la fréquence de production
A minima, production triennale : concerne l'année passée, et projection sur les dix années suivantes
support de consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise
X
Production triennale : concerne l'année passée, et projection sur les trois années suivantes
4
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
-Rapport de gestion (une partie RSE dans laquelle la thématique environnementale est abordée en lien avec le déploiement de notre activité)
X
X
X
X
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
- Déclaration de performance extrafinancière
X
Production annuelle concernant l'année passée Historique sur les deux années précédentes
