Avenant n°3 à l’Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade
ENTRE :
La société Icade SA, dont le siège social est situé Immeuble Hyfive 1, avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé Immeuble Hyfive ,1 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé Immeuble Hyfive ,1 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 784 606 576 ; La société Urbains des bois, dont le siège social est situé Immeuble Astria, 8 Esplanade Compans Carrafelli, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 894 806 595 ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :
SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur
CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur
FO-FEC, représentée par , délégué syndical coordonnateur
UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés des sociétés composant l’UES Icade bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé par l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 19 décembre 2019.
Depuis 2021, le régime obligatoire a fait apparaître un déséquilibre croissant menaçant la pérennité de la couverture Frais de Santé ce qui a conduit à un changement d’assureur et à une majoration des taux de cotisation de 19% à compter du 1er avril 2023, par voie d’avenant n°1 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade. L’analyse de l’évolution de santé des dépenses santé arrêtée au 31 mai 2024 montrait la nécessité d’encadrer à nouveau les garanties de remboursement de certains frais médicaux.
C’est ainsi que les parties avaient décidé de modifier les garanties de la complémentaire et de la surcomplémentaire relatives aux frais d’optique et d’hospitalisation, en concluant le 11 juillet 2024 un avenant n°2 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade.
Les dernières évolutions réglementaires (convention dentaire, Convention médicale généraliste/spécialiste, mon soutien psy...) ont eu pour effet d’augmenter significativement la part de remboursements de la mutuelle Santé et en impactent les résultats. Malgré les efforts consentis, les résultats sur l’année 2024 restaient déficitaires. Par conséquent, l’organisme assureur décidait d’appliquer unilatéralement une majoration de cotisation de 9% au 1er avril 2025.
C’est dans ce cadre, et en anticipation notamment de la poursuite du désengagement de la sécurité sociale que les parties au présent avenant se sont réunies au cours du mois de juillet 2025 afin d’examiner les évolutions des garanties de remboursement et des cotisations, dans un objectif d’équilibrage et de pérennisation du régime de frais de santé.
– Evolutions des garanties
Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties de la complémentaire relatives aux frais d’optique et dentaires.
Les garanties modifiées sont annexées au présent avenant à titre purement informatif. Elles ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les entités de l’UES Icade, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
– Cotisations
En complément des modifications des garanties susvisées, les parties au présent avenant se sont entendu pour une hausse du taux de cotisation de 3% du régime complémentaire à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant modifie comme suit l’article
5.1. « Taux, répartition, assiette des cotisation » de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 :
Au 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à :
3,32 % du salaire TA TB TC pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale
2,93 % du salaire TA TB TC pour les salariés relevant du régime général d’Alsace Moselle
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par les entités de l’UES Icade et par les salariés dans les proportions suivantes :
Régime général Régime Alsace Moselle
Montant des cotisations Niveau de prise en charge Montant des cotisations Niveau de prise en charge Part patronale 2,39 % 72% 2,38 % 81,37% Part salariale 0,93 % 28% 0,55 % 18,63% Total 3,32 % 100% 2,93 % 100%
– Dispositions finales
Les autres dispositions de de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 restent inchangées.
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée qui ne peut excéder celle de l’Accord du 19 décembre 2019.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction de l’UES Icade auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
Fait à La Défense, le 16 septembre 2025
En 7 exemplaires originaux,
L’UES Icade Représentée par
Les organisations syndicales représentatives :
SNUHAB-CFE-CGC
CGT - Icade
FO – FEC
UNSA – Icade
Annexe : Frais de santé – Régime de base
Annexe : Frais de santé – Sur-complémentaie non responsable
