ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 UES ICADE
ENTRE :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ; Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ; La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 784 606 576 ; La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 894 806 595.
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :
SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur
CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnatrice
FO-FEC, représentée par , délégué syndical coordonnateur
UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnatrice
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives UNSA-Icade, CGT Icade, FO-FEC et SHUHAB-CFE-CGC se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2025 sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et sur les mesures relatives aux conditions de travail.
Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu les :
Mercredi 6 novembre 2024 ;
Mercredi 13 novembre 2024 ;
Lundi 25 novembre 2024 ;
Vendredi 29 novembre 2024 ;
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.
La Direction a rappelé le contexte économique marqué par une crise importante de l’ensemble du secteur de l’immobilier, imposant une grande rigueur dans la gestion financière du Groupe. Elle a également rappelé que l’inflation a été moins forte en 2024 et que les prévisions pour 2025 confirment ce ralentissement.
Au cours de ces réunions, les revendications des organisations syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et à réponses de la Direction.
Ceci exposé, à l’issue des négociations, les parties ont arrêtés conjointement les mesures salariales et les engagements de la Direction pour l’année 2025, visant à rétribuer le travail et l’engagement des collaborateurs et à favoriser la rétention des compétences au sein du Groupe.
– Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés constituant l’UES Icade à la date d’application du présent accord conformément à l’Accord Constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022.
– Mesures applicables au titre de la rémunération
Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 hors commerciaux d’Icade Promotion et alternants. Les stagiaires ne sont également pas concernés par ces dispositions.
– Augmentations catégorielles 2025
Les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’augmentations catégorielles :
de 2% du salaire de base pour les non-cadres ;
de 1,5% du salaire de base pour les cadres dont la rémunération est inférieure à 2 fois la valeur du SMIC à la date de signature du présent accord.
Pour rappel, le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2024. La mesure d’augmentation s’applique sur la paie du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
– Augmentations individuelles 2024
Une enveloppe de 0,5 % des salaires de base annuels brut au 31 décembre 2024 sera dédiée aux augmentations des salaires de base bruts annuels pour les non-cadres. Il est rappelé que l’attribution d’une augmentation individuelle est liée à la performance individuelle. Une enveloppe de 1,6 % des salaires de base annuels brut au 31 décembre 2024 sera dédiée aux augmentations des salaires de base bruts pour les cadres. Il est rappelé que l’attribution d’une augmentation individuelle est liée à la performance individuelle. Par ailleurs, il est attendu que ces augmentations soient allouées de manière ciblée.
Une attention particulière sera apportée par les managers aux salariés qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation individuelle au cours des 3 dernières années. Cette décision sera expliquée par le manager au collaborateur. Un entretien avec la DRH pourra être réalisé à la demande des salariés concernés.
Pour rappel, le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2024. La mesure d’augmentation s’applique sur la paie de mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
– Prime de partage de la valeur
Article 2.3.1 Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 31 octobre 2024 et bénéficier d'un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour un versement de la PPV avec la paie du mois de décembre 2024. Les alternants sont également concernés par la mesure.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué sur cette période, soit 52 909 € bruts. (Valeur du SMIC applicable pour la période de novembre 2023 à octobre 2024).
Ne sont pas éligibles au versement de cette prime, les collaborateurs absents en continu du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Article 2.3.2 Montant de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur est conditionné à la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement.
Pour une durée de présence effective et un emploi à temps plein durant les douze mois précédant le versement de la Prime Partage de la Valeur, ce montant s’élève à :
1200 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 2 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit 42 327,20 € bruts) ;
800 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 2 fois et inférieure ou égale à 2,5 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit une rémunération supérieure à 42 327,20 € et inférieure ou égale à 52 909 € bruts).
Le montant susvisé est réduit à due proportion de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise au cours des douze mois précédant le versement de la PPV et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée du travail.
Pour les alternants, le temps de travail effectif pris en compte intègre le temps de formation dispensée hors de l’entreprise.
Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme des périodes d'absence : les congés payés, les congés pour événements familiaux, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la PPV est donc réduit au prorata temporis si le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.
Pour les salariés entrés dans les effectifs après le 1er décembre 2023, pour déterminer leur éligibilité au bénéfice de la PPV, leur salaire annuel brut de base sera reconstitué sur la période de référence servant au calcul de la PPV (du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024).
La prime de partage de la valeur ne se substitue :
A aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
A des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.3.3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2024.
– Enveloppe dédiée au rattrapage des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’Accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 septembre 2020, une enveloppe spécifique de rattrapage de 0,1% de la masse salariale des salaires de base sera dédiée dans les conditions prévues dans son article 6-2.
– Jours de repos « employeur » 2024
En application de l’article 6-3 de l’accord du 17 décembre 2012 relatif aux modalités d’utilisation et de prise des jours RTT, les jours 5 fixes définis par la direction seront :
Jeudi 2 janvier 2025 ;
Vendredi 3 janvier 2025 ;
Vendredi 2 mai 2025 ;
Vendredi 30 mai 2025 ;
Vendredi 26 décembre 2025.
– Journée d’actions solidaires
Une journée d’actions solidaires (journées d’engagement en faveur du milieu associatif organisées par la Direction) sera entièrement prise en charge par la Direction en 2025 pour les collaborateurs participant aux actions solidaires organisées par l’entreprise.
– Revalorisation des indemnités kilométriques
Les parties se sont entendues sur une revalorisation du remboursement des indemnités kilométriques à hauteur du barème fiscal en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 6– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à la date de signature. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de révision négociés conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette demande, la direction de l’UES Icade organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
Fait à Issy les Moulineaux, le 2 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux,
