Avenant n°2 à l’Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade
ENTRE :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;
La société Urbain des Bois, dont le siège social est situé 8 Esplanade Compans Caffarelli, Immeuble Atria - 31000 Toulouse, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 894 806 595 ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :
SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur
CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur
FO-FEC, représentée par , délégué syndical coordonnateur
UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés des sociétés composant l’UES Icade bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé par l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 19 décembre 2019.
Depuis 2021, le régime obligatoire a fait apparaître un déséquilibre croissant menaçant la pérennité de la couverture Frais de Santé ce qui a conduit à un changement d’assureur et à une majoration des taux de cotisation de 19% à compter du 1er avril 2023. L’analyse de l’évolution des dépenses santé arrêtée au 31 mai 2024 montre la nécessité d’encadrer à nouveau les garanties de remboursement de certains frais médicaux. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
– Évolutions des garanties
Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties ci-après de la complémentaire et de la surcomplémentaire relatives aux frais d’optique et d’hospitalisation :
Limitation de la garantie chirurgie de l’œil ;
Mise en place d’une grille optique encourageant les dépenses au sein du réseau Itélis et encadrant les dépenses hors réseau Itélis ;
Limitation de la garantie chambre particulière.
Les garanties modifiées sont annexées au présent avenant à titre purement informatif. Elles ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les entités de l’UES Icade, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions
– Dispositions finales
Les autres dispositions de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 restent inchangées.
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2024 pour une durée qui ne peut excéder celle de l’Accord du 19 décembre 2019 conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction de l’UES Icade auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
Fait à Issy les Moulineaux, le 11 juillet 2024
En 7 exemplaires originaux,
L’UES Icade Représentée par
Les organisations syndicales représentatives :
SNUHAB-CFE-CGC
CGT - Icade
FO – FEC
UNSA – Icade
Annexe : Frais de santé – Régime de base
Annexe : Frais de santé- Sur-complémentaire non responsable
