Avenant n°3 à l’accord collectif sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade du 17 décembre 2012
Entre :
L’UES ICADE constituée des sociétés suivantes :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 784 606 576 ;
La société Urbain des Bois, dont le siège social est situé 8 Esplanade Compans Caffarelli, Immeuble Atria - 31000 Toulouse, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 894 806 595 ;
Ci-après dénommées individuellement «
L’Entreprise », ou collectivement l’Unité Economique et Sociale « l’UES » ICADE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Il est conclu le présent avenant n°3 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade en date du 17 décembre 2012 (ci-après dénommé « l’
Accord »). Cet avenant a pour objet de permettre le versement des jours placés sur le CET dans le Plan d’Épargne Retraite (ci-après dénommé « PER ») mis en place par l’UES ICADE.
ARTICLE 1 : TRANSFERT DES JOURS DU COMPTE EPARGNE TEMPS VERS LE PER
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Épargne Temps pour alimenter le Plan Épargne Retraite conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le nombre de jours transférable est de 10 jours maximum par année civile.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : EFFET ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
